Disponibilité et détachement d'un fonctionnaire

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Il est placé temporairement hors de son administration d'origine et cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.

Le détachement est la situation du fonctionnaire placé dans un corps ou cadre d'emplois différent de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Le détachement peut être demandé par le fonctionnaire, généralement dans le cadre d'une mobilité, ou par l'administration. Il existe deux sortes de détachement : le détachement de courte durée ou délégation et le détachement de longue durée.

La démarche ci-dessous présente la procédure de mise en disponibilité et de détachement d’un fonctionnaire en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie.

Conditions

La mise en disponibilité sur demande de l’intéressé ne peut être accordée que pour accident ou maladies graves du conjoint ou d’un enfant, et, après un an de service effectif, à titre exceptionnel, pour convenances personnelles et pour recherches ou études présentant un intérêt général incontestable.

Le détachement ne peut avoir lieu que dans l’un des cas suivants :

  • détachement auprès d’une administration, d’un office ou d’un établissement public de l’Etat dans un emploi conduisant à pension ;
  • détachement auprès des départements, communes, établissements publics autres que nationaux, territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer ou du ministère chargé des relations avec les Etats Associés et auprès des pays de protectorat
  • détachement auprès d’une administration, d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public dans un emploi ne conduisant pas à pension ;
  • détachement pour exercer un enseignement ou remplir une mission publique à l’étranger ou auprès d’organismes internationaux ;
  • détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat comporte des obligations d’assurer normalement l’exercice de la fonction.
  • détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public à caractère administratif dépendant de l’Etat ou d’une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois ;
  • détachement auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé d’intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d’intérêt général ;
  • détachement pour exercer une fonction de collaborateur de cabinet auprès des membres du Congrès, des membres du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, des membres des Assemblées et des Exécutifs des Provinces ;
  • détachement pour occuper l’un des emplois visés aux articles 2 et 3 de la délibération n°234 du 13 décembre 2006 portant dispositions particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités et établissements publics de Nouvelle-Calédonie ;
  • détachement pour occuper un emploi fonctionnel, hormis le cas visé au point ci-dessus ;
  • détachement pour occuper un emploi tel que prévu par la délibération n°59/CP du 17 novembre 2008 portant dispositions relatives à l’emploi de responsable technique de l’aviation civile.

Formalités

Demande de disponibilité

L’agent doit formuler, sous couvert de la voie hiérarchique, sa demande d’octroi ou de renouvellement de disponibilité au moins 6 mois avant la date souhaitée de début de celle-ci ou d’expiration de la période de disponibilité pour une demande de renouvellement.

C’est ensuite à l’employeur d’origine, de transmettre à la DRHFPNC la demande de l’agent, assortie d’un avis, au moins 4 mois avant la date souhaitée de mise en disponibilité ou d’expiration de la période de disponibilité pour les demandes de renouvellement.

Demande de détachement

L’agent doit formuler, sous couvert de la voie hiérarchique, sa demande de détachement. L’employeur d’accueil et l’employeur d’origine doivent tous deux émettent un avis. C’est ensuite à l’employeur d’origine, de transmettre à la DRHFPNC la demande de l’agent, au plus tard 2 mois avant la date souhaitée de détachement.

Point d’attention

Un fonctionnaire en disponibilité ou en détachement peut demander une réintégration de manière anticipée. Toutefois, l’employeur d’origine n’a aucune obligation à le réintégrer parmi ses effectifs, avant le terme initial de la période de disponibilité ou de détachement qui lui a été accordée.

Durée

La durée de la mise en disponibilité sur demande de l’intéressé ne peut excéder trois années. Mais elle peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale.

Le détachement de courte durée ne peut excéder un an ni faire l’objet d’aucun renouvellement. Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années, mais il peut toutefois, dans certaines conditions, être renouvelé par périodes de cinq années.

En savoir plus

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet de la DRHFPNC, à propos de :

    • Nouvelle-Calédonie

      Demande de disponibilité d’un fonctionnaire (Formulaire)

      Un service de la DRHFPNC (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)

      Ce service est un formulaire de demande de disponibilité d’un fonctionnaire. Il est à compléter et à transmettre par le fonctionnaire à son employeur d’origine 6 mois avant la date souhaitée de mise en disponibilité. Ce dernier doit le transmettre à son tour à la DRHFPNC au plus tard 4 mois avec la date souhaitée.

    • Nouvelle-Calédonie

      Demande de réintégration d’un fonctionnaire (Formulaire)

      Un service de la DRHFPNC (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)

      Ce service est un formulaire de demande de réintégration d’un fonctionnaire, suite à un départ en disponibilité ou en détachement. Il est à compléter et à transmettre par le fonctionnaire à son employeur d’origine 6 mois avant la date souhaitée de réintégration. Ce dernier doit le transmettre à son tour à la DRHFPNC au plus tard 4 mois avec la date souhaitée.

    • Nouvelle-Calédonie
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