Les autorisations de pêche professionnelle délivrées par la province Sud dispensent une activité économique aux pécheurs qui souhaitent en faire leur activité professionnelle.
De plus, la province Sud autorise également des pêches spécifiques pour certaines espèces afin de permettre, d'une part, aux pêcheurs de prélever ces espèces et, d'autre part, à l’administration d’exercer un contrôle des prélèvements de ces espèces.
La démarche ci-dessous explique les formalités pour obtenir une autorisation, ou un renouvellement d’autorisation, de pêche professionnelle et de pêche spécifique en province Sud.
Les personnes physiques ou morales dont les navires mesurent moins de 12 mètres, battent pavillon français et sont immatriculés en Nouvelle-Calédonie.
Autorisation de pêche professionnelle (Article 341-21 de la délibération)
Les conditions pour pouvoir bénéficier d’une autorisation de pêche professionnelle sont les suivantes :
Seuls les patrons-pêcheurs titulaires d'une autorisation de pêche professionnelle peuvent bénéficier d'une autorisation de pêche spécifique.
Renouvellement de l’autorisation de pêche professionnelle (Article 341-23 de la délibération)
Le renouvellement de l’autorisation de pêche professionnelle est subordonné à la justification de l'activité de pêche professionnelle du navire concerné au cours de l'exercice précédent, comportant notamment l'indication, en valeur et en quantité, de la production du navire, sauf circonstances exceptionnelles.
Le renouvellement d'une autorisation de pêche maritime spécifique est quant à lui subordonné à la justification :
Pour la pêche artisanale, la demande est présentée par le patron pêcheur, le cas échéant avec l'accord du propriétaire du navire. Pour la pêche hauturière, la demande est présentée par l'armement propriétaire du navire.
Vous devez compléter le formulaire de demande d’autorisation (à retirer au guichet de la direction du Développement rural (DDR) de la province Sud et dans les antennes provinciales, ou à télécharger sur le site de la province Sud) et le soumettre, accompagné des pièces justificatives :
Pour faciliter vos démarches, il est possible de bénéficier de l’accompagnement d’un agent technicien pêche de la DDR pour compléter le formulaire sur place.
Pour l’autorisation de pêche côtière et de pêches spécifiques, la demande d'autorisation de pêche professionnelle doit être accompagnée des documents suivants :
Pour le renouvellement de la carte de pêche côtière et de pêches spécifiques, la demande d'autorisation de pêche professionnelle doit être accompagnée des documents suivants :
Les demandes d’autorisations peuvent être effectuées toute l’année. Les autorisations sont valables à compter des dates auxquelles elles sont certifiées exécutoires, et jusqu’au 1er mars de l’année suivant leur délivrance ou leur renouvellement.
Le renouvellement de l'autorisation de pêche professionnelle s'effectue chaque année civile, avant le 1er mars. Le renouvellement des cartes d’autorisation de pêche côtière et de pêche côtière spécifique est à effectuer chaque année entre le 1er janvier et le 31 mars.
Les autorisations de pêche professionnelle sont délivrées à titre gratuit.
Pour en savoir plus sur les autorisations de pêche professionnelle délivrées par la province Sud, vous pouvez consulter le site de la province Sud, ou contacter le bureau des pêches au 20 38 00.
Voir aussi le dossier : Pêche dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie.
Ce téléservice permet d’effectuer une demande d’autorisation de pêche professionnelle ou de renouvellement de la carte de pêche professionnelle, auprès de la direction du Développement Rural de la province Sud. Pour pouvoir effectuer la démarche en ligne, il faut au préalable créer un compte sur le portail provincial.
Direction en charge du soutien aux agriculteurs et aux pêcheurs, des productions agricoles et de la promotion du développement agricole, sylvicole, aquacole et marin.
Ce service est un formulaire de demande d’autorisation de pêche professionnelle ou de renouvellement de la carte de pêche professionnelle, auprès de la direction du Développement Rural de la province Sud.
Direction en charge du soutien aux agriculteurs et aux pêcheurs, des productions agricoles et de la promotion du développement agricole, sylvicole, aquacole et marin.