Agrément et autorisation de capture et d’élevage de cerfs

Toute personne désireuse de se livrer à l’élevage de cervidés dans la province Sud, en vue de leur commercialisation, est tenue d’obtenir au préalable un agrément. Toute personne désireuse de se livrer à la capture de cervidés est tenue d’adresser une demande d’autorisation de capture.

La démarche ci-dessous explique comment obtenir un agrément et une autorisation de capture et d’élevage de cerfs.

Qui est concerné ?

Les entreprises agricoles ou des particuliers peuvent formuler une demande d’agrément pour élevage ou d’autorisation de capture.

Conditions

Elevage de cervidés

  • être inscrit au registre de l'agriculture
  • disposer d’installations possédant impérativement une clôture périphérique continue d’une hauteur minimale de 1,80 m, montée sous tension afin d’assurer à l’ensemble une bonne adhérence au sol
  • avoir un accès à la zone enclose par des portes d’une hauteur égale à celle de la clôture
  • répondre aux autres conditions prévues à l’article 2 de la délibération 17-2007 :  
    • s’engager à permettre aux agents de la province Sud de visiter son élevage dans les conditions fixées à l’article 5 de la délibération 17-2007
    • s’engager, en cas de suspension ou de retrait de l’agrément, à céder, dans un délai de trois mois, les animaux détenus à un élevage agréé ou à son abattoir agréé conformément à la délibération 155/CP du 29 décembre 1998, ou à un abattoir agréé conformément à la délibération 95/CP du 14 novembre 1990, et, à défaut de les avoir cédés dans le délai imparti, de permettre au président de l’assemblée de province de se substituer à lui. Dans cette dernière hypothèse, les sommes récoltées reviendront à la province Sud
    • s’engager à prévenir la province Sud en cas de modification des éléments visés à l’article 2 de la délibération 17-2007

Capture de cervidés

Les captures ne peuvent être autorisées que si elles ont pour finalité :

  • une étude scientifique
  • un projet touristique ou éducatif
  • la cession des animaux capturés à un élevage agréé ou à son abattoir agréé conformément à la délibération 155/CP du 29 décembre 1998, ou à un abattoir agréé conformément à la délibération 95/CP du 14 novembre 1990

Formalités

Dans les deux cas (demande d’agrément et autorisation de capture), une demande sur papier libre est à adresser :

Pour l'agrément d'élevage : auprès de la direction du Développement rural (DDR). Une visite technique est organisée sur le terrain par la DDR en vue d’établir un rapport. Puis, si les conditions sont réunies, un arrêté d'agrément d’élevage est délivré.

Pour l’autorisation de capture : auprès de la direction de l’Environnement (DENV) qui procédera également à la délivrance des boucles requises pour la traçabilité des animaux commercialisés.

Pièces à fournir

Pour l’agrément d'élevage :

  • l’identification du demandeur (état civil, adresse, numéro d’inscription au registre de l’agriculture)
  • un plan de situation au 1/10 000 de l’élevage
  • une description des installations
  • une présentation des modalités de peuplement

Pour l’autorisation de capture :

  • l’identification du demandeur (état civil, adresse, pour un éleveur : numéro d’immatriculation attribué à son élevage)
  • le nombre d’animaux qu’il envisage de capturer annuellement
  • les périodes et les lieux de capture
  • une présentation des modalités de capture
  • la destination des animaux

Délai

Le délai moyen d’autorisation de capture est d’un mois.

Coût

Les agréments et demandes d’autorisation sont gratuits.
L’agrément peut être retiré en cas de non-respect des règles prescrites.

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