Modification ou radiation d’entreprise

Au cours de la vie d'une entreprise, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier la forme juridique, la raison sociale, le sigle ou le nom commercial, la localisation du siège, ou encore l’activité principale. Ces changements doivent obligatoirement être déclarés.

De même, une société qui cesse son activité doit effectuer des démarches de radiation afin que sa cessation d'activité soit effective. La cessation d'activité d'une entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant, etc.

La démarche ci-dessous présente les formalités de modification ou de radiation d’entreprises en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les entreprises de Nouvelle-Calédonie qui connaissent un changement de situation ou une cessation d’activité.

Formalités

Vous devez signaler tout changement ou radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, situés au sein de chaque chambre consulaire : CCI, CMA et CANC. Le CFE est chargé de centraliser les pièces de votre dossier et de les transmettre aux différents organismes et administrations intéressés par la modification ou la fermeture de votre entreprise (ISEE, Direction des Affaires Economiques).

Votre CFE dépend du secteur d’activité dans lequel vous exercez :

  • vous avez une activité commerciale, industrielle ou de transport, adressez-vous au CFE de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
  • vous avez une activité artisanale, rapprochez-vous de la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ;
  • vous êtes agriculteur, éleveur, aquaculteur, adressez-vous à la Chambre d’agriculture (CANC). 

Si vous ne dépendez d’aucun CFE, vous devez signaler le changement ou l'arrêt d’activité de votre entreprise directement à l’Institut de la statistique et des études économiques (ISEE).

Si vous êtes ressortissant de plus d’une chambre consulaire, le CFE compétent est celui de la chambre dont relève votre activité principale.

Pièces à fournir

Vous devez compléter le formulaire de modification ou radiation et le transmettre au CFE compétent ou à l’ISEE :

Vous devez également fournir les pièces justificatives relatives au changement apporté à votre entreprise. Aucune pièce justificative n’est nécessaire pour une radiation d’activité.

Point d’attention

L’entreprise est considérée comme étant active, en exercice, tant qu’elle n’est pas radiée. Elle reste donc redevable des cotisations sociales et de l’imposition qui s’appliquent à elle jusqu'à sa radiation.

Délais

Les entrepreneurs doivent s’adresser au CFE concerné dès qu’ils procèdent à une modification de leur entreprise afin que la taxation fiscale soit ajustée à leur  situation. La radiation doit être effectuée le plus tôt possible, dans un délai de 30 jours après l’arrêt de l’activité.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les démarches relatives à la modification ou la radiation d’une entreprise, vous pouvez consulter :

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