Autorisation de pêche professionnelle

Les autorisations de pêche professionnelle délivrées par la province Sud dispensent une activité économique aux pécheurs qui souhaitent en faire leur activité professionnelle.

De plus, la province Sud autorise également des pêches spécifiques pour certaines espèces afin de permettre, d'une part, aux pêcheurs de prélever ces espèces et, d'autre part, à l’administration d’exercer un contrôle des prélèvements de ces espèces.

La démarche ci-dessous explique les formalités pour obtenir une autorisation, ou un renouvellement d’autorisation, de pêche professionnelle et de pêche spécifique en province Sud.

Qui est concerné ?

Les personnes physiques ou morales dont les navires mesurent moins de 12 mètres, battent pavillon français et sont immatriculés en Nouvelle-Calédonie.

Conditions

Autorisation de pêche professionnelle (Article 341-21 de la délibération)

Les conditions pour pouvoir bénéficier d’une autorisation de pêche professionnelle sont les suivantes :

  • être enregistré au RIDET pour les activités « pêche » ou « commerce de détail de produits de la mer » ;
  • ne pas exercer d’activités patentées autres que celle ayant exclusivement pour objet l’exploitation du navire pour lequel l’autorisation de pêche est demandée ;
  • ne pas exercer d’activité salariée ;
  • être en situation régulière à l’égard du droit du travail et de la réglementation applicable en matière de pêche maritime.

Seuls les patrons-pêcheurs titulaires d'une autorisation de pêche professionnelle peuvent bénéficier d'une autorisation de pêche spécifique.

Renouvellement de l’autorisation de pêche professionnelle  (Article 341-23 de la délibération)

Le renouvellement de l’autorisation de pêche professionnelle est subordonné à la justification de l'activité de pêche professionnelle du navire concerné au cours de l'exercice précédent, comportant notamment l'indication, en valeur et en quantité, de la production du navire, sauf circonstances exceptionnelles.

Le renouvellement d'une autorisation de pêche maritime spécifique est quant à lui subordonné à la justification :

  • de l'activité de pêche professionnelle spécifique du navire concerné au cours de l'exercice précédent, comportant notamment l'indication, en valeur et en quantité, de la production ;
  • d'une production commercialisée non nulle d’organismes marins d’aquarium, dans le cas d'autorisation de pêche maritime spécifique pour ces espèces, lors de l'exercice précédent, sauf circonstances exceptionnelles ;
  • du respect des engagements contractés lors de la demande d'autorisation de pêche maritime spécifique antérieure.

Formalités

Pour la pêche artisanale, la demande est présentée par le patron pêcheur, le cas échéant avec l'accord du propriétaire du navire. Pour la pêche hauturière, la demande est présentée par l'armement propriétaire du navire.

Vous devez compléter le formulaire de demande d’autorisation (à retirer au guichet de la direction du Développement rural (DDR) de la province Sud et dans les antennes provinciales, ou à télécharger sur le site de la province Sud) et le soumettre, accompagné des pièces justificatives :

  • par dépôt direct ou voie postale (Direction du Développement rural (DDR), Centre administratif de la province Sud (CAPS), Artillerie - 6, route des Artifices, Baie de la Moselle, BP L1, 98849 Nouméa cedex) ;
  • par fax au 20 30 03 ;
  • par courriel à l’adresse ddr.contact@province-sud.nc ;
  • par Internet,  en cliquant sur le bouton « Faire la démarche en ligne » (vous devez au préalable créer un compte sur le portail provincial)

Pour faciliter vos démarches, il est possible de bénéficier de l’accompagnement d’un agent technicien pêche de la DDR pour compléter le formulaire sur place.

Pièces à fournir

Pour l’autorisation de pêche côtière et de pêches spécifiques, la demande d'autorisation de pêche professionnelle doit être accompagnée des documents suivants :

  • acte de francisation ou carte de circulation du navire ;
  • copie du permis de navigation en cours de validité ;
  • extrait du RIDET actif ;
  • pièce d’identité ou extrait K-bis et statuts pour les sociétés ;
  • RIB ;
  • autorisation de pêche côtière, uniquement pour l'autorisation de pêche spécifique.

Pour le renouvellement de la carte de pêche côtière et de pêches spécifiques, la demande d'autorisation de pêche professionnelle doit être accompagnée des documents suivants :

  • copie du permis de navigation en cours de validité ;
  • cahier de campagne N-1.

Point d’attention

  • Les autorisations de pêches professionnelles sont individuelles et incessibles. Elles doivent être détenues en permanence à bord du navire et pouvoir être présentées à tout moment aux autorités de contrôle.
  • Le demandeur d'une autorisation de pêche s'engage à accepter l'embarquement de tout agent des services provinciaux en charge de la pêche ou de l’environnement pour effectuer des observations en mer relatives à l'exploitation des ressources marines.
  • La suspension de l'autorisation de pêche professionnelle d’un patron-pêcheur entraîne la suspension de son autorisation de pêche spécifique.

Délai

Les demandes d’autorisations peuvent être effectuées toute l’année. Les autorisations sont valables à compter des dates auxquelles elles sont certifiées exécutoires, et jusqu’au 1er mars de l’année suivant leur délivrance ou leur renouvellement.

Le renouvellement de l'autorisation de pêche professionnelle s'effectue chaque année civile, avant le 1er mars. Le renouvellement des cartes d’autorisation de pêche côtière et de pêche côtière spécifique est à effectuer chaque année entre le 1er janvier et le 31 mars.

Coût

Les autorisations de pêche professionnelle sont délivrées à titre gratuit.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les autorisations de pêche professionnelle délivrées par la province Sud, vous pouvez consulter le site de la province Sud, ou contacter le bureau des pêches au 20 38 00.

Voir aussi le dossier : Pêche dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie.

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