Modèle de contrat de bail rural (Formulaire)

Un service de la DAVAR (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)

Ce service est un contrat-type de bail rural fixant les clauses et conditions à faire figurer au contrat pour que le bail puisse être qualifié de « bail rural » et être éligible aux mesures prévues par la loi. Son contenu comprend la désignation des parties (preneur et bailleur), la désignation des lieux (commune, lieu-dit, référence cadastrale, superficie), et leur destination (type d’activité agricole qui sera exercé), la durée du bail, le montant et paiement du loyer, l’état des lieux, les conditions générales, la possibilité de définir des conditions particulières et les formalités d’enregistrement.

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