Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

La juridiction administrative (Conseil d’État, Cours administratives d’appel, Tribunaux administratifs) est compétente pour juger les litiges opposant une personne privée à l’État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public.

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B.P. Q3 - 98851 Nouméa Cedex

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85, avenue du général de Gaulle

Nouméa

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