Une association est une personne morale ayant la capacité juridique. Tout au long de la vie de l’association, celle-ci peut être modifiée : modification des statuts, d’adresse, des dirigeants, jusqu’à la dissolution.
La démarche ci-dessous explique le statut des dirigeants d'une association et la procédure à suivre en cas de changements.
Qui est concerné ?
Les associations, leurs dirigeants.
Conditions
Tout changement de dirigeants ou d’association membre (en cas de fédération) doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration.
- changement d'identités,
- changement des domiciles,
- ou changement des fonctions de ses dirigeants (président, trésorier, etc.)
Formalités
Toute modification des dirigeants doit être signalée au Haut-Commissariat de la République dans les 3 mois, sous peine de sanctions.
Par ailleurs ces changements doivent figurer dans le registre spécial, sous peine de :
- perdre l'agrément ministériel ou la reconnaissance d'utilité publique,
- sanctions par des pénalités fiscales (en cas de non-paiement d'impôts)
Ce changement ne fait pas obligatoirement l’objet d’une publication au JONC.
Pièces à fournir
Un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants doit être joint à la déclaration de modification de statuts.
En savoir plus
La modification des dirigeants doit être portée sur le registre spécial tenu et conservé par l'association pour garder à la disposition des autorités une mémoire de tous les changements importants dans la vie de l'association.
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Modification des dirigeants (Formulaire)
Un service du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-CalédonieCe formulaire est à déposer au Haut-Commissariat de la République dans les 3 mois suivant la modification des statuts de l’association.
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Modèle de Procès-verbal de modification (adresse, statuts, dirigeants) (En savoir plus)
Un service du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-CalédonieCe service permet de prendre modèle pour la rédaction du procès-verbal d’assemblée générale portant modification de l’association.
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Guichet DLAJ (ex DIRAG) - Centre administratif des services de l'Etat
(Haut commissariat)Direction à vocation juridique, la DLAJ (ex DIRAG) assure des missions essentiellement régaliennes. Très connue des administrés, elle a, au cours de son histoire et de ses évolutions, toujours été au cœur de l’exercice des libertés publiques, individuelles et collectives.
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