Une association est une personne morale ayant la capacité juridique. Tout au long de la vie de l’association, celle-ci peut être modifiée : modification des statuts, d’adresse, des dirigeants, jusqu’à la dissolution.
La démarche ci-dessous explique le statut des dirigeants d'une association et la procédure à suivre en cas de changements.
Qui est concerné ?
Les associations, leurs dirigeants.
Conditions
Tout changement de dirigeants ou d’association membre (en cas de fédération) doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration.
- changement d'identités,
- changement des domiciles,
- ou changement des fonctions de ses dirigeants (président, trésorier, etc.)
Formalités
Toute modification des dirigeants doit être signalée au Haut-Commissariat de la République dans les 3 mois, sous peine de sanctions.
Par ailleurs ces changements doivent figurer dans le registre spécial, sous peine de :
- perdre l'agrément ministériel ou la reconnaissance d'utilité publique,
- sanctions par des pénalités fiscales (en cas de non-paiement d'impôts)
Ce changement ne fait pas obligatoirement l’objet d’une publication au JONC.
Pièces à fournir
Un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants doit être joint à la déclaration de modification de statuts.
En savoir plus
La modification des dirigeants doit être portée sur le registre spécial tenu et conservé par l'association pour garder à la disposition des autorités une mémoire de tous les changements importants dans la vie de l'association.
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Modification d'une association (e-modification) (Téléservice)
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association.
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Modification des dirigeants (Formulaire)
Un service du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-CalédonieCe formulaire est à déposer au Haut-Commissariat de la République dans les 3 mois suivant la modification des statuts de l’association.
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Modèle de Procès-verbal de modification (adresse, statuts, dirigeants) (En savoir plus)
Un service du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-CalédonieCe service permet de prendre modèle pour la rédaction du procès-verbal d’assemblée générale portant modification de l’association.
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Direction de la Légalité et des Affaires Juridiques (DLAJ) (ex DIRAG) - Guichet DLAJ
(Etat)Direction à vocation juridique, la DLAJ (ex DIRAG) assure des missions essentiellement régaliennes. Très connue des administrés, elle a entre autre en charge la délivrance des passeports.
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