Les statuts

Une association est une personne morale ayant la capacité juridique. Tout au long de la vie de l’association, celle-ci peut être modifiée : modification des statuts, d’adresse, des dirigeants, jusqu’à la dissolution.

La démarche ci-dessous explique le statut d'une association et la procédure à suivre en cas de changements.

Qui est concerné ?

Les fondateurs de l’association prévoient généralement dans les statuts la procédure permettant de les modifier.

Conditions

Procédure prévue par les statuts : Cette procédure précise la manière dont un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou par une partie des membres, et dont un projet régulièrement présenté peut être adopté (généralement par un vote positif d'au moins 2/3 des membres).

Procédure non prévue par les statuts : Lorsque les statuts ne prévoient rien, les décisions sont prises en assemblée générale à la majorité des voix.

Formalités

Toute modification des statuts d'une association doit être signalée au Haut-Commissariat de la République dans les 3 mois, sous peine de sanctions.

Les changements de :

  • nom ou de sigle de l'association,
  • objet de l'association,
  • adresse du siège social

Ces changements peuvent faire l’objet d’une publication au JONC.

Pièces à fournir

Un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants doit être joint à la déclaration de modification de statuts.

En savoir plus

La modification des statuts doit être portée sur le registre spécial tenu et conservé par l'association pour garder à la disposition des autorités une mémoire de tous les changements importants dans la vie de l'association.

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