Fiche pratique

J'organise ma succession

Mis à jour le 01/04/25

La succession regroupe un ensemble de règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès. Cette fiche pratique présente les démarches essentielles à suivre pour organiser efficacement ma succession future.

Comment évaluer mon patrimoine ?

Pour commencer, je dresse la liste de tous mes biens et les évalue avec l’aide d’un expert :
🏡 Biens immobiliers : maisons, appartements, terrains situés en Nouvelle-Calédonie et partout dans le monde ;
💳 Comptes bancaires (tant en Nouvelle-Calédonie qu’à l’étranger) : comptes à vue, livrets d’épargne, placements boursiers, autres ;
💲 Objets de valeur : bijoux, œuvres d’art ;
🛍️ Véhicules, bateaux, armes ;
Sociétés : valeurs des parts sociales et du compte courant d’associé s’il y en a un.
Pour obtenir la valeur nette de mon actif successoral, je déduis de cet inventaire :
Les immeubles pour lesquels j’ai un usufruit viager et les immeubles soumis à tontine ;
Les frais d’obsèques ;
Les dettes suivantes : factures en cours, crédit à la consommation, prêts sur gage, prêts viagers hypothécaires, prêts conclus avec un particulier (à l’exception des crédits, sur la totalité ou sur une partie, pris en charge par l’assurance).

Comment planifier la transmission de mon patrimoine ?

Pour préparer la transmission de mes biens :
🖋️ Si je veux transmettre des biens à mon décès, je peux rédiger un testament pour définir les bénéficiaires de ma succession ;
💼 Si je veux transmettre des biens de mon vivant, je peux effectuer des donations. Je prends en compte la réserve héréditaire (part minimale qui revient à mes enfants) et la quotité disponible (part librement transmissible). Attention, si je ne respecte pas ces règles, les donations pourront être contestées au moment de la succession. Mon notaire est là pour m’aider ;
Il est possible de solliciter un bon de consultation gratuit chez un notaire auprès du conseil de l’accès au droit à cad-nouvelle-caledonie@justice.fr .
Si je souhaite désigner un exécuteur testamentaire :
🕵️ Je peux nommer une personne de confiance pour veiller à l’application de mes volontés. Cette personne peut :
Administrer les biens jusqu’à leur partage ;
📚 S’assurer que les héritiers respectent les dispositions de mon testament.
Si j'ai des enfants mineurs, c’est le parent survivant ou bien le tuteur si le ou les enfants ont été placés sous tutelle qui devra régler la succession en leur nom.

Comment gérer les aspects fiscaux de ma succession ?

La fiscalité dépend de la valeur des biens et du lien de parenté avec mes héritiers :
✅ Certains héritiers (conjoint survivant, partenaires pacsés, frères et sœurs qui résident sous le même toit sous certaines conditions) sont exonérés de droits de succession ;
💵 Les héritiers peuvent bénéficier d'abattements fiscaux selon le lien de parenté qu’ils ont avec le défunt et selon leur situation personnelle (handicap, enfants à charge, etc.).
Les héritiers du défunt devront déposer une déclaration de succession dans un délai imparti : 9 mois à compter du décès si la personne est décédée en Nouvelle-Calédonie et 1 an à compter du décès si la personne est décédée en France ou à l’étranger. Ce délai ne fonctionne que pour une personne décédée, fiscalement domiciliée en Nouvelle-Calédonie.

Comment transmettre mon entreprise ?

Si je suis entrepreneur, il est important de me renseigner et d’anticiper :
📈 La transmission qui peut se faire par donation ou vente ;
📝 Je peux consulter un notaire, un avocat et/ou un expert-comptable pour m'assurer de respecter toutes les obligations légales.

En savoir plus

Je consulte l’article Succession ;
Je consulte l’article J’ai perdu un proche ;
Je consulte l’article Ma situation familiale change en cours d’année.

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Déclaration de succession