Succession

Au décès d’une personne, ses biens peuvent être répartis selon les règles de la «dévolution successorale» fixées par le Code Civil, s’il n’a pas fait de testament, ou selon ses volontés exprimées dans un testament, sous réserve des droits des héritiers réservataires.

Les héritiers réservataires ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt. Seule la quotité disponible peut donc être transmise. Le montant de la réserve, et donc de la quotité disponible, dépend de la situation familiale du défunt.

En présence de descendants, la réserve héréditaire qui est attribuée aux enfants est égale à :

A titre indicatif et de manière générale, les droits du conjoint survivant, en présence de descendants sont :

En l’absence de descendants, le conjoint survivant est héritier réservataire. Sa part dépend néanmoins de la présence ou non des pères et mères du défunt.

En l’absence de conjoint survivant, l’ordre des héritiers est le suivant :

Le dépôt de la déclaration de succession est obligatoire, en 2 exemplaires, au Service de la recette des impôts, sauf dans les cas suivants (article Lp 360 du Code des Impôts) :

Les héritiers autres que ceux qui sont exonérés de droits de succession, c’est-à-dire notamment le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs, sont tous ensemble solidairement tenus au paiement des droits de succession. Une déclaration rédigée par l’un d’eux, portant sur toute la succession, suffit. La déclaration doit être signée par au moins un des héritiers solidaires.

La déclaration doit notamment préciser :

Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).

L’actif et le passif de succession permettent de calculer la valeur prévisible de l'actif net successoral.

Actif de succession (article Lp 329 et suivants du CI):

° cotées, évaluées d’après le cours de la bourse au jour du décès ou la moyenne des 30 derniers cours de bourse précédant le décès

° non cotées, évaluées à leur valeur vénale réelle au jour du décès

La valeur des biens dont le défunt était nu-propriétaire est calculée en tenant compte de l'âge de l'usufruitier au jour du décès selon un barème (article Lp 264 du CI).

Passif de succession (article Lp 334 et suivants du Code des Impôts)

Dettes existantes au jour du décès, déduites de l'actif de la succession. Vous devez dans la plupart des cas fournir les justificatifs de ces dettes.

À partir de l'ouverture de la succession, les héritiers disposent de 4 mois pour exercer l'option successorale. La succession offre 3 options successorales, qui ont un impact sur les dettes du défunt :

Passé ce délai de 4 mois, les créanciers, les cohéritiers et l’Administration peuvent contraindre un bénéficiaire à faire un choix. Dans ce cas, une décision doit être prise dans les 2 mois. Si aucune contrainte n’est exercée, un bénéficiaire a 10 ans pour se prononcer.

Le délai pour l’enregistrement de la déclaration de succession que les héritiers, donataires, légataires, tuteurs ou mandataires ont à souscrire, pour les biens qui leur sont échus ou transmis par décès, est de 9 mois à compter du jour du décès lorsque le défunt était résident Calédonien et de 12 mois dans les autres cas (article Lp 253 du Codes des Impôts).

Sont exonérés de droits de succession :

Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier. Le calcul des droits s'effectue en trois étapes :

Il est de 18 000 000 FCFP sur la part de chacun des ascendants et enfants vivants ou venant en représentation d'un parent décédé.

Il est de 1 800 000 FCFP.

Il est de 1 000 000 FCFP sur la part de chacun des neveux et nièces.

Il s’élève à 30 000 000 FCFP. Cet abattement concerne les héritiers frappés d'une infirmité physique ou mentale les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Il ne peut se cumuler avec les abattements précédents.

A défaut d’autres abattements, un abattement de 300 000 FCFP est opéré sur chaque part successorale (article Lp 352 du CI). Un barème est ensuite appliqué par fraction. Il est différent suivant le lien de parenté avec le défunt.

Tarifs applicables (article R 342 du CI):

Fraction de part nette taxable                                                   Tarif applicable

N’excédant pas 1.000.000 F                                                          5%

Comprise entre 1.000.000 F et 3.000.000 F                               10%

Comprise entre 3.000.000 F et 10.000.000 F                             15%

Au-delà de 10.000.000 F                                                               20%

Fraction de part nette taxable                                                    Tarif applicable

Entre frères et sœurs vivants ou représentés                          30%

Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement               40%

Entre parents au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes 50%

Réduction de droits sur le montant à régler (article Lp 346 du CI) :

Vous pouvez bénéficier d'une réduction pour charges de famille si vous avez au moins 3 enfants.

Si la succession est en ligne directe, la réduction est de 100 %, sans toutefois excéder 60 000 FCFP par enfant en sus du 2ème.

Le règlement des droits de succession s’effectue au Service de la recette des impôts.

Pour les personnes relevant du statut de droit coutumier, voir également le dossier : Acte coutumier.

Comment faire si j'ai un décès dans ma famille