Permis de chasse (en Province Sud)

La chasse est autorisée en province Sud sur des territoires sur lesquels la permission des propriétaires a été accordée, conformément aux règles édictées dans le Code de l'environnement.

La démarche ci-dessous explique les formalités pour obtenir un permis de chasser en province Sud.

Qui est concerné ?

Le permis de chasser est délivré à toute personne majeure ou de plus de 16 ans (permis de chasser accompagné) souhaitant chasser en province Sud.

Conditions

Pour le permis de chasser :

  • Avoir plus de 18 ans ;
  • Justifier d’une attestation d’assurance en cours de validité couvrant les risques liés à l’exercice de la chasse et garantissant la responsabilité civile du demandeur sans qu’aucune déchéance ne soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droits.

Pour le permis de chasser accompagné :

  • Avoir plus de 16 ans ;
  • L'obtention du permis de chasser accompagné est soumise aux mêmes conditions de délivrance que le permis de chasser et doit comporter en sus une attestation du responsable légal ;
  • Le chasseur mineur est autorisé à chasser à la stricte condition d’être accompagné d’une personne majeure titulaire du permis de chasser depuis plus de trois ans.

Cas d’exclusion

Ne peuvent obtenir la délivrance d’un permis de chasser :

  • Les mineurs de moins de 18 ans, sauf permis de chasser accompagné ;
  • Les personnes qui, par suite d’une condamnation, sont privées du droit de détenir une arme ou du droit de port d’armes ;
  • Les personnes qui n’auront pas exécuté les condamnations prononcées contre elles pour l’un des délits prévus par le présent titre ;
  • Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;
  • Les personnes qui, par suite d’une condamnation, sont privées du droit d’obtenir un permis de chasser ou un permis de chasser accompagné, pour une période donnée.

La délivrance du permis de chasser peut être refusée :

  • À tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal ;
  • À tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ;
  • À tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ;
  • À ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie ou abus de confiance.

Formalités

Il est possible d’effectuer une demande de permis de chasser ou de renouvellement de permis de chasser :

  • Soit en se rendant auprès de l’accueil du centre administratif de la province Sud (CAPS) ou aux antennes provinciales de La Foa et ou Bourail muni des pièces justificatives requises.
  • Soit par courrier ou courriel, en utilisant le formulaire « Permis de chasser », adressé à :

Centre administratif de la province Sud (CAPS)

Artillerie - 6, route des Artifices

Baie de la Moselle

BP L1, 98849 Nouméa cedex

Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06

permis.chasse.peche@province-sud.nc

Le permis est à retirer physiquement soit :

  • À l’accueil du centre administratif de la province Sud ;
  • À l’antenne provinciale de La Foa ;
  • À l’antenne provinciale de Bourail.

Pièces à fournir

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • une copie de la pièce d’identité en cours de validité du demandeur (passeport pour les demandeurs étrangers) ;
  • une copie de l’attestation d’assurance dédiée à l’activité de chasse ;
  • une déclaration sur l’honneur de capacité et de non condamnation de l’intéressé ;
  • la présentation du permis de chasser de l’année précédente dans le cas d’un renouvellement de permis ;
  • à compter du 1er janvier 2018 une photo d'identité récente et de taille standard, qui sera apposée sur le permis de chasser par l'agent provincial.

L’attestation d’assurance est délivrée par une entreprise admise à pratiquer en Nouvelle-Calédonie l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse et garantissant la responsabilité civile du demandeur, sans qu’aucune déchéance ne soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’espèces animales nuisibles.

L’assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.

Délai

Le permis de chasser est valide jusqu’au 31 janvier de l’année n+1.

Le permis de chasser est délivré instantanément si le demandeur effectue sa demande directement auprès de l’accueil du centre administratif de la province Sud. Pour les demandes transmises par courrier ou courriel, le traitement peut durer jusqu’à une semaine.

Coût

Le permis de chasser est délivré à titre gratuit.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les permis de chasse délivrés par la province Sud, vous pouvez consulter :

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