Divorce

Le divorce est la rupture officielle d'un mariage civil ou religieux liant précédemment deux personnes.

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

La démarche ci-dessous présente les quatre types de divorce et les formalités associées à ces différents types de divorce en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les personnes mariées désirant divorcer.

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Dans ce cas, les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce. Ils doivent s'adresser à leur avocat respectif.

Les époux et leurs avocats travaillent sur la rédaction d’une convention qui contient notamment l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets. Une fois la convention signée par les époux et par leurs avocats, elle doit être déposée chez un notaire.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture (par exemple, sur la garde des enfants ou sur le partage des biens du couple) peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans ce cas, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux.

Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au juge. Le dépôt de la demande de divorce doit se faire au Tribunal de Première Instance de Nouméa.

Une tentative de conciliation est ensuite organisée par le juge. Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le juge.

Divorce pour faute

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (adultère, brutalité, mauvais traitements, abandon du domicile conjugal, etc.). Dans ce cas, le demandeur doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son époux. La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances, etc.).

Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au juge. Le dépôt de la demande de divorce doit se faire au Tribunal de Première Instance de Nouméa.

La tentative de conciliation est obligatoire avant toute assignation en justice. Le divorce peut être prononcé notamment aux torts exclusifs de l'un des époux. Les époux peuvent faire appel.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les époux peuvent divorcer s'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne nécessite pas l'accord des 2 époux. Le délai de séparation doit être prouvé par tous moyens par le demandeur (par exemple, par des documents écrits ou par le témoignage de certaines personnes).

Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au juge. Le dépôt de la demande de divorce doit se faire au Tribunal de Première Instance de Nouméa.

Avant l'instance en justice, une tentative de conciliation est organisée. En l'absence d'accord, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. L'instance est introduite par une assignation à la demande d'un époux. Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le juge.

Coût du divorce

Le coût du divorce varie principalement en fonction des honoraires des avocats choisis par les époux.

Si les ressources d'un époux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle (aide permettant de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice en cas de faibles ressources).

Pension alimentaire

Après le divorce, les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de leurs ressources respectives. Le juge au moment du divorce fixe le montant de la pension alimentaire.

Une revalorisation de cette pension peut être prévue dans la décision de justice.

La fixation de l’indice des prix à prendre en compte varie si le bénéficiaire de la pension vit en métropole ou dans un DOM :

En savoir plus

Code civil (livre Ier – Titre VI)

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