Permis de construire en province Sud

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. En province Sud, tout projet de construction immobilière ou de rénovation d’un bâtiment est préalablement soumis, à l’autorisation de l’administration compétente, par le biais d’une demande de permis de construire. La démarche ci-dessous explique les formalités de demande de permis de construire dans les différentes communes de la province Sud.

Déclaration préalable : Il est désormais possible de faire une simple déclaration préalable pour les ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis de construire. Télécharger le formulaire de déclaration préalable

Qui est concerné ?

Toute personne ayant un projet de construction immobilière en province Sud. (Particuliers, professionnels, autres.)

Conditions

Sont soumis au permis de construire :

  • toute construction immobilière, destinée à quelque usage que ce soit et ne bénéficiant pas d’exemption
  • tous travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet de changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de générer des besoins en stationnement supplémentaires.
  • les chalets démontables, les maisons mobiles, les constructions sur plots

La décision d'occuper ou d'utiliser le sol est un acte administratif qui prend la forme d'un arrêté. L'autorisation est délivrée en fonction du projet et est attachée à la qualité du terrain et non à celle du bénéficiaire.

L'autorisation est toujours délivrée « sous réserve du droit des tiers », c'est la raison pour laquelle les obligations et les servitudes de droit privé ne sont pas examinées. La délivrance de l'autorisation est un droit, dès lors que le projet respecte les dispositions en matière d'urbanisme (Plan d'urbanisme directeur, cartes des risques, servitudes publiques...).

L'autorisation vise, entre autres, à contrôler si les travaux projetés sont conformes aux dispositions relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions, ou encore à l'aménagement de leurs abords.

L'autorisation est caduque si les constructions n'ont pas été entreprises dans les 24 mois à compter de la notification du permis, ou si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’une année.

Formalités

Le formulaire de demande de permis de construire accompagné du dossier est à déposer en 3 exemplaires :

  • au service de l'Urbanisme de la mairie concernée pour les communes de Nouméa, Dumbéa, La Foa et Bourail :

Nouméa - Demande de permis de construire

Dumbéa – Demande de permis de construire

Bourail – Demande de permis de construire

La Foa – Demande de permis de construire 

Pièces à fournir

Pour toute demande de permis de construire, vous devez transmettre au minimum :

  • trois exemplaires dûment remplis du formulaire de demande de permis de construire
  • trois exemplaires des plans de construction

La liste des pièces est précisée aux articles PS. 221-6 à PS. 221-20 de la Délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 relative au permis de construire et à la déclaration préalable en province Sud.

Point d’attention

Si le dossier de demande de permis de construire n’est pas accepté, il faudra présenter une nouvelle demande en tenant compte des modifications demandées.

Délai

  • Le délai de délivrance d'une autorisation de construire est de trois mois. Celui-ci peut néanmoins être majoré si le projet est impacté par des spécificités particulières (pièces manquantes, situation en zone inondable, enquête publique, études d'impact, permis valant autorisation de diviser, etc.).
  • L'autorisation est caduque si les constructions n'ont pas été entreprises dans les deux ans à compter de la délivrance du permis, ou si les travaux sont interrompus pendant plus d’une année.
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