Le centre pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie, communément appelé Camp Est, a pour vocation d’accueillir des personnes détenues suite à une exécution d’une ou de plusieurs peines privatives de liberté résultant d’une condamnation pénale ou d’un mandat judiciaire.
Il est situé à Nouméa sur la côte-Est de la presqu’île de Nouville. L’ensemble du domaine couvre une surface de 20 hectares dont 4 hectares consacrés à la zone de détention.
Le centre pénitentiaire de Nouméa est l’unique établissement du territoire. Il accueille à ce titre les personnes détenues en provenance des trois provinces.
La gestion du centre pénitentiaire est une compétence de l'Etat Français.
La démarche ci-dessous explique les formalités pour pouvoir rendre visite à une personne détenue au centre pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Les personnes souhaitant rendre visite à un proche en prison.
Conditions
Pour rencontrer une personne détenue dans un établissement pénitentiaire, vous devez obligatoirement obtenir un « permis de visite ».
Les personnes autorisées à demander un permis de visites sont :
- les membres de la famille,
- ou d’autres personnes lorsque ces dernières contribuent à l’insertion sociale ou professionnelle du détenu.
Formalités
Les démarches à effectuer varient selon la situation de la personne détenue : selon qu’elle est prévenue ou condamnée.
On considère une personne comme prévenue dès lors que son jugement n’est pas définitif (en attente d’un procès initial, en appel ou en cassation) : on dit qu’elle est en détention provisoire. Une personne est condamnée quand elle a été jugée et que sa condamnation est définitive.
Rendre visite à une personne prévenue
Vous devez demander un permis de visite :
- au magistrat chargé de l’affaire en première instance : juge d’instruction / procureur de la République après la clôture de l’enquête ;
- au procureur général de la cour d’appel en cas d’appel du jugement.
Les permis sont délivrés en priorité à la famille.
Le permis de visite reste valide même en cas de changement de l’autorité judiciaire.
Le magistrat peut refuser d’accorder le permis de visite. Au bout d’un mois de détention provisoire, il ne peut refuser le permis aux membres de la famille que par une décision spéciale et motivée.
Rendre visite à une personne condamnée
Vous devez demander un permis de visite au chef de l’établissement où la personne est détenue.
Le chef d’établissement ne peut refuser de délivrer un permis aux membres de la famille du condamné sauf pour des raisons liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement ou pour prévenir la commission d’infractions. Il peut délivrer un permis à d’autres personnes que la famille si elles contribuent à la réinsertion sociale ou professionnelle du condamné.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir pour l’obtention d’un permis de visite sont les suivantes :
- le formulaire de demande de permis de visite complété (contenant l’objet de la visite et décrivant la nature des liens avec la personne détenue) ;
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- 2 photos d'identité récentes (de moins de 3 mois) ;
- 1 photocopie d'un document attestant de vos liens de parenté avec la personne détenue pour les visites de proches (copie du livret de famille, certificat de concubinage) ;
- 1 enveloppe affranchie avec vos noms et adresse.
Fréquence des visites
Les personnes prévenues ont droit à au moins 3 visites par semaine.
Les personnes condamnées ont droit au moins à 1 visite par semaine.
Déroulement de la visite après l’obtention du permis
Une fois le permis obtenu, vous devez contacter le centre pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie pour réserver un parloir.
La famille peut prendre rendez-vous le matin même de la visite en se présentant à la porte d’entrée ou en téléphonant au numéro suivant : 27.25.27 de 8h à 10h du lundi au vendredi.
Ci-dessous les horaires d’ouverture des parloirs du centre pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie :
- Lundi : prévenus hommes / Horaires : 8h15 - 11h et 13h15 - 16h
- Mardi : prévenus femmes / Horaires : 8h15 - 11h et 13h15 - 16h
- Mercredi : prévenus hommes / Horaires : 8h15 - 11h et 13h15 - 16h
- Mercredi : prévenus / condamnés hommes / Horaires : 13h15 - 16h
- Vendredi : condamnés hommes / Horaires : 7h30 - 11h et 13h15 - 16h
- Samedi : condamnés hommes / Horaires : 7h30 - 11h et 13h15 - 16h
Points d’attention
- Le permis de visite est nominatif et strictement personnel.
- Certains permis prévoient un nombre limité de visites, d’autres sont des permis permanents. Dans le cas des permis de visite permanents, il n’est pas nécessaire de refaire une demande de permis à chaque fois, puisqu’ils sont valables pour toute la durée de détention.
- Si vous souhaitez rendre visite à une personne détenue qui vient de faire l’objet d’une condamnation définitive, vous devez demander un nouveau permis de visite, même si vous aviez déjà un permis de visite lorsque la personne détenue était prévenue.
En savoir plus
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :
- le site web du Ministère de l'Intérieur ;
- le dossier de service-public.fr ;
- la notice de demande de permis de visite.
- Etat
Demande de permis de visite (Formulaire)
Un service de l'Etat françaisCe service est un formulaire de demande de permis de visite, dans le but d’obtenir une autorisation de rendre visite à une personne détenue dans un établissement pénitentiaire.
- Etat
- Etat
Télérecours administratif (Téléservice)
Un service de l'Etat FrançaisCe téléservice permet de déposer un recours devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel ou le Conseil d'État).
- Etat
Haut Commissariat de la République
(Etat)Le Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie représente l'État français sur ce territoire.
- Etat
- Etat
Tribunal de Première Instance de Nouméa
En matière pénale, le tribunal de première instance de Nouméa statue sur la répression des délits (en formation de tribunal correctionnel) et sur la répression des contraventions (en formation de tribunal de police). En matière civile, il a plénitude de compétence dans les toutes les matières qui en France métropolitaine relèvent du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance : divorce, adoption, protection de l'enfance ou la délinquance des mineurs, tutelles, baux d'habitation et saisies-arrêts sur salaires, etc. En matière coutumière, il est compétent pour les litiges relatifs au statut civil coutumier et au foncier coutumier.
- Etat
Cour d'Appel de Nouméa
(Etat)Le ressort de la Cour d'Appel de Nouméa comprend la Nouvelle-Calédonie et le territoire des Iles Wallis-et-Futuna.
- Etat
Centre Pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie (Camp Est)
(Etat)Le centre pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie, situé à Nouméa, accueille les personnes détenues suite à une exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté résultant d’une condamnation pénale ou d’un mandat judiciaire.
- Etat
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
(Etat)La juridiction administrative (Conseil d’État, Cours administratives d’appel, Tribunaux administratifs) est compétente pour juger les litiges opposant une personne privée à l’État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public.
Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (Article 35)
Code de procédure pénale (Articles R. 57-8-8 à R. 57-8-15)
