L’Assurance Maternité, offerte aux salariés assurés du RUAMM (Régime Unifié d'Assurance Maladie-Maternité), permet de bénéficier d’une prise en charge et/ou d’un remboursement à 100% des frais médicaux, ainsi que du versement d'indemnités pendant la durée du congé de maternité.
La démarche ci-dessous explique les formalités à effectuer pour le remboursement des frais médicaux en lien avec votre grossesse, ainsi que pour obtenir des indemnités de compensation de perte de salaire pendant votre congé maternité.
Qui est concerné ?
Les travailleurs salariés du secteur privé de Nouvelle-Calédonie, qui attendent un enfant.
Conditions
Les conditions à remplir pour avoir droit au remboursement des frais médicaux
Si vous travaillez à temps plein, vous bénéficiez d’office des droits au remboursement de vos frais médicaux offerts par le régime. Par contre, si vous travaillez à temps partiel, certaines conditions s’appliquent et sont consultables à la page 5 du Guide RUAMM des salariés.
Les conditions à remplir pour avoir droit à une indemnisation en cas de congé maternité
Être en activité salariée ou en période assimilée (ex : chômage, arrêt de travail indemnisé) et ne pas être débauchée au moment du départ en congé maternité.
Formalités
Prise en charge ou remboursement des frais médicaux
Vous devez fournir à la CAFAT un certificat médical précisant la date prévue d’accouchement. Vous avez droit à une prise en charge à 100 % (sur la base des tarifs de responsabilité de la CAFAT) des frais en rapport avec votre grossesse (les consultations de suivi de grossesse, les échographies obstétricales, etc.) et des frais en rapport avec l’accouchement et ses suites (hospitalisations relatives à l’accouchement, rééducation post-partum, etc.). Si les soins sont bien en rapport avec la maternité, vous n'avez pas à faire l'avance de ces frais médicaux.
Les autres frais (pharmaceutiques, examens complémentaires non reconnus par la Caisse ainsi que les séances de préparation à l‘accouchement, etc.) sont remboursés selon les taux de l‘Assurance Maladie-Chirurgie.
Versement d’une indemnité compensatoire en cas de congé maternité
Vous devez remplir vous-même et faire remplir par votre employeur le formulaire de demande d’indemnités de congé maternité attestant de la suspension de votre contrat de travail. Vous devez aussi faire remplir à votre médecin un certificat médical constatant votre état de grossesse.
La durée de l'indemnisation est de 16 semaines au maximum (+ 3 semaines maximum en cas de prolongation médicalement justifiée accordée par le Contrôle Médical de la CAFAT). Si au cours des 6 semaines précédant la date prévue d'accouchement, vous bénéficiez d'un arrêt de travail indemnisé par la Caisse, votre congé de maternité débutera automatiquement au 1er jour de cet arrêt. La période de repos postnatale ne peut en aucun cas être inférieure à 6 semaines.
En fonction de la date de départ en congé de maternité que vous aurez choisie en accord avec votre employeur, le service Assurance Maladie vous indiquera la période indemnisée par la Caisse.
Montant
Les indemnités de congé maternité sont les suivantes :
- si vous percevez moins de 478 969 FCFP (valeur 2019) : vous recevrez une indemnité correspondant à votre dernier salaire brut complet avant le départ
- si votre salaire est compris entre 478 969 FCFP et 957 938 FCFP (valeur 2019) : vous percevrez une indemnité correspondant à 470 969 FCFP
- si votre salaire est supérieur à 957 938 FCFP (valeur 2019) : vous percevrez une indemnité correspondant à la moitié de votre dernier salaire avant le départ en congé de maternité (ou au montant des indemnités mensuelles en cas d'arrêt de travail pour maladie)
Pièces à fournir
Pour bénéficier d'indemnités pendant la durée de votre congé de maternité, vous devez envoyer à la CAFAT les documents suivants :
- un certificat médical établi par un médecin ou une sage-femme constatant votre état de grossesse et mentionnant la date prévue d'accouchement
- le certificat de suspension du contrat de travail, complété par votre employeur et vous-même
- une copie des bulletins de salaire des trois derniers mois complets précédant le mois de suspension du contrat de travail
- à la naissance, transmettre au service des Prestations Familiales un extrait d'acte de naissance de l'enfant portant les mentions de reconnaissance ainsi qu'un certificat médical le concernant
Délai
- La date du premier versement des indemnités de congé maternité dépend de la date du dépôt de votre dossier.
- Les trois autres mensualités sont servies entre le 1er et le 5 du mois suivant chaque mois échu.
En savoir plus
- Pour en savoir plus sur les conditions d’affiliation, consulter le dossier Affiliation à l’assurance maladie (salariés)
- Consulter également le Guide RUAMM des salariés ;
- Et le dépliant "Mes indemnités de repos maternité".
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Demande d'indemnités de congé maternité (Formulaire)
Un service de la CAFATCe formulaire permet d’effectuer une demande d’indemnités de compensation de perte de salaire pendant votre congé maternité. Il est à remplir (par l’assuré et l’employeur) et à retourner au Service Assurance Maladie de la CAFAT à partir du premier jour du congé de maternité, accompagné des photocopies de vos 3 dernières fiches de salaire précédant le départ en congé de maternité.
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Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT)
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)La CAFAT est l'organisme qui gère le régime général de sécurité sociale de Nouvelle-Calédonie, le RUAMM (Régime Unifié d'Assurance Maladie Maternité) et trois régimes particuliers (les allocations familiales de solidarité / le régime handicap et perte d'autonomie / le complément retraite de solidarité ), le recouvrement des cotisations, ainsi que le contrôle et le contentieux ayant trait à ces cotisations. Il s'occupe également du versement de la dotation globale de financement aux établissements hospitaliers publics, de la gestion et du contrôle des dépenses des assurés et des professionnels de santé, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et de l'action sanitaire et sociale.
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Service Prestations Familiales - CAFAT
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le service est chargé des prestations familiales.