Assurance Maternité (salarié)

L’Assurance Maternité, offerte aux salariés assurés du RUAMM (Régime Unifié d'Assurance Maladie-Maternité), permet de bénéficier d’une prise en charge et/ou d’un remboursement à 100% des frais médicaux, ainsi que du versement d'indemnités pendant la durée du congé de maternité.

La démarche ci-dessous explique les formalités à effectuer pour le remboursement des frais médicaux en lien avec votre grossesse, ainsi que pour obtenir des indemnités de compensation de perte de salaire pendant votre congé maternité.

Qui est concerné ?

Les travailleurs salariés du secteur privé de Nouvelle-Calédonie, qui attendent un enfant.

Conditions

Les conditions à remplir pour avoir droit au remboursement des frais médicaux

Si vous travaillez à temps plein, vous bénéficiez d’office des droits au remboursement de vos frais médicaux offerts par le régime. Par contre, si vous travaillez à temps partiel, certaines conditions s’appliquent et sont consultables à la page 5 du Guide RUAMM des salariés.

Les conditions à remplir pour avoir droit à une indemnisation en cas de congé maternité

Être en activité salariée ou en période assimilée (ex : chômage, arrêt de travail indemnisé) et ne pas être débauchée au moment du départ en congé maternité.

Formalités

Prise en charge ou remboursement des frais médicaux

Vous devez fournir à la CAFAT un certificat médical précisant la date prévue d’accouchement. Vous avez droit à une prise en charge à 100 % (sur la base des tarifs de responsabilité de la CAFAT) des frais en rapport avec votre grossesse (les consultations de suivi de grossesse, les échographies obstétricales, etc.) et des frais en rapport avec l’accouchement et ses suites (hospitalisations relatives à l’accouchement, rééducation post-partum, etc.). Si les soins sont bien en rapport avec la maternité, vous n'avez pas à faire l'avance de ces frais médicaux.

Les autres frais (pharmaceutiques, examens complémentaires non reconnus par la Caisse ainsi que les séances de préparation à l‘accouchement, etc.) sont remboursés selon les taux de l‘Assurance Maladie-Chirurgie.

Versement d’une indemnité compensatoire en cas de congé maternité

Vous devez remplir vous-même et faire remplir par votre employeur le formulaire de demande d’indemnités de congé maternité attestant de la suspension de votre contrat de travail. Vous devez aussi faire remplir à votre médecin un certificat médical constatant votre état de grossesse.

La durée de l'indemnisation est de 16 semaines au maximum (+ 3 semaines maximum en cas de prolongation médicalement justifiée accordée par le Contrôle Médical de la CAFAT). Si au cours des 6 semaines précédant la date prévue d'accouchement, vous bénéficiez d'un arrêt de travail indemnisé par la Caisse, votre congé de maternité débutera automatiquement au 1er jour de cet arrêt. La période de repos postnatale ne peut en aucun cas être inférieure à 6 semaines.

En fonction de la date de départ en congé de maternité que vous aurez choisie en accord avec votre employeur, le service Assurance Maladie vous indiquera la période indemnisée par la Caisse.

Montant

Les indemnités de congé maternité sont les suivantes :

  • si vous percevez moins de 467 787 FCFP (valeur 2016) : vous recevrez une indemnité correspondant à votre dernier salaire brut complet avant le départ
  • si votre salaire est compris entre 467 787 FCFP et 935 574 FCFP (valeur 2016) : vous percevrez une indemnité correspondant à 462 358 FCFP
  • si votre salaire est supérieur à 935 574 FCFP (valeur 2016) : vous percevrez une indemnité correspondant à la moitié de votre dernier salaire avant le départ en congé de maternité (ou au montant des indemnités mensuelles en cas d'arrêt de travail pour maladie)

Pièces à fournir

Pour bénéficier d'indemnités pendant la durée de votre congé de maternité, vous devez envoyer à la CAFAT les documents suivants :

  • un certificat médical établi par un médecin ou une sage-femme constatant votre état de grossesse et mentionnant la date prévue d'accouchement
  • le certificat de suspension du contrat de travail,  complété par votre employeur et vous-même
  • une copie des bulletins de salaire des trois derniers mois complets précédant le mois de suspension du contrat de travail
  • à la naissance, transmettre au service des Prestations Familiales un extrait d'acte de naissance de l'enfant portant les mentions de reconnaissance ainsi qu'un certificat médical le concernant

Délai

  • La date du premier versement des indemnités de congé maternité dépend de la date du dépôt de votre dossier.
  • Les trois autres mensualités sont servies entre le 1er et le 5 du mois suivant chaque mois échu.

En savoir plus

    • Nouvelle-Calédonie

      Demande d'indemnités de congé maternité (Formulaire)

      Un service de la CAFAT

      Ce formulaire permet d’effectuer une demande d’indemnités de compensation de perte de salaire pendant votre congé maternité. Il est à remplir (par l’assuré et l’employeur) et à retourner au Service Assurance Maladie de la CAFAT à partir du premier jour du congé de maternité, accompagné des photocopies de vos 3 dernières fiches de salaire précédant le départ en congé de maternité.

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