Les travailleurs indépendants de Nouvelle-Calédonie, qui attendent un enfant.

Les conditions à remplir pour avoir droit au remboursement des frais médicaux

L'intégration complète vous garantit le remboursement des soins quel que soit leur taux de prise en charge. L'intégration partielle vous garantit uniquement le remboursement des soins qui donnent lieu à une prise en charge à 100% lorsqu’ils ne sont pas directement en rapport avec votre grossesse.

Les conditions à remplir pour avoir droit à une indemnisation en cas de congé maternité

• avoir cotisé au RUAMM avec l'option «prestations en espèces» depuis au moins un an à la date présumée de l'accouchement
• être à jour de ses cotisations à la date de l'accouchement ou avoir obtenu l'accord de la Caisse sur un échéancier de versement des cotisations

Prise en charge et remboursement des frais médicaux

Vous devez fournir à la CAFAT un certificat médical précisant la date prévue d’accouchement. Quelle que soit la formule de cotisation choisie (intégration complète et intégration partielle), vous avez droit à une prise en charge à 100 % (sur la base des tarifs de responsabilité de la CAFAT) des frais en rapport avec votre grossesse (les consultations de suivi de grossesse, les échographies obstétricales, etc.) et des frais en rapport avec l’accouchement et ses suites (hospitalisations relatives à l’accouchement, rééducation post-partum, etc.). Si les soins sont bien en rapport avec la maternité, vous n'avez pas à faire l'avance de ces frais médicaux.

Les autres frais (pharmaceutiques, examens complémentaires non reconnus par la Caisse ainsi que les séances de préparation à l‘accouchement, etc.) sont remboursés en fonction de la formule de cotisation choisie. En effet, l'intégration partielle vous garantit uniquement le remboursement des soins qui donnent lieu à une prise en charge à 100%, tandis que l'intégration complète vous garantit le remboursement des soins quel que soit leur taux de prise en charge.

Versement d’une indemnité compensatoire en cas de congé maternité

Vous devez remplir le formulaire de demande d’attribution d’indemnités de repos maternité. Vous devez aussi faire remplir à votre médecin un certificat médical constatant votre état de grossesse.

Assurez-vous que vous avez transmis à la CAFAT (Branche recouvrement, Service Gestion des Comptes Cotisants) votre déclaration de ressources de l'année civile précédant la date (prévue) d’accouchement, celle-ci étant indispensable au calcul de votre indemnité.

Vous pouvez bénéficier d'indemnités pendant votre congé maternité égales à votre revenu professionnel moyen des trois dernières années (lorsque la durée d'activité indépendante est inférieure à 3 ans, le salaire minimum garanti est retenu comme référence pour chacun des mois de la période non travaillée), dans la limite de 478 969 FCFP par mois (valeur 2019).

Remboursement des frais médicaux

Pour bénéficier du remboursement des frais médicaux en lien avec votre grossesse, vous devez fournir à la CAFAT un certificat médical précisant la date prévue d’accouchement.

Versement d’une indemnité compensatoire en cas de congé maternité

Pour bénéficier d'indemnités pendant la durée de votre congé de maternité, vous devez envoyer à la CAFAT les documents suivants :

• la demande d’attribution d’indemnités de repos maternité
• un certificat médical établi par un médecin ou une sage-femme constatant votre état de grossesse et mentionnant la date prévue d'accouchement
• la déclaration de ressources de l'année civile précédant la date (prévue) d’accouchement
• à la naissance, transmettre au service des Prestations Familiales un extrait d'acte de naissance de l'enfant portant les mentions de reconnaissance ainsi qu'un certificat médical le concernant

Pour pouvoir bénéficier des indemnités de congé maternité, il est nécessaire d’avoir souscrit à l'option «prestations en espèces» depuis au moins un an à la date prévue d’accouchement.

L'indemnité de repos maternité est versée pendant une période de 4 mois. Le versement de la première mensualité est effectué avant la fin du mois qui précède la date prévue d’accouchement.

• Pour en savoir plus sur les conditions d’affiliation, consulter le dossier Affiliation à l’assurance maladie (travailleurs indépendants)
• Consulter également le Guide RUAMM des travailleurs indépendants.