Protection juridique des personnes

La maladie, le handicap ou l'accident peuvent altérer les facultés mentales ou corporelles d'une personne et la rendre incapable de défendre ses propres intérêts. Le juge peut alors décider de placer cette personne sous  mesure de protection juridique par laquelle un autre individu ou une association l'aide à protéger ses intérêts.

La finalité de cette protection est l’intérêt du majeur protégé: elle doit favoriser, dans la mesure du possible, son autonomie.

Il existe trois types de mesures de protection juridique :

  • la sauvegarde de justice : il s’agit d’une mesure judiciaire provisoire qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes ;
  • la curatelle : il s’agit d’une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.
  • la tutelle : il s’agit d’une mesure judicaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le Juge peut prononcer une tutelle pour toute personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile. La tutelle ne peut être ouverte, que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

La démarche ci-dessous présente les formalités à effectuer pour obtenir une mesure de protection juridique pour un proche.

Qui est concerné ?

Toute personne souhaitant demander une mesure de protection juridique pour un proche qui selon lui encourt un risque tel que : la mise en danger de lui-même ou des autres, une mauvaise gestion de son patrimoine, ou encore un abus de faiblesse.

Conditions

Le juge des tutelles doit reconnaitre comme vulnérables les personnes pour prendre une mesure de protection juridique. Cela signifie que leurs facultés mentales ou corporelles sont considérées comme momentanément ou durablement altérées, au point d’empêcher l’expression de leur volonté.

Formalités

Pour ouvrir une mesure de protection juridique, il faut la demander auprès du tribunal d’instance du domicile de votre proche.  Un certificat médical établi par un médecin agréé doit être joint à la demande.

Point d’attention

  • Une mesure de protection juridique permet de clarifier officiellement la situation et d’agir légalement si vous êtes nommé curateur ou tuteur. Elle permet d’éviter les complications voire les conflits familiaux qui peuvent surgir lorsque les choses ne sont pas formalisées officiellement.
  • Le conjoint et la famille sont les personnes qui sont généralement sollicités en premier pour être le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial de la personne. Le juge peut désigner plusieurs personnes.

Délais

  • L’examen du dossier peut être long. Le juge a un an pour se prononcer. Il doit systématiquement rencontrer la personne à protéger (sauf impossibilité pour elle de se déplacer). Il peut aussi demander à rencontrer la famille.
  • Les mesures de protection juridique sont limitées dans le temps. Elles sont généralement prononcées pour 5 ans. Elles sont renouvelables et révisables à tout moment.
      • Nouvelle-Calédonie

        Association pour la Gestion des Tutelles en Nouvelle Calédonie (AGTNC)

        (Gouvernement de Nouvelle-Calédonie)

        La loi pose le principe que tout être humain, qu’il soit mineur ou majeur, jouit de droits civils (attachés à sa personne mais aussi à son patrimoine).
        Quand des personnes ne peuvent exercer ces droits (cas des mineurs ou de personnes atteintes de maladie, d’un handicap... ) momentanément ou durablement un juge, appelé « juge des tutelles » peut alors décider de le protéger, lui-même et son patrimoine, en confiant à une tierce personne le soin d’accomplir les actes de la vie civile qu’il n’est plus à même d’accomplir.
        L'AGTNC peut etre désignée pour remplir cette mission.

      • Nouvelle-Calédonie

        Association de Coopération Sociale et Médico-Sociale (ACSMS)

        (Centre Hospitalier Spécialisé Albert Bousquet (CHS))

        L’ACSMS a pour objet de mener des actions sociales et médico-sociales auprès des publics fragiles, en coopération avec les différentes administrations et établissements sanitaires et sociaux de Nouvelle-Calédonie.
        l’ACSMS assure la gestion :
        . du Foyer de vie pour adultes handicapés « La Séviane » (Mont-Dore)
        . du Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) « La clé des champs » (Mont-Dore)
        . du Refuge de nuit (à Nouville - Nouméa)
        . de la plateforme téléphonique d’appel « SOS Ecoute »
        . du service de gestion de tutelles du CHS Albert Bousquet
        . de la Maison d’Accueil Spécialisée “handicaps à grande dépendance” le Paradou (au sein du CHS Albert-Bousquet - Nouméa)

         

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