Conventions et accords collectifs de travail

La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (organisation du temps de travail, temps de travail, santé et sécurité, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer, (sauf cas particulier).

Les signataires de la convention collective fixent son champ d'application au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise.

Qui est concerné ?

Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, CDI, période d'essai, etc.) sont concernés. Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective. La grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention collective.

Formalités

La convention collective traite :

  • des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés,
  • et de leurs garanties sociales.

Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné. Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords et des annexes.

Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail (durée du travail inférieure, indemnité de licenciement plus élevée, etc.). La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas (prime de fin d'année, congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, etc.).

Pour accéder aux différentes conventions et accords collectifs de travail effectifs en Nouvelle-Calédonie, vous pouvez consulter :

Point d’attention

L'employeur se doit d’appliquer la convention collective se rapportant à son entreprise.

Délais

La convention collective détermine la durée de sa validité. Elle est généralement à durée indéterminée, mais peut aussi être conclue pour une durée déterminée. Sauf indication contraire, une convention à durée déterminée qui arrive à expiration, sans être renouvelée, continue à être applicable.

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