Pension de retraite des fonctionnaires

Les agents appartenant à l’une des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie sont obligatoirement affiliés, pour leur retraite, au régime de la caisse locale de retraites. La gestion de ce régime de retraites répond aux règles de fonctionnement d’un régime par répartition.

La Caisse Locale de Retraites (CLR), en charge des pensions de retraites des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie, est un établissement public à caractère administratif.

La démarche ci-dessous informe sur les conditions permettant de partir à la retraite et explique les formalités à accomplir pour bénéficier de la pension de retraite des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les fonctionnaires désirant se retirer de la vie active et ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Conditions

La pension pour ancienneté est acquise à l’agent qui présente la double condition de 30 ans de service et de 60 ans d’âge. Ces durées peuvent être abaissées du fait des bonifications de service et d’âge octroyées par la réglementation.

Formalités

Pour pouvoir bénéficier de la retraite, vous devez retourner le formulaire de demande de départ à la retraite, au moins six mois avant la date souhaitée de mise à la retraite :

  • auprès du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, via la voie hiérarchique, et à la CLR, pour les fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie ;
  • auprès du maire de la commune et à la CLR, pour les fonctionnaires des communes.

Parallèlement, vous devez transmettre à la CLR le formulaire de demande de pension principale de retraite accompagné des justificatifs demandés.

Pièces à fournir

  • le formulaire de demande de pension principale de retraite complété
  • la copie de votre pièce d’identité, de celle de votre conjoint
  • la copie du livret de famille
  • la copie de l’état signalétique du service militaire (pour les hommes)
  • la copie du jugement de divorce éventuel
  • pour les enfants et selon leur filiation :
  • « Filiation » : la copie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de chaque enfant ;
  • « Adoptif » : la copie de l’acte ou du jugement d’adoption
  • les certificats de scolarité, si vos enfants ont moins de 20 ans
  • un RIB ou RIP

Point d’attention

  • Les retraités de la CLR sont obligatoirement affiliés au régime unifié d’assurance maladie et maternité (RUAMM) géré par la CAFAT.
  • Lors de son admission à la retraite, l’ayant droit peut demander de continuer à bénéficier des prestations de la mutuelle des fonctionnaires en cochant la case adéquate sur le formulaire de demande de pension principale de retraite de la CLR. Dans ce cas, la CLR prélève sur votre pension la cotisation à la mutuelle des fonctionnaires.

Montant

Le calcul du montant de la pension de retraite prend en compte plusieurs critères :

  • les annuités (années de services, bonifications, éventuelles années d’études rachetées, etc.) ;
  • le grade et échelon effectivement occupé depuis 6 mois par le fonctionnaire au moment de sa retraite.

Vous pouvez faire une demande en ligne sur le site de la CLR pour simuler le montant de votre pension.

Délais

L’agent fonctionnaire qui souhaite partir à la retraite doit impérativement formuler sa demande par écrit au moins 6 mois à l’avance. De plus, toute demande de report de la date de départ doit être formulée au plus tard un mois avant la date de radiation des cadres initialement prévue et le report doit être au moins égal à six mois.

Les bulletins de pensions de retraite sont adressés deux fois par an :

  • le bulletin du mois de février sur lequel figure le total des pensions devant être déclarés aux services fiscaux ;
  • le bulletin du mois de décembre de l’année.

En savoir plus

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