Les agents appartenant à l’une des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie sont obligatoirement affiliés, pour leur retraite, au régime de la caisse locale de retraites. La gestion de ce régime de retraites répond aux règles de fonctionnement d’un régime par répartition.
La Caisse Locale de Retraites (CLR), en charge des pensions de retraites des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie, est un établissement public à caractère administratif.
La démarche ci-dessous informe sur les conditions permettant de partir à la retraite et explique les formalités à accomplir pour bénéficier de la pension de retraite des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Les fonctionnaires désirant se retirer de la vie active et ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Conditions
La pension pour ancienneté est acquise à l’agent qui présente la double condition de 30 ans de service et de 60 ans d’âge. Ces durées peuvent être abaissées du fait des bonifications de service et d’âge octroyées par la réglementation.
Formalités
Pour pouvoir bénéficier de la retraite, vous devez retourner le formulaire de demande de départ à la retraite, au moins six mois avant la date souhaitée de mise à la retraite :
- auprès du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, via la voie hiérarchique, et à la CLR, pour les fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie ;
- auprès du maire de la commune et à la CLR, pour les fonctionnaires des communes.
Parallèlement, vous devez transmettre à la CLR le formulaire de demande de pension principale de retraite accompagné des justificatifs demandés.
Pièces à fournir
- le formulaire de demande de pension principale de retraite complété
- la copie de votre pièce d’identité, de celle de votre conjoint
- la copie du livret de famille
- la copie de l’état signalétique du service militaire (pour les hommes)
- la copie du jugement de divorce éventuel
- pour les enfants et selon leur filiation :
- « Filiation » : la copie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de chaque enfant ;
- « Adoptif » : la copie de l’acte ou du jugement d’adoption
- les certificats de scolarité, si vos enfants ont moins de 20 ans
- un RIB ou RIP
Point d’attention
- Les retraités de la CLR sont obligatoirement affiliés au régime unifié d’assurance maladie et maternité (RUAMM) géré par la CAFAT.
- Lors de son admission à la retraite, l’ayant droit peut demander de continuer à bénéficier des prestations de la mutuelle des fonctionnaires en cochant la case adéquate sur le formulaire de demande de pension principale de retraite de la CLR. Dans ce cas, la CLR prélève sur votre pension la cotisation à la mutuelle des fonctionnaires.
Montant
Le calcul du montant de la pension de retraite prend en compte plusieurs critères :
- les annuités (années de services, bonifications, éventuelles années d’études rachetées, etc.) ;
- le grade et échelon effectivement occupé depuis 6 mois par le fonctionnaire au moment de sa retraite.
Vous pouvez faire une demande en ligne sur le site de la CLR pour simuler le montant de votre pension.
Délais
L’agent fonctionnaire qui souhaite partir à la retraite doit impérativement formuler sa demande par écrit au moins 6 mois à l’avance. De plus, toute demande de report de la date de départ doit être formulée au plus tard un mois avant la date de radiation des cadres initialement prévue et le report doit être au moins égal à six mois.
Les bulletins de pensions de retraite sont adressés deux fois par an :
- le bulletin du mois de février sur lequel figure le total des pensions devant être déclarés aux services fiscaux ;
- le bulletin du mois de décembre de l’année.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur les retraites des fonctionnaires, vous pouvez consulter :
- Nouvelle-Calédonie
Demande en ligne d’attestation ou de changement de situation (Téléservice)
Un service de la Caisse Locale de RetraitesCe service est un téléservice permettant de demander une attestation (attestation de retraité de la CLR, attestation de cotisant au RUAMM, etc.) ou de signaler un changement de situation (changement d’adresse, de RIB, etc.), de manière complètement dématérialisée, à partir d’un formulaire à compléter en ligne.
- Nouvelle-Calédonie
- Nouvelle-Calédonie
Demande de départ à la retraite (Formulaire)
Un service de la DRHFPNC (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un formulaire de demande de départ à la retraite à compléter par le fonctionnaire et à transmettre sous le couvert hiérarchique de votre employeur d’origine, 6 mois avant la date souhaitée de mise à la retraite.
- Nouvelle-Calédonie
Demande d’une pension principale de retraite (Formulaire)
Un service de la Caisse Locale de RetraitesCe service est un formulaire de demande de pension principale de retraite à compléter par le fonctionnaire et à transmettre à la CLR de Nouvelle-Calédonie.
- Nouvelle-Calédonie
Demande en ligne de simulation des droits à pension (Module de calcul)
Un service de la Caisse Locale de RetraitesCe service est un module de calcul permettant de simuler le montant de votre pension de retraite, à partir d’un formulaire à compléter en ligne.
- Nouvelle-Calédonie
Demande de validation des services précaires (Formulaire)
Un service de la Caisse Locale de RetraitesCe service est un formulaire de demande de validation des services précaires. Il donne la possibilité de compléter votre durée d'assurance à la CLR (nombre d'années de cotisation) des années effectuées en tant qu’agent contractuel auprès des administrations.
- Nouvelle-Calédonie
Demande de rachat d’année d’études (Formulaire)
Un service de la Caisse Locale de RetraitesCe service est un formulaire de demande de rachat d'années d’études supérieures. Il donne la possibilité de compléter votre durée d'assurance (nombre d'années de cotisation) en effectuant un versement de cotisations pour la retraite, au titre de vos années d'études supérieures validées par un diplôme.
- Nouvelle-Calédonie
Demande de pension de réversion et/ou d'orphelin (Formulaire)
Un service de la Caisse Locale de RetraitesCe service est un formulaire de demande de pension de réversion et/ou d'orphelin à compléter en cas de décès du fonctionnaire et à transmettre à la CLR de Nouvelle-Calédonie.
- Nouvelle-Calédonie
Caisse locale de retraite de Nouvelle-Calédonie (CLR)
(Nouvelle-Calédonie)La Caisse Locale de Retraites (CLR) est un établissement public à caractère administratif, en charge des pensions de retraites de l'ensemble des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie qui y sont automatiquement affiliés.
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Service de la gestion des carrières des fonctionnaires - DRHFPNC
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le Service est chargé de mettre en oeuvre les dispositifs statutaires relatifs à la carrière des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie, de leur nomination à la fin de leurs fonctions y compris les avancements, la mobilité et l’évolution statutaire des parcours professionnels.