Créer une entreprise en projet

Mise à jour: 06/07/2023

A destination des porteurs de projet, ce statut d’entreprise en projet permet à l’entrepreneur de réaliser certaines démarches administratives qui lui sont nécessaires pour démarrer son activité : 

  • demander des subventions; 
  • répondre à des appels d'offres;
  • importer; 
  • obtenir des assurances;
    entre autres... 

Cas particulier : 
Les agriculteurs peuvent bénéficier de ce statut au démarrage de leur activité et dans l’attente d’avoir une production suffisante pour être inscrit au registre agricole.

Qui est concerné ?

Les porteurs de projet souhaitant créer une société ou une entreprise individuelle ("patenté").

Conditions

  • Ne pas avoir démarré son activité (sauf cas particulier des agriculteurs).
  • Le statut de projet ne peut dépasser 2 ans mais peut être reconductible. 
  • Tout changement (abandon du projet, démarrage d’activité ou décalage de la date de démarrage d’activité) doit être impérativement déclaré.

Formalités

A ce jour, seuls les agriculteurs et/ou pêcheurs peuvent réaliser leur demande de création d’entreprise en projet en ligne.

Les autres porteurs de projets doivent s’adresser au CFE adéquat.

La déclaration de changement de situation (abandon du projet, modification du projet, démarrage d’activité ou décalage de la date de démarrage d’activité) , doit se faire uniquement auprès du CFE adéquat.

  • Démarche en ligne pour créer une entreprise en projet
    • Pour qui ? Les entreprises individuelles avec une activité agricole et/ou de la pêche.
    • Comment ? Via guichet-entreprises.nc, en remplissant ce formulaire en ligne
    • Et ensuite ? Vous serez contacté par la chambre d’agriculture et de la pêche pour compléter votre création d’entreprise provisoire.
    • Coût ? Ce service est gratuit
       
  • Démarche physique auprès du guichet d’un centre de formalités des entreprises pour créer une entreprise en projet
    • Pour qui ? Pour tous les entrepreneurs souhaitant être accompagnés dans leurs démarches​
    • Où ? Dans votre centre de formalités des entreprises (CFE) dépendant de vos activités : 
      • Le CFE de la  Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) accueille les futurs artisans* 
        *Est considéré comme artisan une personne exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service, en activité principale ou en activité secondaire 1 ou 2, et ayant moins de 10 salariés
      • Le CFE de la Chambre d’Agriculture et de la Pêche (CAP-NC) accueille les futurs agriculteurs et pêcheurs 
      • Le CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) accueille toutes les autres situations. 
    • Coût ?  L’accompagnement pour la création de votre société ou activité commerciale en projet est facturé 8 500 F.CFP par le CFE de la Chambre de Commerce et de l’Industrie.
      Pour les sociétés ou les activités commerciales, si un extrait Kbis est nécessaire, un coût additionnel est à prévoir dans le cadre de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).​
       
  • Démarches physiques auprès du guichet d’un centre de formalités des entreprises pour abandonner le statut, déclarer un démarrage d’activité ou décaler la date de démarrage d’activité :
    • Où ? Dans votre centre de formalités des entreprises (CFE) dépendant de vos activités : 
      • Le CFE de la  Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) accueille les futurs artisans* 
        *Est considéré comme artisan une personne exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service, en activité principale ou en  activité secondaire 1 ou 2, et ayant moins de 10 salariés
      • Le CFE de la Chambre d’Agriculture et de la Pêche (CAP-NC) accueille les futurs agriculteurs et pêcheurs 
      • Le CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) accueille toutes les autres situations.
    • Comment ? En remplissant le formulaire RID31
    • Coût ? Gratuit
      Sauf, pour les sociétés ou les activités commerciales, si un extrait Kbis est nécessaire, un coût additionnel est à prévoir dans le cadre de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Points d'attention

Le statut d’entreprise en projet exonère l’entreprise du paiement annuel de la patente et des contributions trimestriels au RUAMM.

En savoir plus :

Sur la couverture sociale : 

Sur l’emploi de salarié : 

  • Le guide de l’employeur (Guide CAFAT)

Sur les impôts des entreprises : 

 

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