A destination des porteurs de projet, ce statut d’entreprise en projet permet à l’entrepreneur de réaliser certaines démarches administratives qui lui sont nécessaires pour démarrer son activité :
- demander des subventions;
- répondre à des appels d'offres;
- importer;
- obtenir des assurances;
entre autres...
Cas particulier :
Les agriculteurs peuvent bénéficier de ce statut au démarrage de leur activité et dans l’attente d’avoir une production suffisante pour être inscrit au registre agricole.
Qui est concerné ?
Les porteurs de projet souhaitant créer une société ou une entreprise individuelle ("patenté").
Conditions
- Ne pas avoir démarré son activité (sauf cas particulier des agriculteurs).
- Le statut de projet ne peut dépasser 2 ans mais peut être reconductible.
- Tout changement (abandon du projet, démarrage d’activité ou décalage de la date de démarrage d’activité) doit être impérativement déclaré.
Formalités
A ce jour, seuls les agriculteurs et/ou pêcheurs peuvent réaliser leur demande de création d’entreprise en projet en ligne.
Les autres porteurs de projets doivent s’adresser au CFE adéquat.
La déclaration de changement de situation (abandon du projet, modification du projet, démarrage d’activité ou décalage de la date de démarrage d’activité) , doit se faire uniquement auprès du CFE adéquat.
- Démarche en ligne pour créer une entreprise en projet
- Pour qui ? Les entreprises individuelles avec une activité agricole et/ou de la pêche.
- Comment ? Via guichet-entreprises.nc, en remplissant ce formulaire en ligne.
- Et ensuite ? Vous serez contacté par la chambre d’agriculture et de la pêche pour compléter votre création d’entreprise provisoire.
- Coût ? Ce service est gratuit
- Démarche physique auprès du guichet d’un centre de formalités des entreprises pour créer une entreprise en projet
- Pour qui ? Pour tous les entrepreneurs souhaitant être accompagnés dans leurs démarches
- Où ? Dans votre centre de formalités des entreprises (CFE) dépendant de vos activités :
- Le CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) accueille les futurs artisans*
*Est considéré comme artisan une personne exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service, en activité principale ou en activité secondaire 1 ou 2, et ayant moins de 10 salariés - Le CFE de la Chambre d’Agriculture et de la Pêche (CAP-NC) accueille les futurs agriculteurs et pêcheurs
- Le CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) accueille toutes les autres situations.
- Le CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) accueille les futurs artisans*
- Coût ? L’accompagnement pour la création de votre société ou activité commerciale en projet est facturé 8 500 F.CFP par le CFE de la Chambre de Commerce et de l’Industrie.
Pour les sociétés ou les activités commerciales, si un extrait Kbis est nécessaire, un coût additionnel est à prévoir dans le cadre de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Démarches physiques auprès du guichet d’un centre de formalités des entreprises pour abandonner le statut, déclarer un démarrage d’activité ou décaler la date de démarrage d’activité :
- Où ? Dans votre centre de formalités des entreprises (CFE) dépendant de vos activités :
- Le CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) accueille les futurs artisans*
*Est considéré comme artisan une personne exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service, en activité principale ou en activité secondaire 1 ou 2, et ayant moins de 10 salariés - Le CFE de la Chambre d’Agriculture et de la Pêche (CAP-NC) accueille les futurs agriculteurs et pêcheurs
- Le CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) accueille toutes les autres situations.
- Le CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) accueille les futurs artisans*
- Comment ? En remplissant le formulaire RID31
- Coût ? Gratuit
Sauf, pour les sociétés ou les activités commerciales, si un extrait Kbis est nécessaire, un coût additionnel est à prévoir dans le cadre de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Où ? Dans votre centre de formalités des entreprises (CFE) dépendant de vos activités :
Points d'attention
Le statut d’entreprise en projet exonère l’entreprise du paiement annuel de la patente et des contributions trimestriels au RUAMM.
En savoir plus :
Sur la couverture sociale :
- Le guide de la couverture sociale des travailleurs indépendants (Guide CAFAT)
Sur l’emploi de salarié :
- Le guide de l’employeur (Guide CAFAT)
Sur les impôts des entreprises :
- L’imposition à la patente (informations de la direction des Services fiscaux)
- L’impôt sur les sociétés (informations de la direction des Services fiscaux)
- L’impôt sur le revenu (informations de la direction des Services fiscaux)
- Nouvelle-Calédonie
Guichet-entreprises.nc (Téléservice)
Un service du gouvernement de la Nouvelle-CalédonieGuichet entreprises est le point d’entrée unique pour les démarches de création, de modification et de radiation à destination des entreprises.
Guichet entreprises propose :
- Pour les entreprises individuelles ayant une activité agricole, de la pêche, artisanale et/ou libérale :
- Des démarches en ligne de création, de modification et de radiation (pour les entreprises individuelles ayant une activité agricole, de la pêche, artisanale et/ou libérale)
- Pour les sociétés et les activités commerciales :
- Des guides pour les démarches de création, de modification et de radiation à réaliser physiquement auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE)
- Pour toute entreprise :
- Des informations sur les démarches, les obligations et les options.
- Pour les entreprises individuelles ayant une activité agricole, de la pêche, artisanale et/ou libérale :
- Nouvelle-Calédonie
- Nouvelle-Calédonie
Edition des avis de situation RIDET (Téléservice)
Un service de l'ISEECe télé-service permet d’éditer des avis de situation RIDET. Il suffit de renseigner le numéro RID ou le nom de l'entreprise pour obtenir l’avis correspondant (tapez les 6 ou 7 chiffres qui figurent avant le . et qui composent votre numéro sans espace).
- Nouvelle-Calédonie
Guide des activités règlementées en Nouvelle-Calédonie (En savoir plus)
Un service de la CCICe service est un guide des activités réglementées sur le territoire, mis à disposition par la CCI-NC. Ce guide est également disponible au Centre d’informations économiques de la CCI.
- Etat
Modèle de statuts pour une SARL (Formulaire)
Un service de Bpifrance CréationCe service est un modèle de statuts pour la création d'une SARL. Il permet à tout entrepreneur souhaitant créer son entreprise de rédiger des statuts. Ce modèle n’a pas de caractère règlementaire.
- Nouvelle-Calédonie
Demande d’un extrait Kbis (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander l’extrait Kbis d’une société immatriculée au RCS.
- Nouvelle-Calédonie
Chambre d'agriculture et de la pêche de Nouvelle-Calédonie (CAP-NC)
(Nouvelle-Calédonie)La Chambre d’agriculture et de la pêche de Nouvelle-Calédonie (CAP-NC) est un établissement public administratif au service du monde agricole. Elle propose un ensemble de services de proximité pour accompagner les agriculteurs et les pêcheurs : informer, former, conseiller, promouvoir l’installation des agriculteurs et le développement des structures.
- Nouvelle-Calédonie
- Nouvelle-Calédonie
Département Entreprises Ridet - ISEE-NC
(Nouvelle-Calédonie)Le Département Entreprises du service Entreprises et Etudes économiques est en charge de la gestion du Répertoire des Entreprises et des Etablissements (Ridet). Le Département identifie les entreprises, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, qui exercent une activité en Nouvelle-Calédonie. Il leur délivre un numéro d’identification (le n° Ridet) et détermine le code d’activité APE qui s’applique à la principale activité de l’entreprise. Il effectue les formalités d’inscription, de modification et de radiation qui lui parviennent par l’intermédiaire d’un centre de formalités (CCI, CMA, CAP-NC) ou via le Guichet Unique des Entreprises (GUE) accessible à l’adresse suivante https://guichet-entreprises.nc/.
- Nouvelle-Calédonie
Centre de formalités des entreprises de la CMA
(Nouvelle-Calédonie )Le Centre de formalités des entreprises de la CMA-NC permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise artisanale ainsi qu’aux artisans en activité d’accomplir les formalités obligatoires qui concernent non seulement le Répertoire des métiers, mais aussi le service des contributions diverses (patente), l’ISEE (n° RIDET), le RCS et le RUAMM.
Inscription, modification et radiation sont ainsi réalisées en un seul lieu, à la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) à Nouméa, et dans ses antennes de Panda, La Foa, Koné, Koumac et Poindimié. - Nouvelle-Calédonie
Service du registre du commerce et des sociétés - DAE
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le RCS est un service de la DAE dédié au recueil des formalités obligatoires et à la conservation des actes émanant des entreprises, permettant d’attester de l’identité et de la situation juridique exacte de l’entreprise.
- Nouvelle-Calédonie
Service de la fiscalité des professionnels - DSF
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Deux services sont les interlocuteurs des entreprises :
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Service de la fiscalité des professionnels à l'impôt sur le revenu
Le service est chargé des travailleurs indépendants (entreprises individuelles et gérants majoritaires de sociétés) et des personnes morales ne relevant pas de l'IS. Il assure l'assiette et le contrôle des différents impôts auxquels ces derniers sont assujettis.
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Service de la fiscalité des professionnels à l'impôt sur les sociétés
Le service est chargé des sociétés soumises à l'IS et activités métallurgiques et minières. Il assure l'assiette et le contrôle des différents impôts auxquels sont soumises ces personnes morales.
-
- Nouvelle-Calédonie
Service Dossiers cotisants - CAFAT
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le service est chargé de la création, la mise à jour et la radiation de compte, la déclaration des mouvements de personnel, etc.
- Nouvelle-Calédonie
Centre de formalités des entreprises - CCI-NC
(Nouvelle-Calédonie)Pour simplifier vos démarches administratives, le Centre de formalités des entreprises (CFE) de la CCI vous accueille, sans rendez-vous, pour souscrire en une fois et en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires à l'exercice de votre activité.
- Nouvelle-Calédonie
Centre de formalités des entreprises de la CAP-NC
(Nouvelle-Calédonie)Le Service du Registre de l'Agriculture de la CAP-NC, en charge de la gestion des exploitants agricoles et des pêcheurs, leur permet d’accomplir en un seul lieu les formalités d’inscription au Registre de l’agriculture, au RIDET et au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Nouvelle-Calédonie
Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie (CCI-NC)
(Nouvelle-Calédonie)Les missions de la CCI-NC sont de représenter et défendre les intérêts des entreprises issues des secteurs commerce, industrie et services en accompagnant les porteurs de projet et les chefs d'entreprise, en proposant des formations pour l'emploi et en contribuant au développement économique du pays. Elle représente plus de 15 000 entreprises.
- Nouvelle-Calédonie
Service de développement économique - CMA
(Nouvelle-Calédonie )Ce service est en charge de fournir une réponse personnalisée aux demandes des porteurs de projets et des artisans : information, conseil, et accompagnement, quelle que soit l’étape de la vie de l’entreprise (création, démarrage d’activité, développement, ou transmission). A titre d'exemple : stage préparatoire à l’installation, juridique, fiscal, social, commercial, informatique, présence sur le web…
Des actions collectives sont également mises en place au niveau métier, secteur d’activité, ou bien artisanat dans son ensemble : action de sensibilisation, de développement local, d’optimisation des consommations énergétiques, mise aux normes ICPE, gestion des déchets.
