Créer une entreprise industrielle ou commerciale

Les missions de la Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI) sont de représenter les entreprises issues des secteurs commerce, de l'industrie, et des services.

La démarche ci-dessous explique les formalités pour la création d'une entreprise commerciale ou industrielle.

Attention si vous souhaitez créer une entreprise artisanale, ou une entreprise agricole, ou encore si vous entrez dans la catégorie des professions libérales, veuillez-vous reporter aux dossiers correspondants.

Qui est concerné ?

Toute personne souhaitant créer une entreprise commerciale ou industrielle, ou une société quelle que soit son activité, en Nouvelle-Calédonie.

Conditions

Certains secteurs d’activité sont soumis à un cadre réglementaire (diplômes, agréments, garanties financières, cartes professionnelles).

Pour en savoir plus sur les professions inscrites dans un cadre réglementaire, vous pouvez consulter le dossier relatif à l'exercice d'une activité réglementée, ou vous procurer le guide des activités réglementées (5000 FCFP le guide complet, ou 200 FCFP la fiche métier, disponible au Centre d’informations économiques de la CCI), consultable également gratuitement sur place.

Formalités

La CCI vous accompagne dans toutes les étapes de création d’une entreprise (Passer de l’idée au projet, Etudier son marché, Réaliser une étude financière prévisionnelle, Informations juridiques, fiscales et sociales, etc.). A titre d’information, la CCI propose une réunion info-création de 2h30, tous les mois et gratuite, à destination des porteurs de projet. Une fois le projet d’entreprise bien déterminé, vous devez :                                   

1°) Choisir un statut juridique

Vous devez choisir un statut juridique (EI, EURL, SARL, SNC, SCA, SA, SAS, SEP, GIE, société civile) pour la société.

Consulter la Fiche pratique "La forme juridique faites le bon choix". La CCI propose également à l’achat ou à la consultation des guides sur les différentes formes juridiques des sociétés :

  • Créer son entreprise individuelle
  • L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
  • La SARL, société à responsabilité limitée
  • Choisir entre entreprise individuelle et société

Le conseiller en informations juridiques de la CCI pourra vous informer dans vos recherches, mais vous pouvez également faire appel à un juriste libéral qui vous conseillera et procèdera aux formalités suivantes :

  • rédiger les statuts
  • récupérer les bulletins d’immatriculation
  • rassembler les pièces justificatives à fournir (pour le RIDET et le RCS)
  • enregistrer les statuts auprès du service de la recette de la Direction des services fiscaux
  • procéder à la diffusion d’avis de constitution de sociétés dans un journal d’annonces légales (Les Nouvelles Calédoniennes, Télé 7 Jours, ou Actu.nc)
  • déposer l'ensemble des formalités auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la CCI

2°) Enregistrer votre entreprise auprès des organismes compétents

Vous n’avez qu’à déposer l’ensemble des documents relatifs à la création de la société auprès du CFE de la CCI (ou votre juriste le fera pour vous), accompagné des formulaires d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au RIDET. Le CFE de la CCI réceptionne votre dossier et se charge ensuite de toutes les transmissions aux différents services administratifs concernés :

  • inscription au service de la fiscalité des professionnels de la DSF pour la patente (Il s’agit d’un impôt dû par toute personne physique (nom propre) ou morale (société) qui exerce une activité non salariée)
  • inscription au RIDET auprès des services de l’ISEE (Institut de la statistique et des études économiques). L’ISEE vous attribuera également, en fonction de votre activité, un code APE permettant de classifier l’"Activité Principale Exercée" selon la "Nomenclature d'Activités Française" (NAF)
  • immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour toute société et entreprise commerciale, ainsi que la plupart des entreprises industrielles et de service dans un délai de 15 jours à compter du début de leur activité. Le K bis est un document officiel attestant de l’existence juridique de votre entreprise dont il énonce les caractéristiques.

Vous pouvez télécharger les formulaires de demande d’Immatriculation - personnes physiques et de demande d’immatriculation - personnes morales au Registre du Commerce de Nouvelle-Calédonie.

Vous pouvez également télécharger le bulletin d'inscription au RIDET - personnes physiques et le bulletin d'inscription au RIDET – personnes morales.

3°) Vous inscrire à la CAFAT en qualité de travailleur indépendant

  • Si vous avez choisi d’exercer votre activité en Entreprise Individuelle (EI), vous devez vous inscrire au RUAMM[2] de la CAFAT.
  • Si vous avez choisi d’exercer votre activité en Société, l’inscription à la CAFAT dépend du statut de la société :
  • pour une Société à Responsabilité Limitée (SARL) :
  • en cas de gérance majoritaire, c'est-à-dire lorsque le total des parts des gérants est supérieur à 50%, vous devez vous inscrire au RUAMM (Régime Unifié de l’Assurance Maladie-Maternité) de la CAFAT
  • en cas de gérance minoritaire, vous serez soumis au régime général de la CAFAT.
  • Pour toutes les autres sociétés commerciales (SA, SAS, etc.), vous serez soumis au régime général de la CAFAT.

 

[2] Régime Unifié de l’Assurance Maladie-Maternité

Point d’attention

  • Les entreprises individuelles ayant une double activité (artisanat et commerce) doivent s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés ET au Répertoire des métiers. Le CFE de la CCI gère cette double inscription.
  • Il est fortement conseillé de procéder aux formalités d’immatriculation avant de démarrer l’activité de la société, car il faudra compter environ trois semaines pour obtenir les justificatifs: l’avis d’identification du RIDET et l’extrait K bis du Registre du commerce et des sociétés.

Délai

  • Les sociétés doivent demander leur inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS), dans un délai d’un mois avant le début de leur activité, ou de maximum 15 jours à compter du début de leur activité. 
  • Le délai du traitement total du dossier d’immatriculation est d’environ trois semaines.
  • La création doit être déclarée à la DSF (Service de la fiscalité des professionnels) dans les 15 jours suivant la date du début d’activité déclarée.
  • Vous devez remplir le bulletin d’immatriculation de la CAFAT dans un délai de 30 jours suivant le début de votre activité professionnelle.

Coût

  • Une somme de  6 826 XPF à l’ordre de la Direction des affaires économiques (DAE), Régie des recettes du RCS-DAE)
  • Une somme de 8 000 XPF à l’ordre de la CCI comprenant les frais de gestion et de transmission de votre dossier CFE. Ce tarif donne également la possibilité de suivre la formation « 2 jours pour entreprendre ».
  • Eventuellement, une somme de 6 000 XPF en cas d’achat de fonds ou de prise en location gérance lors de la constitution.
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