La démarche ci-dessous décrit les étapes nécessaires à l’obtention d’un agrément provincial, sous forme d'arrêté, pour la réalisation de la collecte d’accumulateurs usagés au plomb (Batterie) ou d'huiles usagées, dans le cadre des plans de gestion agréés en Province Nord.
Qui est concerné ?
Tout professionnel de la collecte des accumulateurs usagés au plomb (Batterie) et d'huiles usagées susceptibles d'intervenir dans le cadre de plans de gestion agréés en Province Nord.
Conditions
Intervenir en Province Nord.
Formalités
Remettre la demande d'agrément de transport pour la filière voulue au Président de l'assemblée de la Province Nord.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir sont :
- Dossier de demande d'agrément complété et signé
- Copie des statuts du demandeur
- Situation RIDET
- Justificatif de conformité vis à vis de la réglementation ICPE
- Justificatif d'assurance responsabilité civile
- Toutes pièces justificatives jugées nécessaires par le demandeur.
Point d’attention
L'agrément est délivré pour une période limitée et renouvelable (tenir compte des délais d'instruction). L'agrément de transport de déchets réglementés est valable pour le transport de déchets dans le cadre de plans de gestion agréé par la Province Nord. Il ne peut être utilisé dans le cadre d'activité similaire dans le cadre d'un plan de gestion non agréé par la Province Nord et inversement. L'agrément de collecte de déchets réglementés ne permet pas d'intervenir hors du/des plan(s) de gestion agréée(s) par la province Nord.
Délai
L'instruction de la demande dure en moyenne 16 semaines.
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Service du Développement Durable - DDEE province Nord
(Province Nord)Le service du développement durable anime en transversalité, au sein de la DDEE ainsi que dans l’ensemble des directions provinciales, les actions et initiatives s’inscrivant dans une démarche de développement durable.
Il est chargé de :
La rationalisation de la gestion des déchets, notamment la mise en œuvre du schéma de modernisation de gestion des déchets et de la mise en place et du suivi de l’organisation des filières dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs,
La conception et la mise en œuvre d’un plan climat-énergie en cohérence avec celui du Pays,
La conception et la mise en œuvre de l’agenda 21 provincial en partenariat avec les acteurs du territoire provincial et l’ensemble de l’administration provinciale.
(cf. article 4 de la délibération 2010-156/APN du 1/04/2010, portant organisation de la DDEE)
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