La TPP (taxe sur les produits pétroliers), la TAPP (taxe additionnelle sur les produits pétroliers) et la TER (taxe sur les énergies renouvelables) sont des taxes perçues sur les hydrocarbures importés relevant des positions 2710.12.11 (essence avion), 2710.12.12 (essence automobile), 2710.19.21 (gazole) du tarif des douanes de la Nouvelle-Calédonie. Ces taxes sont perçues au profit du budget de la Nouvelle-Calédonie.
La Loi du Pays qui a institué ces taxes a aussi prévu des exonérations totales ou partielles de celles-ci pour des secteurs économiques définis.
La démarche ci-dessous explique les formalités de demande d'exonération de TPP, TAPP et TER pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Les exonérations de TPP / TAPP / TER | |||
Qui peut en bénéficier ? | Quels carburants ? | Quelles sont les conditions ? | Quelles sont les références réglementaires ? |
Usines industrielles de traitement de minerais et leurs sous-traitants | Essence auto, essence avion et gazole | Agrément du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie | Article 45 bis du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie |
Navires de transport nautique à caractère touristique | Essence auto, essence avion et gazole | Agrément du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie | Délibération n°351 du 18/02/2008 |
Navires de recherches océanographiques | Essence auto, essence avion et gazole | Fins scientifiques ou techniques | Article 13.5 de la LP 2006-5 du 29/03/ 2006 |
Navires de pêche professionnelle, immatriculés en Nouvelle-Calédonie, jauge > ou= 25 tonneaux | Essence auto, essence avion et gazole | Enregistrement auprès du service des affaires maritimes | Article 13.6 de la LP 2006-5 du 29/03/ 2006 |
Navires de plaisance et aéronefs privés utilisés par des non-résidents | Essence auto, essence avion et gazole | Approvisionnement au moment du départ pour l’étranger : clearance visée | Article 13.7 de la LP 2006-5 du 29/03/ 2006 |
Navires assurant le transport de passagers ou de fret à destination des îles habitées de la Nouvelle-Calédonie | Essence auto, essence avion et gazole | Enregistrement auprès du service des affaires maritimes | Article 13.9 de la LP 2006-5 du 29/03/ 2006 |
Les exonérations de TAPP | |||
Qui peut en bénéficier ? | Quels carburants ? | Quelles sont les conditions ? | Quelles sont les références réglementaires ? |
Secteur mines et métallurgie | gazole | Registre du commerce | Articles 6 et 7 de la LP 2006-5 du 29/03/ 2006 |
Sous-traitants du secteur minier (roulage…) | gazole | Agrément du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie | Article 45 bis du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie |
Etablissements hôteliers | Essence auto, essence avion et gazole | Inscription au registre du commerce | Article 15 de la LP 2006-5 du 29/03/ 2006 |
Les exonérations de TPP et TAPP | |||
Qui peut en bénéficier ? | Quels carburants ? | Quelles sont les conditions ? | Quelles sont les références réglementaires ? |
Boulangeries pour le fonctionnement des fours | gazole | Inscription au registre du commerce | Article 15 bis de la LP 2006-5 du 29/03/ 2006 |
Agriculteurs, sociétés coopératives agricoles et d’intérêts collectifs agricoles | gazole | Inscriptions au registre de l’agriculture | Article 16 de la LP 2006-5 du 29/03/ 2006 |
Sont également concernées :
- la gendarmerie nationale et la marine nationale,
- les compagnies aériennes locales ou internationales.
Conditions
Les bénéficiaires de l’exonération peuvent détenir un stock de carburant en tant qu’utilisateurs ou s’approvisionner auprès d’un distributeur. Dans tous les cas, la détention d’un stock privé d’hydrocarbures détaxés est soumise à un agrément préalable de la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie (DRDNC).
Les titulaires de l’agrément doivent tenir une comptabilité-matière dans les conditions fixées par l’agrément. La DRDNC contrôle le respect des engagements pris par l’opérateur dans son agrément.
Pour les autres opérateurs, non détenteurs de stocks privés terrestres, le bénéfice de l’exonération de la TAPP, de la TER et de la TPP est subordonné à la présentation d’une attestation d’exonération relative à une opération déterminée. Le distributeur conserve ces attestations et les présente en même temps que sa déclaration de dédouanement ou de sa demande de remboursement des taxes, s’il a vendu du carburant déjà dédouané.
La DIMENC vérifie la conformité des livraisons de carburants détaxés aux bénéficiaires du secteur minier avant remboursement des taxes aux distributeurs.
Formalités
Les attestations à fournir sont reprises en annexe 2, 3 et 4 de l’arrêté 2007-2793/GNC. Elles doivent être remplies et signées, avant d’être remises mensuellement à la DRDNC.
Pour pouvoir s’approvisionner au détail, les opérateurs doivent être titulaires d’une carte d’approvisionnement d’une compagnie pétrolière.
Pour plus d’informations sur les formalités et les obligations à remplir, vous pouvez prendre contact avec la DRDNC (Pôle Action Economique, Service de la Fiscalité) au 265300 ou par courriel à l’adresse suivante : pae-nouvelle-caledonie@douane.finances.gouv.fr.
Délais
Le délai de traitement d’une demande d’exonération peut varier en fonction de la nature des opérations réalisées par l’opérateur et des intervenants nécessaires au traitement du dossier.
Pour exemple, un plaisancier non résident, en partance pour l’étranger et qui aura rempli toutes les formalités nécessaires telles que définies à l’article 9 de l’arrêté 2007-2793/GNC, pourra bénéficier de l’exonération de TAPP, TER et TPP à la livraison du carburant.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur l’exonération de la TPP, TAPP et la TER, vous pouvez consulter :
- Nouvelle-Calédonie
Modèles d’attestation d'exonération (Formulaire)
Un service de la DRD (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)L’arrêté n°2007-2793/GNC relatif aux modalités de gestion de la fiscalité des hydrocarbures reprend, dans ses annexes, les modèles d’attestation d’exonération propres aux opérations réalisées par chaque opérateur, selon son secteur d’activité.
- Nouvelle-Calédonie
- Etat / Nouvelle-Calédonie
Pôle Action Economique (PAE) - DRDNC
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie / Etat)Le Pôle Action Economique de la DRDNC est chargé de la conception et de la mise en œuvre de la réglementation douanière, de la fiscalité douanière et du commerce extérieur.
- Etat / Nouvelle-Calédonie
