Taxe sur les conventions d'assurances (TCA)

La taxe sur les conventions d'assurances (TCA) est régie par les dispositions des articles 721 à 870 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. Cette taxe est applicable sur les conventions d'assurances dont le produit est affecté à l'agence pour la prévention et l'indemnisation des calamités agricoles ou naturelles. Ci-dessous les conventions concernées :

  • les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime, aérienne ou relatifs aux véhicules terrestres à moteurs ;
  • les assurances contre les risques de toute nature concernant les bateaux de plaisance à moteur ou à voile, et les aéronefs d’utilisation privative ;
  • les assurances contre les incendies ;
  • toutes autres assurances.

La démarche ci-dessous présente les formalités relatives à la TCA en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les sociétés et compagnies d’assurances et tous autres assureurs, les courtiers et tous autres intermédiaires.

Conditions

Toute convention d’assurances conclue avec une société ou compagnie d’assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger assurant un risque en Nouvelle-Calédonie est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire.

Sont exonérés de la taxe sur les conventions d’assurances :

  • les réassurances, sous réserve des dispositions figurant à l’article Lp. 721.3 du code des impôts ;
  • les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de pêche, souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ;
  • les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits par les compagnies assurant un service public exclusivement intérieur à la Nouvelle-Calédonie contre les risques de toute nature de navigation aérienne ;
  • les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres ;
  • les assurances des crédits à l’exportation ;
  • les contrats d’assurances couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mors, bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci ; cette exonération s’applique, dans les mêmes conditions, aux camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisation exclusivement utilitaire ;
  • les contrats d’assurances couvrant les risques de toute nature afférents aux personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une activité agricole ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes lorsqu’ils vivent avec elles sur l’exploitation ;
  • les contrats d’assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente viagère ;
  • les contrats d’assurances répondant aux conditions prévues par l’article Lp. 97 A du code des impôts, sauf à ne pas reprendre dans la mention les termes « assurance groupe », dont la prime ou la cotisation est affectée à la garantie des risques de maladie et maternité, vieillesse et à l’invalidité décès ;
  • les contrats d’assurances souscrits par les ligues et associations sportives déclarées, couvrant les risques encourus par leurs adhérents dans le cadre de leur activité exercée à titre d’amateur.

Formalités

Les sociétés sont tenues, avant de commencer leurs opérations, de fournir au service de la fiscalité professionnelle de la DSF ou au centre de formalités des entreprises, une déclaration énonçant la nature de ces opérations, le nom du chef de l’établissement et de l’agent spécial agréé par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et résidant en Nouvelle-Calédonie et préposé à la direction de toutes les opérations d’assurances pratiquées localement :

Délais

  • Le dépôt de la déclaration par l’assureur ou son représentant intervient dans le courant des mois de mai, août, novembre et février, après la liquidation sur les primes émises au cours du trimestre civil précédent.
  • Le dépôt de la déclaration par le courtier ou l’intermédiaire intervient dans le courant des mois de mai, août, novembre et février, pour les conventions conclues au cours du trimestre civil précédent, sur la production du relevé du répertoire.
  • Le dépôt de la déclaration par l’assuré intervient dans les trois premiers mois de l’année qui suit celle où se place chaque échéance des sommes stipulées au profit de l’assureur.

Coût

Anciennement fixé à 6%, le taux de la taxe a été augmenté à 7% à compter du 01/07/2016 suite à la délibération n°126 du 1er juin 2016.

Le paiement doit être effectué au Service de la Recette de la DSF.

En savoir plus

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page de la DSF relative à la Taxe sur les conventions d'assurances TCA.

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