Sujet faisant l’objet de discussions depuis la fin des années 1990, la « mise en place d’un dispositif ticket repas et chèques vacances » a été reprise au titre 5 des accords économiques et sociaux signés le 12 juin 2012, puis intégrée au point I-a-6 du protocole de fin de conflit vie chère signé le 27 mai 2013.
La mise en place du dispositif en Nouvelle-Calédonie a nécessité l’adoption de 2 textes :
- la loi du Pays n°2013-9 du 22 novembre 2013 relative aux titres-repas, qui instaure la possibilité pour les employeurs de Nouvelle-Calédonie de mettre en place des titres spéciaux de paiement des repas au profit de leurs salariés ;
- la délibération n°108/CP du 25 novembre 2013 relative aux titres-repas, qui en précise les aspects réglementaires.
Ces deux textes ont modifié à la fois le code du travail de Nouvelle-Calédonie, le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que la loi du Pays relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie.
Pour permettre la mise en fonctionnement du dispositif, plusieurs arrêtés ont été approuvés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, notamment l’arrêté n°2013-3869/GNC du 26 décembre 2013 précisant l’organisation et le fonctionnement de la commission des titres-repas.
La Direction des affaires économiques de la Nouvelle-Calédonie (DAE-NC) assure la présidence de la commission des titres-repas de la Nouvelle-Calédonie. Trois agents des directions des services fiscaux (DSF), des affaires sanitaires et sociales (DASS) et du travail et de l’emploi (DTE) sont membres de la commission.
La démarche ci-dessous présente les formalités relatives au titre repas en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Les émetteurs spécialisés de titres-repas pour agrément par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après avis de la commission des titres-repas.
Conditions
- L'employeur doit adhérer au dispositif des titres repas.
- Les titres-repas ne peuvent être émis que par les sociétés émettrices de titre-repas spécialisées, agréées par le gouvernement de la Nouvelle Calédonie.
- Pour pouvoir utiliser un titre repas dans un restaurant (ou tout autre commerce d’alimentation), ce dernier doit être affilié à l’entreprise émettrice de vos titres-repas.
Formalités
L’agrément est accordé aux entreprises qui justifient des éléments listés à l’article R. 145-1 de la délibération n°108/CP du 25 novembre 2013 relative aux titres-repas, qui en précise les aspects réglementaires.
Montant
L’employeur fixe le montant du titre-repas qu’il octroie à son personnel. La participation de l’employeur varie généralement entre 40 et 60% de la valeur du titre-repas.
La participation de l’employeur au titre-repas est exonérée de charges sociales, et la participation du salarié est exonérée d’impôts sur le revenu.
Délais
Les titres-repas sont utilisables durant l’année civile d’émission et, au plus tard, jusqu’au 31 janvier suivant l’année civile d’émission mentionnée sur le titre.
Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard avant le 31 janvier suivant la fin de l’année d’émission peuvent être gratuitement échangés contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
Opérateur unique
Un seul opérateur ("émetteur spécialisé") subsiste en Nouvelle-Calédonie, suite à la fusion de 2 opérateurs en 2019 (cf rapport de l'autorité de la concurrence) ,
et porte le dispositif de la carte déjeuner calédonien.
En savoir plus
Vous pouvez consulter:
- Nouvelle-Calédonie
Service de l'accompagnement des entreprises - DAE
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le service de l'accompagnement des entreprises est chargé, entre autres, d'instruire les demandes d'agrément des émetteurs spécialisés des titres-repas, après avis de la commission des titres-repas. Il est également chargé du soutien à la production locale et au développement, des professions réglementées et des établissements de jeux de hasard.
- Nouvelle-Calédonie
