Déclaration préalable à l’embauche

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est une démarche obligatoire à effectuer par l’employeur avant l’embauche de tout salarié.

La démarche ci-dessous explique les formalités pour effectuer une déclaration préalable à l’embauche en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Tous les employeurs, quel que soit le secteur d’activité.

Seuls les adhérents au Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) et au Chèque Emploi Service (CES) n’ont pas à effectuer de DPAE et ne sont donc pas concernés.

Conditions

La DPAE est obligatoire pour tous les salariés. Sont exclus les stagiaires, les travailleurs assimilés aux salariés (exemple : gérant minoritaire de SARL, PDG de SA…), les fonctionnaires, les maires et adjoints et les sénateurs coutumiers pour qui l’affiliation à la CAFAT fait l’objet d’imprimés spécifiques.

Formalités

Vous devez réaliser et adresser votre déclaration à la CAFAT, avant la prise de fonction de votre salarié. La CAFAT met à votre disposition plusieurs moyens de déclaration :

  • La Déclaration en ligne : Vous pouvez vous inscrire sur www.cafat.nc et effectuer votre DPAE en ligne, à partir de « mon espace privé ».

Vous pouvez également transmettre votre DPAE complétée à la CAFAT :

  • par Email : recouvrement-dpae@cafat.nc
  • la remettre à l’un de nos agents d’accueil à nos guichets
  • par courrier recommandé : CAFAT - Service Gestion des comptes - BP L5 - 98849 NOUMÉA CEDEX
  • par Fax : 25.58.94

Pièces à fournir

Joindre la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité si le salarié n’a pas de Numéro CAFAT.

Point d’attention

  • En cas d’embauches successives de la même personne, ainsi qu’en cas de pluralité d’employeurs, la DPAE reste obligatoire.
  • Lorsqu’un CDD se transforme en CDI, aucune nouvelle déclaration n’est obligatoire, dans la mesure où l’on considère qu’il y a continuité du contrat.
  • Le non-respect de l’obligation de déclaration préalable à l’embauche entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du salaire minimum garanti du secteur d’activité du salarié.

Délai

Les salariés doivent être obligatoirement déclarés avant leur prise de fonction.

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