Tous les employeurs, quel que soit le secteur d’activité.

Seuls les adhérents au Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) et au Chèque Emploi Service (CES) n’ont pas à effectuer de DPAE et ne sont donc pas concernés.

La DPAE est obligatoire pour tous les salariés. Sont exclus les stagiaires, les travailleurs assimilés aux salariés (exemple : gérant minoritaire de SARL, PDG de SA…), les fonctionnaires, les maires et adjoints et les sénateurs coutumiers pour qui l’affiliation à la CAFAT fait l’objet d’imprimés spécifiques.

Vous devez réaliser et adresser votre déclaration à la CAFAT, avant la prise de fonction de votre salarié. La CAFAT met à votre disposition plusieurs moyens de déclaration :

• La Déclaration en ligne : Vous pouvez vous inscrire sur www.cafat.nc et effectuer votre DPAE en ligne, à partir de « mon espace privé ».

Vous pouvez également transmettre votre DPAE complétée à la CAFAT :

• par Email : recouvrement-dpae@cafat.nc
• la remettre à l’un de nos agents d’accueil à nos guichets
• par courrier recommandé : CAFAT - Service Gestion des comptes - BP L5 - 98849 NOUMÉA CEDEX
• par Fax : 25.58.94

Joindre la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité si le salarié n’a pas de Numéro CAFAT.

• En cas d’embauches successives de la même personne, ainsi qu’en cas de pluralité d’employeurs, la DPAE reste obligatoire.
• Lorsqu’un CDD se transforme en CDI, aucune nouvelle déclaration n’est obligatoire, dans la mesure où l’on considère qu’il y a continuité du contrat.
• Le non-respect de l’obligation de déclaration préalable à l’embauche entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du salaire minimum garanti du secteur d’activité du salarié.

Les salariés doivent être obligatoirement déclarés avant leur prise de fonction.

• le dépliant Déclaration nominative trimestrielle : déclarez et payez en ligne !
• le Guide Titre Emploi Simplifié Agricole
• le Guide Chèque Emploi Service