Ce service est un formulaire permettant de déclarer la taxe sur les conventions d’assurance au taux de 7% pour les opérations intervenant après le 01/07/2016. Il est à déposer en double exemplaire, par l’assureur ou son représentant, le courtier ou l’intermédiaire, accompagné du paiement des droits au Service de la Recette de la DSF.