Déclaration de la taxe sur les conventions d’assurance à 7% (à compter de juin 2016) (Formulaire)

Un service de la DSF (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)

Ce service est un formulaire permettant de déclarer la taxe sur les conventions d’assurance au taux de 7% pour les opérations intervenant après le 01/07/2016. Il est à déposer en double exemplaire, par l’assureur ou son représentant, le courtier ou l’intermédiaire, accompagné du paiement des droits au Service de la Recette de la DSF.

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