Impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est un impôt annuel, unique, établi sur l’ensemble des revenus dont bénéficient les personnes physiques qui ont en Nouvelle-Calédonie leur domicile fiscal ou sur les revenus de source calédonienne des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en Nouvelle-Calédonie. La déclaration des revenus permet de déterminer les éléments destinés au calcul de l’impôt, à savoir :

  • la composition du foyer fiscal : situation et charges de famille ;
  • l’ensemble des revenus des membres du foyer fiscal ;
  • les charges déductibles ;
  • les charges ouvrant droit à réductions d’impôt.

L’impôt sur le revenu peut être payé selon deux modalités :

  • les acomptes provisionnels et le solde (soit : 3 paiements);
  • le paiement mensuel sur 10 mois.

Qui est concerné ?

  • Toutes les personnes majeures qui ont leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie ;
  • Les personnes non domiciliées en Nouvelle-Calédonie qui disposent de revenus de source calédonienne (elles sont alors imposées sur ces seuls revenus).

Toutes les personnes qui perçoivent des salaires, retraites ou revenus fonciers pour plus d’un million de francs CFP sont tenues de déposer annuellement une déclaration des revenus.

Les personnes déclarant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) doivent obligatoirement déclarer leurs revenus dès le premier franc perçu.

Par suite, les contribuables reçoivent un avis d’imposition ou de non- imposition  qui leur permettra de justifier de leurs revenus auprès notamment des organismes sociaux, bancaires etc.

Formalités

La déclaration des revenus peut s’effectuer sur formulaire « papier » ou par télédéclaration.

La télédéclaration

Vous avez la possibilité de télé-déclarer vos revenus. Pour cela vous devez :

  • Vous rendre sur le site www.impots.nc et vous connectez avec votre identifiant unique NC CONNECT. Des vidéos explicatives et des notices sont disponibles afin de vous guider dans cette procédure.
  • Une fois connecté, vous aurez accès à votre espace personnel et pourrez :
    • déclarer vos revenus;
    • consulter vos avis d’imposition;
    • transmettre des documents à l’administration fiscale ;
    • imprimer des attestations de résidence fiscale et/ou de non-imposition ;
    • effectuer un changement d’adresse.

Déclaration des revenus sur formulaire papier

Vous avez la possibilité de déclarer l’ensemble des revenus des membres de votre foyer fiscal en remplissant les formulaires suivants :

Pour en savoir plus sur les modalités pour remplir votre déclaration consulter la notice.

Une fois renseignée, la déclaration doit être déposée à la DSF à Nouméa ou bien au service des impôts de Koné avant la date d’échéance figurant sur la déclaration.

Délais

Déclaration

Suivant le type de déclaration, la date limite de dépôt est :

Dépôt papier :

  • avant le 31 mars pour les résidents ;
  • avant le 30 avril pour les contribuables soumis au régime du réel ;
  • avant le 30 juin pour les non-résidents ;

Télédéclaration :

  • avant le 3ème mardi du mois de mai pour les résidents de Nouméa ;
  • avant le 4ème mardi du mois de mai pour les résidents hors Nouméa ;
  • avant le 30 juin pour les non-résidents.

Paiement de l’impôt

L’impôt sur le revenu peut être payé selon deux modalités :

  • Les acomptes provisionnels et le solde :

Les acomptes sont au nombre de deux et sont à régler chaque année au plus tard les 31 mars et 15 juillet. Leur montant est égal au tiers de l’impôt de l’année précédente.

Le solde est à payer au plus tard le 31 octobre. Son montant est égal au montant de l’impôt calculé minoré du montant des acomptes déjà payés.

Ces acomptes peuvent être payés par virement bancaire, par chèque (à l'ordre du "Trésor Public"), carte bleue (sur place à la Paierie) ou en espèces.

Vous avez également la possibilité d’opter pour le prélèvement à l’échéance (PAE) des acomptes et du solde. En cas d’option, la paierie sera autorisée à prélever gratuitement les sommes réclamées directement sur votre compte bancaire dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

  • le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu :

Tout contribuable peut, sur option et sans frais, acquitter son impôt sur le revenu par prélèvement mensuel sur son compte bancaire. Le montant du prélèvement, effectué chaque mois de février à novembre, est égal au dixième de l’impôt de l’année précédente. Si besoin, un onzième prélèvement est fait au mois de décembre pour solder le montant d’impôt restant à payer.

Vous pouvez choisir d’opter pour la mensualisation ou le prélèvement à l’échéance en remplissant le formulaire d’adhésion à la mensualisation ou au prélèvement à l’échéance. Pour plus de renseignements sur ces options, vous pouvez contacter la Paierie de la Nouvelle-Calédonie.

Pièces à fournir

En cas de télédéclaration, seule la demande de rattachement d’un enfant majeur est obligatoire. Cependant, vous devez conserver les autres justificatifs qui pourront vous être réclamés a posteriori par l’administration fiscale.

En cas de déclaration sur formulaire papier, tous les justificatifs de charges sont obligatoirement à joindre à la déclaration des revenus.

Point d'attention

Si vous résidez en Nouvelle-Calédonie et que vous percevez des revenus de Métropole, d'outre-mer ou de pays étrangers, vous devez les reporet dans la ligne VA de votre déclaration calédonienne. Les montants à déclarer ainsi que leur prise en compte est détaillée dans la notice suivante : Je dispose de revenus de source extérieure : dans quelles conditions sont-ils imposables ?

En savoir plus

Voir aussi : le dossier sur l'impôt foncier ; comment faire si ma situation familiale change en cours d'année et j’arrive ou je quitte la Nouvelle-Calédonie.

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      Démarches fiscales en ligne (Téléservice)

      Un service de la DSF (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)

      Ce téléservice permet aux particuliers et aux professionnels de déclarer leurs principaux impôts (IR, IS, etc.) et de payer certains impôts recouvrés par la DSF (IS, etc.).

      D'autres services sont offerts afin de faciliter la relation entre l'usager et l'administration (transmission de documents, changement d'adresse, consultation de documents, déclaration annuelle de participation à la formation professionnelle continue, etc.).

      Les particuliers ont aussi la possibilité d'établir un contrat de paiement afin que leur impôt sur le revenu soit prélevé à l'échéance ou mensualisé.

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Articles 46 à Lp 152-1 du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie

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