Impôt sur le revenu

Toutes les personnes qui perçoivent des salaires, retraites ou revenus fonciers pour plus d’un million de francs CFP sont tenues de déposer annuellement une déclaration des revenus.

Les personnes déclarant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) doivent obligatoirement déclarer leurs revenus dès le premier franc perçu.

Par suite, les contribuables reçoivent un avis d’imposition ou de non- imposition qui leur permettra de justifier de leurs revenus auprès notamment des organismes sociaux, bancaires etc.

La déclaration des revenus peut s’effectuer sur formulaire « papier » ou par télédéclaration.

Cependant, la télédéclaration est obligatoire si votre Revenu Net Global Imposable (RNGI) de l’année précédente excède un certain montant : exemple : Pour la déclaration des revenus de 2023, vous devrez télédéclarer si votre RNGI figurant sur votre avis d’imposition 2022 est supérieur à 2 500 000 FCFP.

Pour consulter les différentes règles de télédéclaration et télépaiements sur le page https://dsf.gouv.nc/communiques/obligations-de-teledeclarer-et-telepayer

Pour télédéclarer vos revenus, vous devez :

Lorsque vous n’êtes pas soumis à l’obligation de télédéclarer, vous pouvez déclarer l’ensemble des revenus des membres de votre foyer fiscal en remplissant les formulaires suivants :

Pour en savoir plus sur les modalités pour remplir votre déclaration, consulter la notice pour la déclaration des revenus et la notice pour les revenus fonciers

Une fois renseignée, la déclaration doit être déposée à la DSF à Nouméa ou bien au service des impôts de Koné avant la date d’échéance figurant sur la déclaration.

Suivant le type de déclaration, la date limite de dépôt est :

Dépôt papier :

Télédéclaration :

L’impôt sur le revenu peut être payé selon trois modalités :

Les acomptes sont au nombre de deux et sont à régler chaque année au plus tard les 31 mars et 15 juillet.

Leur montant est égal au tiers de l’impôt de l’année précédente.

Le solde est à payer au plus tard le 31 octobre. Son montant est égal au montant de l’impôt calculé minoré du montant des acomptes déjà payés.

Ces acomptes peuvent être payés par virement bancaire, par chèque (à l'ordre du "Trésor Public"), carte bleue (sur place à la recette des services fiscaux) ou en espèces.

Vous avez également la possibilité d’opter pour le prélèvement à l’échéance (PAE) des acomptes et du solde. En cas d’option, la recette des services fiscaux sera autorisée à prélever gratuitement les sommes réclamées directement sur votre compte bancaire dans les jours qui suivent la date limite de paiement : le 14 avril pour le 1er acompte, le 29 juillet pour le deuxième acompte et le 14 novembre pour le solde.

Le paiement par acompte n'est pas possible pour les contribuables dont l'impôt était au moins égal à 30 000 FCFP au titre de l'année précédente.

Tout contribuable peut, sur option et sans frais, acquitter son impôt sur le revenu par prélèvement mensuel sur son compte bancaire. Le montant du prélèvement, effectué chaque mois de février à novembre, est égal au dixième de l’impôt de l’année précédente. Si besoin, un onzième prélèvement est fait au mois de décembre pour solder le montant d’impôt restant à payer.

Il n'est possible d'être mensualisé que si l'impôt sur le revenu de l'année précédente est au moins égal à 30 000 FCFP.

La totalité de l'impôt sera à payer en une seule fois au plus tard le 31 octobre si le contribuable n'est pas aux acomptes, c'est-à-dire si l'impôt de l'année précédente était inférieur à 30 000 FCFP.

Vous pouvez choisir d’opter pour la mensualisation ou le prélèvement à l’échéance en remplissant le formulaire d’adhésion à la mensualisation ou au prélèvement à l’échéance avec l'aide de la notice pratique du prélèvement à l'échéance ou de la mensualisation, ou en utilisant votre compte fiscal en ligne sur www.impots.nc.

Pour plus de renseignements sur ces options, vous pouvez contacter la recette des services fiscaux.

En cas de télédéclaration, vous pouvez joindre vos divers justificatifs en ligne mais ce n'est pas une obligation, sauf pour la demande de rattachement d’un enfant majeur.

Cependant, vous devez conserver les autres justificatifs qui pourront vous être réclamés a posteriori par l’administration fiscale.

En cas de déclaration sur formulaire papier, tous les justificatifs de charges sont obligatoirement à joindre à la déclaration des revenus.

Voir aussi : le dossier sur l'impôt foncier ; comment faire si ma situation familiale change en cours d'année et j’arrive ou je quitte la Nouvelle-Calédonie.