Réglementation sur les matières plastiques en Nouvelle-Calédonie

Afin de protéger l'environnement, le congrès a pris depuis début 2019 plusieurs mesures pour interdire progressivement la mise sur le marché de divers produits en matière plastique, à titre onéreux ou gratuit.

Conformément à la loi du pays n° 2019-2 du 21 janvier 2019 et son arrêté n°2019-601/GNC du 19 mars 2019, les sacs destinés à l'emballage de marchandises et de produits doivent être soit compostables et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées, soit recyclables.

Qui est concerné ?

L’ensemble de la population de Nouvelle-Calédonie.

Dispositif

Les sacs en plastique pour l' emballage des marchandises aux points de vente sont interdits depuis le 1 er août 2019.

Les sacs, mis à disposition à titre onéreux ou gratuit, doivent être :

  • soit à usage unique, compostables, contenant au minimum 30 % de matières biosourcées et d’une épaisseur supérieure ou égale à 50 μ ;
  • soit réutilisables, compostables, contenant au minimum 30 % de matières biosourcées et d’une épaisseur supérieure ou égale à 50 μ ;
  • soit réutilisables, recyclables, contenant au minimum 30 % de matières biosourcées et d’une épaisseur supérieure ou égale à 50 μ ;
  • soit en d'autres matières que le plastique (papier, tissu, etc.).

La vaisselle jetable (gobelets, verres, tasses, assiettes, couverts, pailles, etc.) en plastique est interdite depuis le 1 er septembre 2019. Cette mesure s'applique également aux coton-tiges.

Les barquettes en matière plastique jetable, destinées à l'emballage des denrées alimentaires présentées à la vente en vrac ou préemballées en vue de leur livraison ou de leur vente, sont interdites depuis le 1 er mai 2020. Les barquettes, mis es à disposition à titre onéreux ou gratuit, doivent être compostables et intégralement constituées de matière biosourcée.

Conditions

Pour informer les utilisateurs, un marquage clair et visible doit être apposé sur les sacs en matière plastique à usage unique, compostables et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées.

Le marquage doit obligatoirement indiquer :

  • qu’ils peuvent être utilisés pour le compostage industriel ;
  • qu’ils sont constitués pour partie de matières biosourcées ;
  • qu’ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature ;
  • leur composition.

Un marquage doit également être apposé sur les sacs en matière plastique réutilisables compostables et/ou recyclables.
Le marquage doit obligatoirement indiquer :

  • qu’ils peuvent être réutilisés ;
  • qu'ils ne doivent pas être abondonnés dans la nature ;
  • qu'ils sont constitués pour partie de matières biosourcées et/ou sont recyclables.

Qu'est-ce que le plastique biosourcé ?

Le plastique biosourcé est composé de matière d'origine biologique, à l'exclusion des matières issues de produits fossiles. Il est constitué de polymères d’origine totalement ou partiellement renouvelable. L'arrêté du 19 mars 2019 fixe la teneur minimale en matières biosourcées, entre 30 et 50 % selon les types de sacs. À partir du 1er août 2022, le taux devra atteindre au moins 50 %.

Les instruments, les appareils, les équipements et les produits destinés à être utilisés à des fins médicales ne sont pas concernés par les dispositions réglementaires.

À partir du 1er mai 2022, l'interdiction posée par la loi du 21 janvier 2019 sera étendue aux barquettes destinées au préemballage des denrées alimentaires.

En savoir plus

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet de la Direction des Affaires Economiques.

Voir aussi la foire aux questions jointe à la note d'information sur la réglementation de la DAE.

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