Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite devant l’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance par une personne ayant assisté à l'accouchement. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

La déclaration de naissance permet notamment d'établir l'acte de naissance, qui a pour objet de constater la venue au monde d’un nouveau-né.

La démarche ci-dessous explique les formalités relatives à la déclaration de naissance.

Qui est concerné ?

Les personnes souhaitant déclarer une naissance (en pratique, c'est souvent le père).

Conditions

La déclaration de naissance doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (le père de l’enfant, ou à défaut, le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement).

Formalités

La déclaration de naissance est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 3 jours suivant l’accouchement sous peine de poursuites pénales.

Pour déclarer une naissance, vous devez vous déplacer à la mairie du lieu de la naissance, muni de pièces justificatives. Suite à la déclaration de naissance, l’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil et signé par le déclarant.

Pièces à fournir

Vous devez vous présenter à la mairie du lieu de naissance de l’enfant muni :

  • d’une attestation médicale établissant la réalité de la naissance (certificat d’accouchement) ;
  • du livret de famille ;
  • des pièces d’identité des père et mère ;
  • de l’acte de reconnaissance prénatale, s’il en existe un ;
  • et le cas échéant d’une déclaration conjointe de choix de nom signée des 2 parents.

Délai

La déclaration de naissance doit être faite dans les 3 jours ouvrés suivant l’accouchement.

  • Le jour de l’accouchement n’est pas comptabilisé dans ce délai de 3 jours. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, celui-ci est repoussé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  • Le respect du délai légal de déclaration est impératif. En effet, s’il était dépassé, la naissance ne pourrait plus être constatée que par le juge (un jugement sera rendu par le Tribunal de Grande Instance). Cela peut prendre des mois pendant lesquels votre enfant sera privé d’état civil.

En droit coutumier : une naissance doit être déclarée dans les 30 jours qui suivent l’accouchement à l’Officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance. Elle peut être faite par le père, la mère, un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute personne ayant eu connaissance de l’accouchement.

Point d’attention

  • La mère, présumée dans l’impossibilité de déclarer la naissance dans le délai légal, n’est soumise à aucune obligation.
  • Suite à la déclaration de naissance, les indications relatives à l’enfant sont portées dans l’acte de naissance (date et lieu de naissance, sexe, nom de famille et prénoms), ainsi qu’un certain nombre d’informations relatives aux parents qui permettent notamment de connaître la filiation de l’enfant (identité, âge et lieu de naissance, domicile et le cas échéant, l’énonciation du mariage des parents). 

En savoir plus

Pour en savoir plus sur la déclaration de naissance, vous pouvez consulter :

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