Ma situation familiale change en cours d'année

Un changement de situation familiale en cours d’année (mariage, conclusion d'un pacs, séparation ou divorce, décès) doit être signalé à la Direction des Services Fiscaux (DSF) de Nouvelle-Calédonie. En effet, ce changement modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus.

Signaler le changement de situation

Sur la déclaration de revenus, vous devez obligatoirement mentionner votre nouveau statut familial (marié, divorcé, séparé, pacsé, célibataire, veuf), ainsi que la date du changement.

Vous pouvez également signaler le changement de situation familiale en dehors des périodes de déclaration, depuis votre compte personnel sur www.impots.nc (Rubrique « Nous contacter »). Dans tous les cas, et malgré ce signalement, vous devez quand même indiquer le changement de situation sur la déclaration de revenus.

Mariage ou conclusion d’un pacs en cours d’année

L’année du mariage ou du pacs, il faudra déposer 3 déclarations de revenus :

  • deux déclarations individuelles : chacun déclare séparément les revenus dont il a disposé et les charges qu’il a supportées du 1er janvier au jour du mariage ou du pacs. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, chacun bénéficie d’une part s’il n’a personne à charge.
  • une déclaration commune : les époux ou partenaires remplissent une déclaration commune pour les revenus dont ils ont disposé et les charges payées du jour de leur mariage ou pacs au 31 décembre. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le foyer a droit à deux parts s’il n’a personne à charge.

Divorce, séparation ou rupture du pacs en cours d’année

Les époux (ou ex-époux) souscriront une déclaration individuelle dans les cas suivants :

  • vous êtes séparés de biens judiciairement et ne vivez pas sous le même toit ;
  • vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément ;
  • l’un ou l’autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts ;
  • vous êtes divorcés.

Dans tous les autres cas, les époux souscriront une déclaration commune.

L’année de la séparation ou du divorce ou de la rupture du pacs, il faudra déposer 3 déclarations de revenus :

  • les ex-conjoints ou ex-partenaires doivent déclarer ensemble les revenus du ménage, du 1er janvier au jour de la fin de la vie commune.
  • chaque ex-conjoint ou ex-partenaire doit déclarer ses revenus propres et ceux des personnes comptées à sa charge depuis le jour de la fin de la vie commune jusqu’au 31 décembre.

Remarque : lorsque le pacs prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou l’année suivante, chacun des partenaires fait l’objet d’une imposition distincte au titre de l’année de sa conclusion et de celle de sa rupture.

Décès de l’un des époux ou partenaire de pacs en cours d’année

L’année du décès, il faudra déposer 2 déclarations de revenus. L’époux ou partenaire survivant déclare :

  • les revenus perçus par tous les membres du foyer fiscal (conjoint, partenaire, enfants et autres personnes à charge) entre le 1er janvier et la date du décès, dans un délai de 6 mois à compter de cette dernière date ;
  • sur une autre déclaration, les revenus dont lui-même et les personnes à sa charge ont disposé, du jour du décès à la fin de l’année, dans le délai normal (avant le 1er avril de l’année suivante).

En savoir plus

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

Qui contacter

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le Service de la Fiscalité des Particuliers de la Direction des Services Fiscaux (DSF).

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