Un changement de situation familiale en cours d’année (mariage, conclusion d'un pacs, séparation ou divorce, décès) doit être signalé à la Direction des Services Fiscaux (DSF) de Nouvelle-Calédonie. En effet, ce changement modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus.
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Signaler le changement de situation
Sur la déclaration de revenus, vous devez obligatoirement mentionner votre nouveau statut familial (marié, divorcé, séparé, pacsé, célibataire, veuf), ainsi que la date du changement.
Vous pouvez également signaler le changement de situation familiale en dehors des périodes de déclaration, depuis votre compte personnel sur www.impots.nc (Rubrique « Nous contacter »). Dans tous les cas, et malgré ce signalement, vous devez quand même indiquer le changement de situation sur la déclaration de revenus.
Mariage ou conclusion d’un pacs en cours d’année
L’année du mariage ou du pacs, il faudra déposer 3 déclarations de revenus :
Divorce, séparation ou rupture du pacs en cours d’année
Les époux (ou ex-époux) souscriront une déclaration individuelle dans les cas suivants :
Dans tous les autres cas, les époux souscriront une déclaration commune.
L’année de la séparation ou du divorce ou de la rupture du pacs, il faudra déposer 3 déclarations de revenus :
Remarque : lorsque le pacs prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou l’année suivante, chacun des partenaires fait l’objet d’une imposition distincte au titre de l’année de sa conclusion et de celle de sa rupture.
Décès de l’un des époux ou partenaire de pacs en cours d’année
L’année du décès, il faudra déposer 2 déclarations de revenus. L’époux ou partenaire survivant déclare :
En savoir plus
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :
Qui contacter
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le Service de la Fiscalité des Particuliers de la Direction des Services Fiscaux (DSF).