Comment participer au référendum d’autodétermination ?

En tant que collectivité d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie dispose d’un statut particulier de large autonomie qui résulte de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, complété par la loi organique du 19 mars 1999.

Ce processus a permis, d’abord, d’engager un transfert progressif et irréversible de nombreuses compétences de l’État vers la Nouvelle-Calédonie.

Il est maintenant entré dans sa dernière phase : celle permettant, par l’organisation de trois référendums d’autodétermination successifs, l’éventuelle accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

Le premier s’est tenu le 4 novembre 2018. Le second se tiendra le 4 octobre 2020.

Quels enjeux ?

Si le oui à l’accession à la pleine souveraineté l’emportait, la Nouvelle-Calédonie se verrait transférer les dernières compétences non encore transférées: les compétences dites régaliennes (défense, sécurité, justice et monnaie).

Elle deviendrait alors un État souverain, bénéficiant d’un statut international de pleine responsabilité.

Une deuxième consultation, pourquoi ?

Lors du référendum du 4 novembre 2018, 56,67 % des électeurs ont rejeté l’accession à la pleine souveraineté. Conformément à l’accord de Nouméa, un deuxième référendum est donc organisé. Il en sera de même , une troisième fois si le NON l’emporte le 4 octobre 2020.

Quelle date ?

Initialement fixée au 6 septembre 2020, la consultation a été décalée, sur décision du Premier ministre, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, au dimanche 4 octobre 2020.

Quelles listes électorales ?

Le système électoral en Nouvelle-Calédonie se caractérise par trois corps électoraux distincts, révisés chaque année (voir aussi le dossier : Inscriptions sur les listes électorales):

  • La liste électorale générale (LEG), conforme aux règles de droit commun français, dont les membres peuvent voter à l’élection présidentielle, aux élections législatives, municipales et européennes.
  • La liste électorale spéciale provinciale (LESP), définie par l’article 188 de la loi organique, dont seuls les membres peuvent participer à l’élection des conseillers des assemblées de province et du Congrès.
  • La liste électorale spéciale pour la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté (LESC) définie par l’article 218 de la loi organique.

Qui peut voter (qui est membre de la liste électorale spéciale) ?

Pour pouvoir voter, l’électeur doit être impérativement inscrit sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale pour la consultation à l’accession à la pleine souveraineté.

Cette dernière est conditionnée par au moins un des huit critères (en référence à la loi organique) :

  • avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 approuvant l’accord de Nouméa ;
  • n'étant pas inscrit sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998, remplir néanmoins la condition de domicile requise pour être électeur à cette consultation ;
  • n'ayant pas pu être inscrit sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que son absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou médicales ;
  • avoir le statut civil coutumier ou, né en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de ses intérêts matériels et moraux ;
  • avoir l'un de ses parents né en Nouvelle-Calédonie et y avoir le centre de ses intérêts matériels et moraux ;
  • pouvoir justifier d'une durée de 20 ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie au plus tard au 31 décembre 2014 ;
  • être né avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ;
  • être né à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l'âge de la majorité à la date de la consultation et avoir eu un de ses parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.

Les inscriptions automatiques

Afin que le corps électoral soit le plus exhaustif possible, des dispositions spécifiques ont été décidées avant le 1er référendum, en 2018, pour permettre l’inscription d’office sur les listes, de certaines catégories d’électeurs, ayant atteint l'âge de la majorité :

  • sur la liste générale : inscription d’office de toutes les personnes non inscrites sur une liste électorale et domiciliées dans une commune de Nouvelle-Calédonie ou y résidant depuis plus de six mois,
  • sur la liste électorale spéciale pour la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté (LESC) : les électeurs nés sur le territoire et résidant en Nouvelle-Calédonie depuis plus de trois ans.

 

Date de clôture de la liste spéciale consultation

La liste définitive pour la consultation a été clôturée le 4 juillet 2020 avec 180 640 électeurs. Cependant, les jeunes qui atteindront leur majorité entre le 5 septembre et le 3 octobre 2020, s’ils ont été recensés, seront inscrits sur la liste électorale générale (LEG) automatiquement. Ceux qui remplissent les critères d’inscription d’office seront également inscrits automatiquement sur la liste électorale spéciale pour la consultation.

Bureaux de vote délocalisés pour les électeurs des îles

Les électeurs des communes de Bélep, Ouvéa, Lifou, Maré et l’île des Pins résidant sur la Grande Terre avaient jusqu’au 17 juillet 2020 pour s’inscrire dans un bureau de vote délocalisé (BVD) et voter à Nouméa le 4 octobre 2020 dans la salle omnisports Ernest-Veyret ou la salle de boxe municipale Vincent-Kafoa à Rivière Salée. Le lieu du bureau de vote sera mentionné sur la carte électorale, envoyée courant septembre 2020.

Le choix de voter dans un bureau décentralisé est définitif. À ce titre, les électeurs qui avaient opté pour un bureau de vote délocalisé au référendum de 2018 n’ont eu aucune démarche à effectuer.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur l’accord de Nouméa, la composition du corps électoral, le référendum 2020, mais aussi le vote par procuration, rendez-vous sur le site dédié : elections-nc.fr

Facebook : Élections NC

    • Etat

      S'informer sur sa situation électorale (Téléservice)

      Un service du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

      Le téléservice electeur-nc.fr a pour objet de fournir une information concernant la situation électorale en Nouvelle-Calédonie des personnes qui le consultent : inscription sur la liste électorale générale, liste électorale spéciale pour la consultation, liste électorale spéciale pour les élections provinciales. Le site electeur-nc.fr donne également des informations complémentaires relatives aux élections, et listes électorales.

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