Comment participer au référendum d’autodétermination ?

En tant que collectivité d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie dispose d’un statut particulier de large autonomie qui résulte de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, complété par la loi organique du 19 mars 1999.

Ce processus a permis, d’abord, d’engager un transfert progressif et irréversible de nombreuses compétences de l’État vers la Nouvelle-Calédonie.

Il est maintenant entré dans sa dernière phase : celle permettant, par l’organisation de trois référendums d’autodétermination successifs, l’éventuelle accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

À la suite du premier référendum qui s’est tenu le 4 novembre 2018, puis de la deuxième consultation qui s'est déroulée le dimanche 4 octobre 2020, un troisième référendum sera organisé par l’État le 12 décembre 2021, conformément à l’Accord de Nouméa.

Quels enjeux ?

Si le oui à l’accession à la pleine souveraineté l’emportait, la Nouvelle-Calédonie se verrait transférer les dernières compétences non encore transférées: les compétences dites régaliennes (défense, sécurité, justice et monnaie).

Elle deviendrait alors un État souverain, bénéficiant d’un statut international de pleine responsabilité.

Une troisième consultation, pourquoi ?

Lors du référendum du 4 novembre 2018, 56,67 % des électeurs ont rejeté l’accession à la pleine souveraineté. Conformément à l’accord de Nouméa, un deuxième référendum a donc été organisé le 4 octobre 2020.

Suite au nouveau rejet de l’accès à pleine souveraineté par 53,26% des électeurs calédoniens, l’Accord de Nouméa prévoit qu’une troisième consultation peut être organisée dans les mêmes conditions. Des conseillers représentant 1/3 des membres du congrès ayant demandé le 8 avril 2021 l'organisation d'une nouvelle consultation, un troisième référendum sera organisé par l'État.

Quelle date ?

La date de la troisième consultation est fixée au 12 décembre 2021.

Quelles listes électorales ?

Le système électoral en Nouvelle-Calédonie se caractérise par trois corps électoraux distincts, révisés chaque année (voir aussi le dossier : Inscriptions sur les listes électorales):

  • La liste électorale générale (LEG), conforme aux règles de droit commun français, dont les membres peuvent voter à l’élection présidentielle, aux élections législatives, municipales et européennes.
  • La liste électorale spéciale provinciale (LESP), définie par l’article 188 de la loi organique, dont seuls les membres peuvent participer à l’élection des conseillers des assemblées de province et du Congrès.
  • La liste électorale spéciale pour la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté (LESC) définie par l’article 218 de la loi organique.

Qui peut voter (qui est membre de la liste électorale spéciale) ?

Pour pouvoir voter, l’électeur doit être impérativement inscrit sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale pour la consultation à l’accession à la pleine souveraineté.

Cette dernière est conditionnée par au moins un des huit critères (en référence à la loi organique) :

  • avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 approuvant l’accord de Nouméa ;
  • n'étant pas inscrit sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998, remplir néanmoins la condition de domicile requise pour être électeur à cette consultation ;
  • n'ayant pas pu être inscrit sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que son absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou médicales ;
  • avoir le statut civil coutumier ou, né en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de ses intérêts matériels et moraux ;
  • avoir l'un de ses parents né en Nouvelle-Calédonie et y avoir le centre de ses intérêts matériels et moraux ;
  • pouvoir justifier d'une durée de 20 ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie au plus tard au 31 décembre 2014 ;
  • être né avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ;
  • être né à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l'âge de la majorité à la date de la consultation et avoir eu un de ses parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.

Comment m'inscrire sur les listes électorales ?

Vous trouverez ci-après les informations détaillées sur:

Pour vérifier votre inscription sur la liste électorale et votre bureau de vote: www.electeur-nc.fr/

Procurations

Comme pour les deux premiers scrutins référendaires, un électeur qui ne pourra pas voter personnellement le 12 décembre 2021 sera tenu de justifier son absence ou son incapacité à se rendre aux urnes. 

Attention, les procurations effectuées pour les référendums de 2018 ou de 2020 ne sont plus valables: il faut en établir une nouvelle pour le scrutin de 2021.

Vous trouverez toutes les informations détaillées (avec le formulaire à télécharger) ici: https://www.elections-nc.fr/referendum-2021/procurations

En savoir plus

Pour en savoir plus sur l’accord de Nouméa, la composition du corps électoral, le référendum 2020, mais aussi le vote par procuration, rendez-vous sur le site dédié : elections-nc.fr

Facebook : Élections NC

    • Etat

      S'informer sur sa situation électorale (Téléservice)

      Un service du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

      Le téléservice electeur-nc.fr a pour objet de fournir une information concernant la situation électorale en Nouvelle-Calédonie des personnes qui le consultent : inscription sur la liste électorale générale, liste électorale spéciale pour la consultation, liste électorale spéciale pour les élections provinciales. Le site electeur-nc.fr donne également des informations complémentaires relatives aux élections, et listes électorales.

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