Démarches – Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est une installation industrielle, artisanale ou agricole susceptible de présenter des nuisances ou des risques vis-à-vis de l’environnement, de la santé et de la sécurité publique, ou de la commodité du voisinage. Sont par exemple des installations classées, les stations-service, dépôts pétroliers, élevages agricoles, stations de traitement des eaux usées, centres de stockage de déchets, stockage de produits chimiques.

Les ICPE sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet, selon l’importance des risques ou des pollutions qu’elles peuvent générer, à un régime de déclaration (activités les moins polluantes et peu dangereuses), d’autorisation simplifiée (risques connus) ou d’autorisation (activités présentant des risques ou des pollutions importantes).

La démarche ci-dessous explique les formalités de déclaration, de demande d’autorisation et d’autorisation simplifiée pour des installations classées.

Qui est concerné ?

Les entreprises et les collectivités publiques porteuses d'un projet induisant l’exploitation d’une installation relevant de la nomenclature des installations classées :

  • soit en raison de l’activité exercée (atelier mécanique, élevage, groupe de réfrigération, station d‘épuration…)
  • soit en raison de la nature des produits utilisés, fabriqués ou stockés (liquides inflammables, déchets, produits chimiques…)

Les bureaux d’études sont également concernés en tant que prestataires pour le montage des dossiers de demande d’exploitation.

Les installations concernées, et les seuils à partir desquels les différents régimes s’appliquent (Autorisation, Autorisation simplifiée et Déclaration), sont listés exhaustivement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Chaque province dispose d’une nomenclature définie par les délibérations suivantes :

Conditions

La mise en service d’une installation classée est soumise au montage d’un dossier de demande d’autorisation, d’autorisation simplifiée ou de déclaration, sous la responsabilité de l’exploitant, même si ce dossier est réalisé par un sous-traitant comme les bureaux d’études par exemple. Ce dossier est instruit et peut, à ce titre, faire l’objet d’une demande de compléments par l’inspecteur instructeur.

Formalités

En province Nord :

La province Nord propose un guichet unique représenté par le Bureau des Installations Classées pour toutes les rubriques (déchets, élevages et stations d’épuration), et qui centralise toutes les demandes. Pour la province Nord, la DIMENC intervient uniquement en tant qu’instructeur des dossiers.

Un formulaire unique est proposé pour l’étude préalable de la demande. Ce formulaire est à déposer au Guichet unique (B.I.C.).

Les dossiers de demande d’autorisation, demande d’autorisation simplifiée et de déclaration doivent être dûment complétés :

  • en 7 exemplaires pour les demandes d’autorisation,
  • en 4 exemplaires  pour les demandes d’autorisation simplifiées,
  • en 3 exemplaires pour les déclarations.

Ces dossiers sont ensuite soumis à l’inspecteur ICPE pour instruction.

En province Sud et en province des Îles :

Pour les installations qui concernent les déchets, l’élevage et les stations d’épuration, vous devez vous adresser directement à votre province : à la DENV pour la province Sud et au Service de l’environnement pour la province des îles Loyauté. Vous y trouverez les formulaires à compléter pour la constitution du dossier et les dossiers doivent y être déposés. Seuls les formulaires de demande de déclaration, d’autorisation simplifiée et d’autorisation de la province Sud sont téléchargeables.

Pour toutes les autres installations qui relèvent du secteur industriel, vous devez vous adresser à la DIMENC. Les formulaires y sont disponibles. Les dossiers sont ensuite déposés directement dans votre province, sauf en province Sud où le dépôt des dossiers se fait directement à la DIMENC.

Dans le cas d’une autorisation ou d’une autorisation simplifiée

Une fois le dossier complet, il est procédé au lancement d’une enquête publique et d’une enquête administrative (cette dernière n’étant qu’optionnelle dans le cas d’une autorisation simplifiée), en vue de solliciter les avis des services administratifs de la province, de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que de la mairie concernée par l’exploitation.

Dans le cas d’une autorisation et dans le même temps, un commissaire enquêteur chargé de la consultation publique est nommé.

À l’issue de ces consultations, un projet d’arrêté d’autorisation est élaboré et soumis à la signature du président de l’assemblée de la province concerné.

Ces formalités sont décrites sous forme de schémas des principales étapes d’instruction d’une autorisation et d’une autorisation simplifiée (en province Sud). Des synoptiques détaillés sont également disponibles en province Nord :  autorisation province Nord, et  autorisation simplifiée province Nord.

Dans le cas d’une déclaration

Pour cette catégorie d’ICPE, la déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration, assorti du texte des prescriptions générales que l’exploitant devra respecter.

Pièces à fournir

En province Nord :

Dans le cas d’une demande d’autorisation, se référer à l’article 412-1 du Code de l’Environnement de province Nord.

Dans le cas d’une demande d’autorisation simplifiée, se référer à l’article 413-1 du Code de l’Environnement de province Nord.

Dans le cas d’une déclaration, les pièces à fournir sont listées dans le formulaire unique de la province Nord.

En province Sud et en province des Îles :

Les pièces à fournir sont listées à la fin des formulaires de demande et de déclaration.

La production d’une étude d’impact complète sur l’environnement, d’une étude des dangers et d’une notice hygiène et sécurité est demandée obligatoirement dans le cas des installations classées soumises à autorisation et sur proposition de l’inspection dans le cas des installations classées soumises à autorisation simplifiée.

Point d’attention

  • Après la mise en service de l’installation, l’exploitant est tenu de déclarer sa mise en service et de mettre en place des mesures d’auto-surveillance, dont il doit transmettre les résultats à l’inspection des installations classées, aux échéances édictées dans l’arrêté d’autorisation (dans le cas du régime d’autorisation ou autorisation simplifiée) ou dans les prescriptions générales (dans le cas du régime de déclaration). Un modèle de déclaration des émissions polluantes et des déchets est téléchargeable.
  • L’exploitant reste responsable pendant toute la durée de vie de son exploitation - de sa création jusqu’à son arrêt ou son transfert - des résultats environnementaux de cette dernière.
  • L’exploitant est tenu de déclarer les accidents ou incidents du fait du fonctionnement de l’installation. Un modèle de déclaration d’accidents ou d’incidents ou d’alerte légionellose pour les tours aéroréfrigérantes sont téléchargeables.
  • En cas d’infraction, la règlementation des installations classées prévoit des sanctions administratives, financières et pénales.

Délai

  • L'instruction de la demande d’autorisation - avant délivrance de l’arrêté d’autorisation - dure en moyenne 1 an à compter du moment où le dossier déposé par le demandeur est complet.
  • L'instruction de la demande d’autorisation simplifiée - avant délivrance de l’arrêté d’autorisation simplifiée - dure en moyenne six mois à compter du moment où le dossier déposé par le demandeur est complet.
  • L'instruction de la déclaration - avant délivrance du récépissé - dure en moyenne deux mois à compter du moment où le dossier déposé par le demandeur est complet. Un délai supplémentaire est nécessaire si des prescriptions spécifiques doivent être adoptées.

Coût

  • Lors de l’instruction des dossiers, des frais sont à la charge de l’exploitant notamment les démarches d’affichage de l’enquête publique (autorisation et autorisation simplifiée), les prestations du commissaire enquêteur, une éventuelle tierce-expertise (autorisation).
  • En cas de sanctions pénales, l’exploitation d’une installation sans avoir accompli les formalités requises est punie d’un an d’emprisonnement et de 8 000 000 FCFP d’amende.
    • province Sud

      Province Sud - Demande d’autorisation simplifiée au titre de la réglementation relative aux ICPE (Formulaire)

      Un service de la Direction de l’Environnement (Province Sud)

      Ce service est un formulaire à joindre au dossier de demande d’autorisation simplifiée au titre de la réglementation relative aux ICPE concernant les déchets, l’élevage et les stations d’épuration en province Sud. Le dossier est à retourner contre attestation de dépôt ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’attention du président de l’assemblée de province à l’adresse indiqué dans le formulaire. Le dossier accompagnant cette demande doit être établi en un exemplaire accompagné d’une version numérique. Lors de l’instruction du dossier, d’autres exemplaires seront demandés ultérieurement.

    • Nouvelle-Calédonie

      DIMENC - Province Sud - Déclaration au titre de la réglementation relative aux ICPE (Formulaire)

      Un service de la DIMENC (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie agissant pour le compte des provinces)

      Ce service est un formulaire de déclaration au titre de la réglementation relative aux ICPE concernant toutes les autres installations qui relèvent du secteur industriel en province Sud. Le dossier est à retourner contre attestation de dépôt ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’attention du président de l’assemblée de province à l’adresse indiqué dans le formulaire. Le dossier accompagnant cette demande doit être établi en trois exemplaires accompagnés d’une version numérique.

    • Nouvelle-Calédonie

      DIMENC – Contenu de la déclaration des émissions polluantes et déchets (Formulaire)

      Un service de la DIMENC (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)

      Ce service est un formulaire indiquant le contenu de la déclaration des émissions polluantes d’une ICPE concernant toutes les autres installations qui relèvent du secteur industriel et dont une déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets est prescrite dans les arrêtés d’autorisation.

    • province Sud

      Province Sud - Demande d'autorisation au titre de la réglementation relative aux ICPE (Formulaire)

      Un service de la Direction de l’Environnement (Province Sud)

      Ce service est un formulaire à joindre au dossier de demande d’autorisation au titre de la réglementation relative aux ICPE concernant les déchets, l’élevage et les stations d’épuration en province Sud. Le dossier est à retourner contre attestation de dépôt ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’attention du président de l’assemblée de province à l’adresse indiqué dans le formulaire. Le dossier accompagnant cette demande doit être établi en un exemplaire accompagné d’une version numérique. Lors de l’instruction du dossier, d’autres exemplaires seront demandés ultérieurement.

    • Nouvelle-Calédonie

      DIMENC - Province Sud - Demande d'autorisation au titre de la réglementation relative aux ICPE (Formulaire)

      Un service de la DIMENC (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie agissant pour le compte des provinces)

      Ce service est un formulaire à joindre au dossier de demande d’autorisation au titre de la réglementation relative aux ICPE concernant toutes les autres installations qui relèvent du secteur industriel en province Sud. Le dossier est à retourner contre attestation de dépôt ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’attention du président de l’assemblée de province à l’adresse indiqué dans le formulaire. Le dossier accompagnant cette demande doit être établi en un exemplaire accompagné d’une version numérique. Lors de l’instruction du dossier, d’autres exemplaires seront demandés ultérieurement.

    • province Sud

      Province Sud - Déclaration au titre de la réglementation relative aux ICPE (Formulaire)

      Un service de la Direction de l’Environnement (Province Sud)

      Ce service est un formulaire de déclaration au titre de la réglementation relative aux ICPE concernant les déchets, l’élevage et les stations d’épuration en province Sud. Le dossier est à retourner contre attestation de dépôt ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’attention du président de l’assemblée de province à l’adresse indiqué dans le formulaire. Le dossier accompagnant cette demande doit être établi en trois exemplaires accompagnés d’une version numérique.

    • Nouvelle-Calédonie
    • Nouvelle-Calédonie

      DIMENC - Province Nord – Déclaration au titre de la réglementation relative aux ICPE (Formulaire)

      Un service de la DIMENC (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie agissant pour le compte des provinces)

      Ce service est un formulaire de déclaration au titre de la réglementation relative aux ICPE pour la province Nord. Il est à déposer en trois exemplaires accompagné d’une version numérique à l’Assemblée de la province Nord – Hôtel de la province Nord - BP 41 - 98860 Koné.

    • Nouvelle-Calédonie

      DIMENC - Province Sud - Demande d’autorisation simplifiée au titre de la réglementation relative aux ICPE (Formulaire)

      Un service de la DIMENC (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie agissant pour le compte des provinces)

      Ce service est un formulaire à joindre au dossier de demande d’autorisation simplifiée au titre de la réglementation relative aux ICPE concernant toutes les autres installations qui relèvent du secteur industriel en province Sud. Le dossier est à retourner contre attestation de dépôt ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’attention du président de l’assemblée de province à l’adresse indiqué dans le formulaire. Le dossier accompagnant cette demande doit être établi en un exemplaire accompagné d’une version numérique. Lors de l’instruction du dossier, d’autres exemplaires seront demandés ultérieurement.

    • Nouvelle-Calédonie
    • Nouvelle-Calédonie

      DIMENC - Province Iles Loyauté – Déclaration au titre de la réglementation relative aux ICPE (Formulaire)

      Un service de la DIMENC (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie agissant pour le compte des provinces)

      Ce service est un formulaire de déclaration au titre de la réglementation relative aux ICPE pour la province Iles Loyauté. Il est à déposer en trois exemplaires accompagné d’une version numérique à l’Assemblée de la province Iles Loyauté - B.P. 50 WE – 98 820 LIFOU.

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