Le comité d’entreprise (CE) permet d’assurer l’expression collective des salariés et la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l’employeur qui concernent l’évolution économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelles et aux techniques de production. Le CE dispose de moyens financiers, pour remplir sa mission.
Les principales attributions des délégués du personnel (DP) sont les suivantes :
- Présentation de réclamations au chef d'établissement
- Intervention auprès de l'inspection du travail
- Liaisons avec le Comité d'entreprise (lorsqu'il existe) et du C.H.S.C.T
La démarche ci-dessous présente les conditions de désignation des membres de CE et des DP dans les entreprises de Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Les entreprises et salariés de Nouvelle-Calédonie.
Conditions
L’entreprise qui compte 50 salariés ou plus, en continu sur les 24 derniers mois, doit obligatoirement mettre en place un comité d’entreprise (CE) par voie d’élections (art. Lp. 342-2 du CTNC).
Les délégués du personnel sont obligatoirement élus dans les établissements d'au moins 11 salariés. L'effectif doit être atteint de manière continue pendant les 12 mois précédant la mise en place de l'institution.
Sont notamment visés :
- les établissements industriels, commerciaux ou agricoles,
- les professions libérales,
- les syndicats professionnels,
- les sociétés mutualistes,
- les établissements publics, industriels et commerciaux (E.P.I.C.),
- A bord des navires, il est institué des délégués de bord.
La durée du mandat des membres du CE et des DP est de deux ans.
Formalités
L’employeur organise les élections des DP et des membres du CE, en informant le personnel par affichage dans l’entreprise, lorsque :
- les conditions d’effectifs sont remplies ;
- le mandat des DP ou des membres du CE arrive à terme ;
- des sièges sont vacants et doivent être pourvus (élections partielles).
L’employeur invite les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir la liste de leurs candidats. La loi n’exige pas de formalisme particulier. Toutefois, le protocole doit porter sur l’intégralité du déroulement des opérations électorales.
Pièces à fournir
A la fin de l’opération électorale, le bureau de vote rédige un procès-verbal qui indique le résultat de l’élection et mentionne, s’il y a lieu, les irrégularités constatées. Ce procès-verbal est transmis par l’employeur à l’inspection du travail.
Point d’attention
Les contestations sont de la compétence du tribunal de première instance, saisi par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe (Art. R. 341-6 et R. 342-17 du CTNC).
Délai
Les deux élections (désignation des délégués du personnel et désignation des membres du comité d’entreprise) doivent avoir lieu tous les deux ans simultanément, à la même date.
Tous les procès-verbaux d’élection doivent être envoyés dans les 15 jours suivant les élections à l’inspection du travail.
Le CE se réunit au moins une fois par mois sur la convocation de l’employeur.
En savoir plus
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :
- le site de la DTE ;
- la fiche DTE : Le Comité d’entreprise ;
- la fiche DTE : Le déroulement des opérations électorales ;
- la fiche DTE : Délégués du personnel ;
- la fiche DTE : L’organisation des élections des délégués du personnel ;
- la Notice explicative relative à l’organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise et à l’utilisation du modèle de procès-verbal prévu à cet effet.
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Modèle de procès-verbal pour des élections des représentants du personnel (Formulaire)
Un service de la DTE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un modèle de procès-verbal pour des élections des délégués du personnel ou des membres du comité d’entreprise. Les procès-verbaux doivent être transmis par l’employeur à l’inspection du travail.
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Direction du Travail et de l’Emploi de Nouvelle-Calédonie (DTE)
La Direction du Travail et de l’Emploi de Nouvelle-Calédonie (DTE) élabore les normes législatives et réglementaires dans le domaine du droit du travail, qui contrôle le respect de la législation du travail, assure la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales. Elle met en œuvre la politique du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, notamment par la promotion et la protection de l'emploi local, et contribue à l'accompagnement de la conduite du dialogue social.
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