Agent privé de recherche

L’activité de recherche privée, exercée par une personne physique ou morale, consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

La démarche ci-dessous explique les conditions d’accès à la profession d’agent privé de recherche et les formalités d’ouverture d’une agence en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Toute personne désirant exercer la profession d’agent privé de recherche en Nouvelle-Calédonie.

Conditions

Toute personne chargée de la direction, de la gérance ou de l'administration d'une agence privée de renseignements ou de recherches doit :

  • être de nationalité française ;
  • n'avoir encouru aucune condamnation délictuelle ou criminelle.

Elle est tenue de déclarer l'ouverture de cette agence.

Formalités

Pour effectuer la déclaration d'ouverture d'une agence privée de recherches, la personne physique et tous les représentants légaux des personnes morales, doivent effectuer une demande écrite adressée à la Direction des affaires économiques (DAE), précisant la nature des activités choisies.

Le dossier complet doit être déposé physiquement à la DAE.

Suite à la déclaration, et si celle-ci est conforme, un récépissé de déclaration d'ouverture de l'agence est adressé par la DAE.

Pièces à fournir

La déclaration d’ouverture d’une agence privée de recherche doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • une fiche d'état civil (du directeur, du gérant ou des administrateurs) ;
  • un certificat de nationalité française (du directeur, du gérant ou des administrateurs) ;
  • un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois à la date de la déclaration (du directeur, du gérant ou des administrateurs) ;
  • un justificatif de l'adresse ou du lieu de siège de l'établissement ;
  • une liste des membres du personnel employés par l'agence ;
  • un justificatif d'inscription au rôle des patentes.

Point d’attention

  • Les fonctionnaires de police retraités ou ayant cessé leurs fonctions ne pourront être responsables ou employés d'une agence privée de renseignements ou de recherches s'ils n'ont obtenu une autorisation délivrée par l'autorité compétente à laquelle lesdits fonctionnaires ont été rattachés statutairement.
  • Il est interdit de donner aux établissements privés de recherche une dénomination susceptible d'entraîner une confusion avec celle d'un service public ou notamment avec celle du service de police.
  • Les peines encourues pour infraction à la règlementation de la profession sont les suivantes :
  • Peines d'emprisonnement de 10 jours et/ou amende de 18 000 à 36 000 FCFP ;
  • Fermeture administrative de l’agence privée de recherches prononcée par le président du gouvernement (délais inférieur à 15 jours, qui peut être porté à 3 mois en cas de récidive).

Les agents assermentés de la DAE peuvent dresser des procès-verbaux.

Délais

La déclaration d'ouverture d'une agence privée de recherches doit être faite dans un délai de 4 mois suivant l'ouverture. Toute modification de l'un des éléments de la déclaration initiale doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration dans un délai maximum de deux mois.

Les délais moyens de traitement de demande d’ouverture d’une agence privée de recherche est de un mois dès réception par les services administratifs du dossier complet.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur l’exercice de la profession d’agent privé de recherche en Nouvelle-Calédonie, vous pouvez consulter le site de la DAE.

Que pensez-vous de cet article : 
Votre note : Aucun(e) Moyenne : 5 (1 vote)

Signaler une erreur

Donner son avis, faire une suggestion sur le site et ses rubriques.

Le portail de l'administration calédonienne évolue régulièrement grâce à vous. Faite-nous part de vos remarques, de vos suggestions ou des difficultés que vous rencontrez pour utiliser le site :