Démarcheur à domicile

Le démarchage à domicile est l'acte de vente ou location-vente de produits, biens ou services au domicile d'une personne ou à son lieu de travail ou tout autre lieu non destiné à la commercialisation qui implique le déplacement ou non du vendeur. Toute personne qui pratique ou fait pratiquer le démarchage à domicile que ce soit par vente directe ou par téléphone ou toute autre technique assimilable, est soumise à règlementation.

La démarche ci-dessous explique les conditions d’accès à la profession de démarcheur à domicile, ainsi que les obligations en lien avec la profession en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Toute personne désirant exercer la profession de démarcheur à domicile en Nouvelle-Calédonie.

Conditions

Afin d'exercer la profession de démarcheur à domicile, il faut être détenteur d'une carte professionnelle délivrée après autorisation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par la Direction des affaires économiques (DAE).

Formalités

Carte professionnelle

Dans le but d’obtenir une carte professionnelle de démarcheur, le professionnel doit en faire la demande par internet. La DAE (Direction des affaires économiques) n'accepte plus la procédure papier. Pour cela :

Obligations du démarcheur

Ci-dessous les obligations du démarcheur :

  • Il doit présenter sa carte professionnelle en cours de validité à la personne démarchée, avant qu’elle ne soit liée par un contrat ;
  • Il doit informer de manière claire et compréhensible la personne démarchée sur les produits ou services proposées afin que celle-ci puisse prendre sa décision ;
  • Il doit fournir un contrat écrit dont un exemplaire est remis au client au moment de la conclusion de ce contrat ;
  • Il doit respecter un délai de réflexion de 15 jours, durée pendant laquelle le consommateur peut renoncer à ses engagements ; Aucun moyen de paiement ne peut être accepté par le démarcheur pendant le délai de réflexion (chèque, RIB, etc)

Pièces à fournir

Carte professionnelle

La demande de carte professionnelle de démarcheur doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Pour le démarcheur :
  • un extrait de casier judiciaire n°3 datant de moins de 3 mois ;
  • un extrait d'acte de naissance ;
  • deux photos d'identité ;
  • un extrait Kbis d'inscription au registre du commerce (si le démarcheur est indépendant) ;
  • un justificatif d'inscription au rôle de la patente (si le démarcheur est indépendant) ;
  • une attestation d'emploi ou de mandat établie par la maison de vente.
  • Pour la maison de vente faisant pratiquer le démarchage :
  • un extrait Kbis d'inscription au registre du commerce ;
  • un justificatif d'inscription au rôle de la patente ;
  • une déclaration d’embauche ou une attestation de travail.

Obligations du démarcheur

Les professionnels doivent obligatoirement déposer chaque mois, auprès de la DAE, un double des contrats souscrits le mois précédent aux fins de vérification du respect des différentes réglementations applicables aux opérations de vente par démarchage. L’énumération des contrats devra figurer dans un carnet à souches tenu par la personne pratiquant ou ayant fait pratiquer le démarchage, numéroté et paraphé par la DAE.

Point d’attention

  • Lorsqu'ils sont vendus par démarchage, les prix des produits ou marchandises sont réglementés (cf. Délibération N°46/CP du 31 mai 1996) ; le prix de vente maximum licite au consommateur est déterminé, quel que soit le nombre d’intermédiaires, par application d’un coefficient multiplicateur limite de 2.
  • Le montant des peines d'amendes, encourues pour infraction à la réglementation de la profession, varie de 36 384 FCFP à 545 760 FCFP. Les agents de la DAE sont habilités à dresser procès-verbal.

Délais

Le délai moyen de traitement de demande de carte professionnelle est d'environ trois mois à compter de la réception du dossier complet.

La validité de la carte professionnelle de démarcheur est de douze mois renouvelable.

Le dossier complet de demande de renouvellement de carte professionnelle doit être déposé à la DAE un mois avant la date d’échéance.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur l’exercice de la profession de démarcheur à domicile en Nouvelle-Calédonie, vous pouvez consulter le site de la DAE.

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