Les professionnels désirant opérer des ventes au déballage et des ventes en liquidation en Nouvelle-Calédonie.

Les ventes au déballage et les ventes en liquidation ne peuvent excéder soixante jours par période de douze mois pour un même établissement commercial. De plus, dans le cas de vente de produits alimentaires, les organisateurs et exposants doivent garantir la salubrité des produits commercialisés.

Seules les ventes au déballage dont l’emprise au sol dépasse 100m²  placée à proximité immédiate d’un commerce de détail  sont soumises à déclaration.

Les ventes en liquidation sont motivées exclusivement par :

• une cessation d’activité
• une suspension saisonnière
• un changement d’activité
• une modification substantielle des conditions d’exploitation

Déclaration de vente au déballage

Une déclaration de vente au déballage établie conformément à un modèle normalisé doit être déposée au minimum 30 jours avant la date prévue pour le début de l'opération de vente auprès des services de la Direction des affaires économiques (DAE). La déclaration doit comporter :

• l'identité du demandeur ;
• la dénomination sociale de la personne morale et un extrait K Bis datant de moins de 3 mois ;
• le nom commercial et l'adresse de l'établissement commercial ;
• l'emplacement où la vente est envisagée
• l'autorisation d'occupation du domaine concerné, le cas échéant ;
• la date de début d'opération et sa durée.

La déclaration de vente se fait uniquement en ligne via le téléservice de déclaration d'une liquidation ou d'une vente au déballage.

Elle est alors enregistrée par les services de la DAE, avec délivrance au déclarant d’un accusé de réception numéroté et daté.

Déclaration de liquidation

Une déclaration de vente en liquidation établie conformément à un modèle normalisé doit être déposée au minimum 30 jours avant la date prévue pour le début de l'opération de vente auprès des services de la Direction des affaires économiques (DAE). La déclaration doit comporter :

• l'identité du demandeur ;
• la dénomination sociale de la personne morale et un extrait K Bis datant de moins de 3 mois ;
• le nom commercial et l'adresse de l'établissement commercial ;
• la date de début d'opération et sa durée ;
• une attestation sur l'honneur motivant la liquidation : cessation d'activité, changement d'activité, modifications substantielles des conditions d'exploitation, suspension saisonnière.

La déclaration de liquidation se fait uniquement en ligne via le téléservice de déclaration d'une liquidation ou d'une vente au déballage.

Elle donne lieu à la délivrance d'un récépissé, numéroté et daté, par les services de la DAE.

Déclaration de vente de denrées alimentaires

Dans le cas où la vente concerne des produits alimentaires, l’organisateur de la manifestation doit communiquer la date, le lieu de l’évènement et la liste des exposants à la Ville de Nouméa, si la vente a lieu dans la commune de Nouméa, ou bien à la DAVAR si la vente a lieu hors de la commune de Nouméa. Chaque exposant doit remplir et transmettre :

• une déclaration de vente de denrées alimentaires au Service de l’Inspection vétérinaires, alimentaires et phytosanitaires (SIVAP) de la Direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales (DAVAR) ;
• ou bien une déclaration de vente de denrées alimentaires à la Direction des Risques Sanitaires (DRS) de la Ville de Nouméa (dans le cas où la vente a lieu dans la commune de Nouméa).

Le demandeur d’une vente en liquidation s’engage à tenir à la disposition des agents chargés du contrôle de la règlementation économique les éléments suivants :

• tous justificatifs relatifs aux prix de référence ;
• l’inventaire de la marchandise à écouler concernée par l'opération et ses factures d'achat ;
• les documents justifiant l’opération (compromis de vente, devis de travaux, etc.) ;
• le numéro et la date du récépissé de la déclaration.

• Sur tout document publicitaire relatif à une vente au déballage ou à une vente en liquidation, l'annonceur doit préciser le numéro et la date de l’accusé de réception délivré par la DAE.
• Toute publicité relative à l'opération de liquidation, sur les lieux de vente ou hors des lieux de vente, ne peut porter que sur les produits figurant dans l'inventaire établi par le professionnel.

Les déclarations de vente au déballage ou de vente en liquidation doivent être déposées à la DAE au moins 30 jours avant la date prévue pour le début de la vente.

Exception pour la liquidation : En cas d'urgence motivée par un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement, la déclaration de vente en liquidation peut être déposée 5 jours avant le début de la vente.

Dans le cas d’une vente de produits alimentaires, la déclaration doit être transmise à la DAVAR (ou à la Ville de Nouméa) au moins 8 jours avant la vente.

Pour en savoir sur les liquidations et les ventes au déballage, vous pouvez consulter :

• la page du site de la DAE sur les ventes réglementées

Pour en savoir plus sur la sécurité sanitaire des aliments, mis à disposition du public, vous pouvez consulter :

• la page de la DAVAR avec les formulaires et flyers sur la sécurité sanitaire