Liquidations et ventes au déballage

Les ventes en liquidation et les ventes au déballage sont soumises à déclaration auprès du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Une vente au déballage peut notamment concerner la vente de produits alimentaires.

Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.

La démarche ci-dessous explique les formalités d’organisation de ventes au déballage et liquidations en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les professionnels désirant opérer des ventes au déballage et des ventes en liquidation en Nouvelle-Calédonie.

Conditions

Les ventes au déballage et les ventes en liquidation ne peuvent excéder soixante jours par période de douze mois pour un même établissement commercial. De plus, dans le cas de vente de produits alimentaires, les organisateurs et exposants doivent garantir la salubrité des produits commercialisés.

Seules les ventes au déballage dont l’emprise au sol dépasse 100mplacée à proximité immédiate d’un commerce de détail  sont soumises à déclaration.

Les ventes en liquidation sont motivées exclusivement par :

  • une cessation d’activité
  • une suspension saisonnière
  • un changement d’activité
  • une modification substantielle des conditions d’exploitation

Formalités

Déclaration de vente au déballage

Une déclaration de vente au déballage établie conformément à un modèle normalisé doit être déposée au minimum 30 jours avant la date prévue pour le début de l'opération de vente auprès des services de la Direction des affaires économiques (DAE). La déclaration doit comporter :

  • l'identité du demandeur ;
  • la dénomination sociale de la personne morale et un extrait K Bis datant de moins de 3 mois ;
  • le nom commercial et l'adresse de l'établissement commercial ;
  • l'emplacement où la vente est envisagée
  • l'autorisation d'occupation du domaine concerné, le cas échéant ;
  • la date de début d'opération et sa durée.

La déclaration est enregistrée par les services de la DAE, avec délivrance au déclarant d’un accusé de réception numéroté et daté.

L’imprimé de déclaration d’une opération de vente au déballage peut faire l’objet :

Le récépissé de déclaration préalable d’une opération de vente au déballage est adressé au déclarant selon les mêmes modalités.

Déclaration de liquidation

Une déclaration de vente en liquidation établie conformément à un modèle normalisé doit être déposée au minimum 30 jours avant la date prévue pour le début de l'opération de vente auprès des services de la Direction des affaires économiques (DAE). La déclaration doit comporter :

  • l'identité du demandeur ;
  • la dénomination sociale de la personne morale et un extrait K Bis datant de moins de 3 mois ;
  • le nom commercial et l'adresse de l'établissement commercial ;
  • la date de début d'opération et sa durée ;
  • une attestation sur l'honneur motivant la liquidation : cessation d'activité, changement d'activité, modifications substantielles des conditions d'exploitation, suspension saisonnière.

Le dépôt d'une déclaration complète conforme à la définition d'une liquidation accompagnée des pièces justificatives donne lieu à la délivrance d'un récépissé, numéroté et daté, par les services de la DAE.

L’imprimé de déclaration de vente en liquidation peut faire l’objet:

Le récépissé de déclaration préalable d’une opération de vente en liquidation est adressé au déclarant selon les mêmes modalités.

Déclaration de vente de denrées alimentaires

Dans le cas où la vente concerne des produits alimentaires, l’organisateur de la manifestation doit communiquer la date, le lieu de l’évènement et la liste des exposants à la Ville de Nouméa, si la vente a lieu dans la commune de Nouméa, ou bien à la DAVAR si la vente a lieu hors de la commune de Nouméa. Chaque exposant doit remplir et transmettre :

Pièces à fournir

Le demandeur d’une vente en liquidation s’engage à tenir à la disposition des agents chargés du contrôle de la règlementation économique les éléments suivants :

  • tous justificatifs relatifs aux prix de référence ;
  • l’inventaire de la marchandise à écouler concernée par l'opération et ses factures d'achat ;
  • les documents justifiant l’opération (compromis de vente, devis de travaux, etc.) ;
  • le numéro et la date du récépissé de la déclaration.

Point d’attention

  • Sur tout document publicitaire relatif à une vente au déballage ou à une vente en liquidation, l'annonceur doit préciser le numéro et la date de l’accusé de réception délivré par la DAE.
  • Toute publicité relative à l'opération de liquidation, sur les lieux de vente ou hors des lieux de vente, ne peut porter que sur les produits figurant dans l'inventaire établi par le professionnel.

Délais

Les déclarations de vente au déballage ou de vente en liquidation doivent être déposées à la DAE au moins 30 jours avant la date prévue pour le début de la vente.

Exception pour la liquidation : En cas d'urgence motivée par un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement, la déclaration de vente en liquidation peut être déposée 5 jours avant le début de la vente.

Dans le cas d’une vente de produits alimentaires, la déclaration doit être transmise à la DAVAR (ou à la Ville de Nouméa) au moins 8 jours avant la vente.

En savoir plus

Pour en savoir sur les liquidations et les ventes au déballage, vous pouvez consulter :

Pour en savoir plus sur la vente de denrées alimentaires, vous pouvez consulter :

    • Nouvelle-Calédonie

      Service de la protection du consommateur

      (DAE / Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)

      Le Service de la Protection des consommateurs a en charge d’assurer un haut niveau de protection des consommateurs et assure notamment l’élaboration et l’application de la réglementation en matière de protection économique et physique du consommateur, de la qualité des produits et services et de la loyauté des transactions ; le service assure la réalisation d’études et d’enquêtes dans ces domaines ; le service accueille, informe et assure le traitement des réclamations des consommateurs et des professionnels.

    • Nouvelle-Calédonie
    • Nouméa

      Service de l’Inspection Sanitaire (SIS)

      (Ville de Nouméa / Pôle Sécurité / Direction des Risques Sanitaires (DRS))

      Le Service de l’Inspection Sanitaire (SIS) de la DRS a pour missions :
      - par délégation de compétences avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de prendre les mesures relatives à la salubrité des denrées alimentaires sur la commune de Nouméa, notamment l’instruction des projets alimentaires, l’autorisation d’exercer et les inspections sanitaires des établissements alimentaires.
      - de procéder, par l’inspection sanitaire, au règlement des problèmes de dangerosité ou d’insalubrité des terrains et immeubles bâtis dans la Ville.
      - de réaliser la surveillance de la qualité des eaux de baignade et le contrôle des eaux traitées de rejets de stations d’épuration de la Ville.

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