Les loteries publicitaires sont des opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités du tirage au sort. Elles sont distinctes des concours qui récompensent ceux qui ont subi une épreuve avec succès mettant en œuvre leurs connaissances.
L’organisation d’une loterie publicitaire en Nouvelle-Calédonie est une pratique règlementée.
La démarche ci-dessous détaille les conditions pour pouvoir organiser une loterie publicitaire ou promotionnelle en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Toute entreprise désirant organiser une loterie publicitaire en Nouvelle-Calédonie.
Conditions
L'organisation d'une loterie publicitaire doit remplir les conditions suivantes :
- la loterie ne doit imposer aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit ;
- le bulletin de participation doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.
Obligations :
- les documents présentant l’opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d’information ;
- les documents comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant pour chacun d’eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale ;
- les documents doivent reproduire la mention suivante : « le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ».
Formalités
Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité.
Point d’attention
Les loteries sont absolument interdites dès l'instant où les quatre éléments suivants sont réunis (loi du 21 mai 1836) :
- l’offre au public ;
- l’espérance d’un gain ;
- l’intervention du hasard ;
- la participation financière, quelle qu’en soit sa forme.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur les loteries publicitaires, vous pouvez consulter la fiche DAE correspondante.
- Nouvelle-Calédonie
Service de la protection des consommateurs - DAE
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le Service est chargé d’assurer un haut niveau de protection des consommateurs et assure notamment l’élaboration et l’application de la réglementation en matière de protection économique et physique du consommateur, de la qualité des produits et services et de la loyauté des transactions. Le service assure aussi la réalisation d’études et d’enquêtes dans ces domaines et accueille, informe et assure le traitement des réclamations des consommateurs et des professionnels.
- Nouvelle-Calédonie
Délibération n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique (articles 60, 61, 62)
