Organisation de loteries publicitaires

Les loteries publicitaires sont des opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités du tirage au sort. Elles sont distinctes des concours qui récompensent ceux qui ont subi une épreuve avec succès mettant en œuvre leurs connaissances.

L’organisation d’une loterie publicitaire en Nouvelle-Calédonie est une pratique règlementée.

La démarche ci-dessous détaille les conditions pour pouvoir organiser une loterie publicitaire ou promotionnelle en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Toute entreprise désirant organiser une loterie publicitaire en Nouvelle-Calédonie.

Conditions

L'organisation d'une loterie publicitaire doit remplir les conditions suivantes :

  • la loterie ne doit imposer aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit ;
  • le bulletin de participation doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.

 Obligations :

  • les documents présentant l’opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d’information ;
  • les documents comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu  précisant pour chacun d’eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale ;
  • les documents doivent reproduire la mention suivante : « le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ».

Formalités

Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité.

Point d’attention

Les loteries sont absolument interdites dès l'instant où les quatre éléments suivants sont réunis (loi du 21 mai 1836) :

  • l’offre au public ;
  • l’espérance d’un gain ;
  • l’intervention du hasard ;
  • la participation financière, quelle qu’en soit sa forme.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les loteries publicitaires, vous pouvez consulter la fiche DAE correspondante.

      • Nouvelle-Calédonie

        Service de la protection du consommateur

        (DAE / Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)

        Le Service de la Protection des consommateurs a en charge d’assurer un haut niveau de protection des consommateurs et assure notamment l’élaboration et l’application de la réglementation en matière de protection économique et physique du consommateur, de la qualité des produits et services et de la loyauté des transactions ; le service assure la réalisation d’études et d’enquêtes dans ces domaines ; le service accueille, informe et assure le traitement des réclamations des consommateurs et des professionnels.

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