Organisation de lotos traditionnels

La pratique commerciale relative à l’organisation d’un loto traditionnel en Nouvelle-Calédonie est réglementée. Un loto traditionnel est un jeu de hasard dans lequel les joueurs sont munis de cartons numérotés dont ils couvrent les cases à mesure que l’on tire d’un sac les numéros correspondants.  Les lotos traditionnels sont également dénommés « poules au gibier », « quines », « rifles » ou bien encore « bingo ».

La démarche ci-dessous explique la procédure à suivre pour organiser un loto traditionnel en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Tout groupement régulièrement créé à but non lucratif et toute association enregistrée désirant organiser un loto traditionnel en Nouvelle-Calédonie.

Conditions

L'organisation d'un loto traditionnel doit remplir les conditions suivantes :

  • être organisé dans un cercle restreint ;
  • le but doit être social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale ;
  • les lots proposés dans le cadre du jeu ne peuvent être que des lots en nature et ou des bons d'achat comportant une valeur faciale clairement exprimée, ne pouvant être remboursés ;
  • la valeur marchande des lots doit être inférieure à 45 000 FCFP.

De plus, au minimum 60% du capital d'émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) doit être utilisé dans le cadre de l'affectation des bénéfices déclarés (but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale). En d’autres termes, un maximum de 40 % du capital d’émission peut servir pour l’achat des lots, des bons et les frais d’organisation.

Formalités

Obtenir une autorisation

Vous devez dans un premier temps remplir un formulaire de demande d’autorisation disponible sur le site internet (www.dae.gouv.nc) et/ou à l’accueil de la de la de la Direction des Affaires Economiques (DAE).

Ce formulaire dûment renseigné et accompagné des pièces justificatives doit être transmis à la DAE :

  • soit par courriel : dae.jeux@gouv.nc ;
  • soit par courrier postal : BP 2672 - 98846 Nouméa Cedex ;
  • soit être déposé à l’accueil de la DAE : 7 rue du général Gallieni à Nouméa.

Les demandes d’autorisation adressées aux services du gouvernement doivent mentionner le siège, le but statutaire, le nom de l’association ou du groupement à but non lucratif et sa nature juridique, le nombre de cartons mis en vente ainsi que leur montant, la nature des lots à gagner, la localité dans laquelle se déroulera la manifestation en précisant la date, les horaires.

Vous pouvez également accéder au téléservice pour demander une autorisation préalable de loto.

Si le capital d'émission est inférieur à 400 000 FCFP, le silence gardé par le gouvernement vaut acceptation. Si le capital d'émission est supérieur ou égal à 400 000 FCFP, l'autorisation est délivrée par arrêté du gouvernement. L’arrêté portant autorisation est alors notifié à l'intéressé.

Obligations suite à l’organisation du loto

Vous devez justifier de l'affectation des bénéfices recueillis dans les 2 mois qui suivent la date du tirage auprès de la DAE, au vu notamment d’un bilan financier. Vous pouvez également utiliser le téléservice pour déposer le bilan financier d’un loto ou d'une loterie.

Vous devez également afficher les résultats du tirage au siège de l’organisme organisateur, et lorsque le capital d’émission est supérieur à 1 000 000 FCFP, les résultats du loto doivent faire l’objet d’un communiqué dans la presse écrite dans les 2 mois qui suivent la date du tirage.  

Point d’attention

  • Lorsque le capital d’émission dépasse 1 000 000 FCFP, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie statue après avis du trésorier-payeur général.
  • Le tirage du loto aura lieu en une seule fois à la date fixée par l’arrêté d’autorisation. En aucun cas la date du loto ne peut être reportée sauf dérogation accordée exceptionnellement, par le gouvernement de la Nouvelle Calédonie dans les mêmes formes et délais que l’autorisation initiale.

Délais

  • Si le capital d'émission est inférieur à 400 000 FCFP, le silence gardé par le gouvernement pendant 2 semaines à compter de la date de dépôt de la demande complète vaut acceptation.
  • Si le capital d'émission est supérieur ou égal à 400 000 FCFP, l'autorisation est délivrée par arrêté du gouvernement dans un délai de 4 semaines à partir de la date de dépôt de la demande complète.
  • Toute demande de dérogation pour reporter l’organisation d’un loto doit impérativement être déposée avant la date initiale du tirage et au moins 4 semaines avant la date du nouveau tirage.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les lotos traditionnels, vous pouvez consulter la page du site de la DAE correspondante.

    • Nouvelle-Calédonie

      Service de la protection du consommateur

      (DAE / Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)

      Le Service de la Protection des consommateurs a en charge d’assurer un haut niveau de protection des consommateurs et assure notamment l’élaboration et l’application de la réglementation en matière de protection économique et physique du consommateur, de la qualité des produits et services et de la loyauté des transactions ; le service assure la réalisation d’études et d’enquêtes dans ces domaines ; le service accueille, informe et assure le traitement des réclamations des consommateurs et des professionnels.

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