Une association est une personne morale ayant la capacité juridique. Tout au long de la vie de l’association, celle-ci peut être modifiée : modification des statuts, d’adresse, des dirigeants, jusqu’à la dissolution.
La démarche ci-dessous explique la procédure à suivre pour procéder à la dissolution d'une association en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Les membres d'une association ou une mesure d'interdiction peuvent décider de sa dissolution. Son patrimoine ne peut pas être partagé entre ses membres. Les opérations de liquidation et de déclaration sont obligatoires.
Conditions
La dissolution peut être :
- Volontaire (la plus courante), la décision est alors prise par l'assemblée générale, selon une procédure fixée par les statuts.
- Automatique : l’association est dissoute dans les 3 cas suivants : moins de 2 personnes ou seuil fixé par les statuts, arrivée au terme prévu d'une association à durée déterminée, ou disparition de la raison d'être de l'association, devenue sans objet.
- Dissolution judiciaire sur demande des pouvoirs publics ou à la requête de toute personne y ayant un intérêt légitime (objet illicite, association créée ou détournée de son objet pour commettre des infractions graves, dérives sectaires caractérisées, conflit sérieux et permanent entre les membres de l'association, rendant impossible le maintien du lien associatif et la poursuite des activités). La décision d'interdiction est prise par le tribunal de grande instance du siège de l'association.
- Administrative : si les membres ont commis en réunion, certains actes répétés tels que des dégradations de biens, violences, incitation à la haine, ou encore en cas d’association agissant contre la République ou comme groupes de combat ou milices privées. La décision de dissolution est prise directement par décret pris en Conseil des ministres.
Formalités
1) Déclaration au Haut-commissariat de la république:
Si la dissolution est volontaire ou automatique, vous devez avertir le greffe des associations, sous peine de sanctions:
- soit en réalisant les démarches sous format papier auprès du Haut-Commissariat de la république
- soit en utilisant le téléservice dédié
2) Déclaration à l'ISEE:
Si l'association dispose de numéros d'immatriculation RIDET, vous devez informer le service RIDET
Pièces à fournir
Au Haut-Commissariat de la république :
- le formulaire de dissolution rempli
- un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale.
Au service du RIDET :
- le formulaire RIDET de radiation d'activité (Voir la notice)
En savoir plus
Plus d'informations dans la rubrique "Dissolution d'une association" sur le site du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
En cas de dissolution d’association, les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leur cotisation.
Plus d'information pour remplir votre document ISEE-Ridet, sur le site de l'ISEE
- Etat
Dissolution d'une association (e-dissolution) (Téléservice)
un service de l'Etat françaisCe téléservice permet de déclarer en ligne la dissolution d'une association.
- Etat
- Etat
Modification des statuts (adresse, dissolution, etc…) (Formulaire)
Un service du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-CalédonieCe formulaire est à déposer au Haut-Commissariat de la République dans les 3 mois suivant la modification des statuts de l’association.
- Nouvelle-Calédonie
Inscription, modification ou radiation - association (Formulaire .pdf)
Un service de l'ISEECe service est un bulletin d’inscription, de modification ou de radiation pour une association, un syndicat, une administration, etc. Il est à retourner complété et signé à l’organisme compétent (ISEE : ridet@isee.nc).
- Nouvelle-Calédonie
Publication au JONC (Téléservice)
Un service de la DAPM (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service permet de demander en ligne la publication au JONC (Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie) de toute création, modification ou dissolution d’une association.
- Nouvelle-Calédonie
Département Entreprises Ridet - ISEE-NC
(Nouvelle-Calédonie)Le Département Entreprises du service Entreprises et Etudes économiques est en charge de la gestion du Répertoire des Entreprises et des Etablissements (Ridet). Le Département identifie les entreprises, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, qui exercent une activité en Nouvelle-Calédonie. Il leur délivre un numéro d’identification (le n° Ridet) et détermine le code d’activité APE qui s’applique à la principale activité de l’entreprise. Il effectue les formalités d’inscription, de modification et de radiation qui lui parviennent par l’intermédiaire d’un centre de formalités (CCI, CMA, CAP-NC) ou via le Guichet Unique des Entreprises (GUE) accessible à l’adresse suivante https://guichet-entreprises.nc/.
- Nouvelle-Calédonie
- Etat
Contactez directement le centre administratif par téléphone au 26 63 00, disponible 24h/24, 7j/7
Centre administratif du haut-commissariat de la république en Nouvelle-Calédonie
(Etat)Le centre administratif est le guichet pour la plupart des démarches administratives du ressort des services de l'Etat.
- Nouvelle-Calédonie
Service de l'imprimerie - DAPM
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Les missions principales du service sont :
- la fabrication et la diffusion du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC),
- les travaux de composition et reliure au profit des institutions et services de la Nouvelle-Calédonie.