Dissolution

Une association est une personne morale ayant la capacité juridique. Tout au long de la vie de l’association, celle-ci peut être modifiée : modification des statuts, d’adresse, des dirigeants, jusqu’à la dissolution.

La démarche ci-dessous explique la procédure à suivre pour procéder à la dissolution d'une association en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les membres d'une association ou une mesure d'interdiction peuvent décider de sa dissolution. Son patrimoine ne peut pas être partagé entre ses membres. Les opérations de liquidation et de déclaration sont obligatoires.

Conditions

La dissolution peut être :

  • Volontaire (la plus courante), la décision est alors prise par l'assemblée générale, selon une procédure fixée par les statuts.
  • Automatique : l’association est dissoute  dans les 3 cas suivants : moins de 2 personnes ou seuil fixé par les statuts, arrivée au terme prévu d'une association à durée déterminée, ou disparition de la raison d'être de l'association, devenue sans objet.
  • Dissolution judiciaire sur demande des pouvoirs publics ou à la requête de toute personne y ayant un intérêt légitime (objet illicite, association créée ou détournée de son objet pour commettre des infractions graves, dérives sectaires caractérisées, conflit sérieux et permanent entre les membres de l'association, rendant impossible le maintien du lien associatif et la poursuite des activités). La décision d'interdiction est prise par le tribunal de grande instance du siège de l'association.
  • Administrative : si les membres ont commis en réunion, certains actes répétés tels que des dégradations de biens, violences, incitation à la haine, ou encore en cas d’association agissant contre la République ou comme groupes de combat ou milices privées. La décision de dissolution est prise directement par décret pris en Conseil des ministres.

Formalités

1) Déclaration au Haut-commissariat de la république:

Si la dissolution est volontaire ou automatique, vous devez avertir le greffe des associations, sous peine de sanctions:

  • soit en réalisant les démarches sous format papier auprès du Haut-Commissariat de la république
  • soit en utilisant le téléservice dédié

2) Déclaration à l'ISEE:

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation RIDET, vous devez informer le service RIDET

Pièces à fournir

Au Haut-Commissariat de la république :

Au service du RIDET :

En savoir plus

Plus d'informations dans la rubrique "Dissolution d'une association" sur le site du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

En cas de dissolution d’association, les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leur cotisation.

Plus d'information pour remplir votre document ISEE-Ridet, sur le site de l'ISEE

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