Dissolution

Une association est une personne morale ayant la capacité juridique. Tout au long de la vie de l’association, celle-ci peut être modifiée : modification des statuts, d’adresse, des dirigeants, jusqu’à la dissolution.

La démarche ci-dessous explique la procédure à suivre pour procéder à la dissolution d'une association en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les membres d'une association ou une mesure d'interdiction peuvent décider de sa dissolution. Son patrimoine ne peut pas être partagé entre ses membres. Les opérations de liquidation et de déclaration sont obligatoires.

Conditions

La dissolution peut être :

  • Volontaire (la plus courante), la décision est alors prise par l'assemblée générale, selon une procédure fixée par les statuts.
  • Automatique : l’association est dissoute  dans les 3 cas suivants : moins de 2 personnes ou seuil fixé par les statuts, arrivée au terme prévu d'une association à durée déterminée, ou disparition de la raison d'être de l'association, devenue sans objet.
  • Dissolution judiciaire sur demande des pouvoirs publics ou à la requête de toute personne y ayant un intérêt légitime (objet illicite, association créée ou détournée de son objet pour commettre des infractions graves, dérives sectaires caractérisées, conflit sérieux et permanent entre les membres de l'association, rendant impossible le maintien du lien associatif et la poursuite des activités). La décision d'interdiction est prise par le tribunal de grande instance du siège de l'association.
  • Administrative : si les membres ont commis en réunion, certains actes répétés tels que des dégradations de biens, violences, incitation à la haine, ou encore en cas d’association agissant contre la République ou comme groupes de combat ou milices privées. La décision de dissolution est prise directement par décret pris en Conseil des ministres.

Formalités

Toute modification des statuts d'une association doit être signalée au Haut-Commissariat de la République.

La dissolution peut faire l’objet d’une publication au JONC (celle-ci n’est toutefois pas obligatoire)

Il faut nommer un liquidateur (prévu dans les statuts ou nomination lors de l'assemblée générale, soit par l'autorité administrative ou judiciaire).

Pièces à fournir

Au Haut-Commissariat de la république :

Au service du RIDET :

  • Une information au service

En savoir plus

En cas de dissolution d’association, les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leur cotisation.

Pour remplir votre document ISEE-Ridet : télécharger la notice

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