L’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie

Mise à jour: 25/01/2023

Dans le cadre du développement de la concurrence, et conformément aux recommandations émises par l’Autorité de la concurrence nationale en 2012, la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays le 24 avril 2014 qui permet de confier à une autorité administrative indépendante la responsabilité de mettre en œuvre l’ensemble des outils de contrôle et de régulation de la concurrence en Nouvelle-Calédonie. 

L'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) a pris ses fonctions le 2 mars 2018.

Qui est concerné ?

Les entreprises installées ou réalisant une activité en Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs publics calédoniens ainsi que les associations de consommateurs.

Les attributions de l’Autorité de la concurrence

Aux termes du livre IV du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, l’ACNC est chargée de veiller au libre jeu de la concurrence et au fonctionnement concurrentiel des marchés sur le territoire. Pour ce faire, elle exerce quatre missions déclinées ci-dessous. Il est également important de préciser ce qui ne relève pas de sa compétence pour aiguiller au mieux les usagers.

  • la mission consultative : les avis et recommandations de l'Autorité
     
  • la mission préventive : le contrôle a priori des opérations de concentration et des opérations affectant le commerce de détail
     
  • la mission répressive pouvant donner lieu au prononcé de sanction pour des pratiques anticoncurrentielles ou des pratiques restrictives de concurrence
     
  • la mission informative 

Chacune de ces missions sont détaillées sur cette page : https://autorite-concurrence.nc/autorite-de-la-concurrence/missions

Ce qui ne relève pas de la compétence de l'ACNC

Depuis sa création en 2018, l’ACNC est régulièrement interrogée, principalement par courriel, sur le périmètre de son champ d’action. 

Vous trouverez sur cette page détaillée des missions de l'ACNC de nombreuses informations, dont l'objectif est de faire la lumière sur le partage des compétences entre les différentes institutions qui régissent la sphère économique en Nouvelle-Calédonie. Ceci pour faciliter les démarches des entreprises et orienter aux mieux les éventuelles sollicitations.

 

Comment saisir l'ACNC ?

La saisine est la démarche administrative qu’une entreprise, une administration, une organisation professionnelle ou syndicale ou une organisation de consommateurs peut faire pour saisir l’ACNC. Il y a 2 types de saisine : 

  • la saisine contentieuse de l'Autorité de la concurrence. Plus d'infos dans cette présentation.
  • la saisine pour avis de l'Autorité de la concurrence . Plus d'infos dans cette présentation

L'organisation de l’ACNC et ses services

L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du pays du 24 avril 2014, présidée et animée par des personnalités indépendantes.  

Depuis la loi du pays du 20 janvier 2020, les attributions de cette institution collégiale sont exercées par cinq membres, le président et quatre membres non-permanents.

Le Président de l’Autorité est responsable de l’organisation et du fonctionnement de l’institution, et prend toutes dispositions nécessaires à cet effet. 

L’Autorité comprend un service d’instruction et des services administratifs.

Les services administratifs comprennent un secrétariat général, un bureau de la procédure et un service juridique.

 

Pour plus de détails sur l'organisation et les services , consulter cette page : organisation et services de l'ACNC

En savoir plus

Pour en savoir plus sur l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, vous pouvez consulter leur site internet.

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