Taxe communale d’aménagement

La Taxe Communale d’Aménagement (TCA) constitue une imposition forfaitaire et générale, grevant les opérations de constructions soumises à autorisation de construire. Cette taxe permet aux communes de Nouvelle-Calédonie de disposer de ressources en adéquation avec l’évolution de leur population.

La démarche ci-dessous explique les formalités de déclaration et de paiement de la Taxe Communale d’Aménagement (TCA) en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les personnes physiques et morales effectuant des travaux soumis à autorisation de construire (construction neuve, agrandissement) en Nouvelle-Calédonie, hors commune de Nouméa (qui a abrogé la taxe en 2014).

Conditions

La TCA est établie en fonction des surfaces créées, qu’elles soient de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement de bâtiments de toute nature. Cependant, certaines constructions, en fonction de leur destination (d’intérêt public, cultuelle, etc.) ou du statut du demandeur (primo-accédant par exemple), peuvent être exemptées de TCA.

Formalités

Déclaration

La fiche déclarative TCA doit être complétée et jointe au formulaire de déclaration ou de demande de permis de construire.

En province Nord : dans certaines communes le permis de construire génère le versement de la Taxe Communale d’Aménagement, qui varie en fonction de la surface du projet et de sa nature.

Règlement

La TCA est exigible à en deux moitiés :

  • la première lors du dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier et au plus tard 12 mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ;
  • le solde lors du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux et au plus tard 24 mois à compter de la date de la délivrance de l’autorisation de construire ou de non opposition à une déclaration de permis.

En province Sud : Son règlement peut être effectué en espèces au guichet de la trésorerie de la province Sud ou par chèque, virement postal ou bancaire libellé à l’ordre du trésor public, adressé à : la Trésorerie de la Province Sud, 16 rue du Général Mangin - Hôtel de Ville de Nouméa - BP N5 - 98851 Nouméa Cedex.

Montant de la taxe

Le calcul de la taxe est effectué sur la base de la valeur de l’ensemble immobilier soumis à la TCA.

Pour connaître le montant de la TCA dont vous êtes redevable, trois critères sont à prendre en compte :

  • la surface hors œuvre nette (SHON) en m² de votre construction, soit sa surface hors œuvre brute une fois déduites les surfaces dédiées aux combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal industriel ou commercial, les surfaces dédiées aux toitures terrasses, aux balcons, loggias ainsi que les surface non closes situées au rez-de-chaussée ainsi que les surfaces dédiées au stationnement (carports, garages).
  • la valeur forfaitaire au mètre carré de votre construction en fonction de la catégorie à laquelle elle appartient. Cinq catégories de constructions ont été définies pour lesquelles une valeur au mètre carré est fixée : locaux agricoles, locaux à caractère social, locaux à usage professionnels ou commercial, locaux à usage d’habitation et autres constructions). Cette valeur est révisable annuellement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction (indice BT21).
  • le taux applicable déterminé par la commune (entre 1% et 5%).

Vous devez ensuite multiplier ces trois variables pour obtenir le montant de la TCA.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur la taxe communale d’aménagement, vous pouvez consulter :

  • les pages internet des différentes mairies dédiées à la TCA :
  • les documents d’informations dédiés à la TCA :
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