La Taxe Communale d’Aménagement (TCA) constitue une imposition forfaitaire et générale, grevant les opérations de constructions soumises à autorisation de construire. Cette taxe permet aux communes de Nouvelle-Calédonie de disposer de ressources en adéquation avec l’évolution de leur population.
La démarche ci-dessous explique les formalités de déclaration et de paiement de la Taxe Communale d’Aménagement (TCA) en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Les personnes physiques et morales effectuant des travaux soumis à autorisation de construire (construction neuve, agrandissement) en Nouvelle-Calédonie, hors commune de Nouméa (qui a abrogé la taxe en 2014).
Conditions
La TCA est établie en fonction des surfaces créées, qu’elles soient de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement de bâtiments de toute nature. Cependant, certaines constructions, en fonction de leur destination (d’intérêt public, cultuelle, etc.) ou du statut du demandeur (primo-accédant par exemple), peuvent être exemptées de TCA.
Formalités
Déclaration
La fiche déclarative TCA doit être complétée et jointe au formulaire de déclaration ou de demande de permis de construire.
En province Nord : dans certaines communes le permis de construire génère le versement de la Taxe Communale d’Aménagement, qui varie en fonction de la surface du projet et de sa nature.
Règlement
La TCA est exigible à en deux moitiés :
- la première lors du dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier et au plus tard 12 mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ;
- le solde lors du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux et au plus tard 24 mois à compter de la date de la délivrance de l’autorisation de construire ou de non opposition à une déclaration de permis.
En province Sud : Son règlement peut être effectué en espèces au guichet de la trésorerie de la province Sud ou par chèque, virement postal ou bancaire libellé à l’ordre du trésor public, adressé à : la Trésorerie de la Province Sud, 16 rue du Général Mangin - Hôtel de Ville de Nouméa - BP N5 - 98851 Nouméa Cedex.
Montant de la taxe
Le calcul de la taxe est effectué sur la base de la valeur de l’ensemble immobilier soumis à la TCA.
Pour connaître le montant de la TCA dont vous êtes redevable, trois critères sont à prendre en compte :
- la surface hors œuvre nette (SHON) en m² de votre construction, soit sa surface hors œuvre brute une fois déduites les surfaces dédiées aux combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal industriel ou commercial, les surfaces dédiées aux toitures terrasses, aux balcons, loggias ainsi que les surface non closes situées au rez-de-chaussée ainsi que les surfaces dédiées au stationnement (carports, garages).
- la valeur forfaitaire au mètre carré de votre construction en fonction de la catégorie à laquelle elle appartient. Cinq catégories de constructions ont été définies pour lesquelles une valeur au mètre carré est fixée : locaux agricoles, locaux à caractère social, locaux à usage professionnels ou commercial, locaux à usage d’habitation et autres constructions). Cette valeur est révisable annuellement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction (indice BT21).
- le taux applicable déterminé par la commune (entre 1% et 5%).
Vous devez ensuite multiplier ces trois variables pour obtenir le montant de la TCA.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur la taxe communale d’aménagement, vous pouvez consulter :
- les pages internet des différentes mairies dédiées à la TCA :
- Page de la commune de Paita
- Page de la commune de Dumbéa
- Page de la commune du Mont-Dore
- Page de la commune de Bourail
- les documents d’informations dédiés à la TCA :
- Notice explicative relative à la taxe communale d'aménagement (Commune de Dumbéa)
- Flyer TCA (Commune de Bourail) et celui de la commune de Païta
- Païta
Simulateur de calcul TCA – Commune de Païta (Module de calcul)
Un service de la Ville de PaïtaCe service (bas de page) est un simulateur de calcul de la Taxe Communale d’Aménagement pour la commune de Païta.
- Païta
- Païta
Déclaration TCA - Commune de Païta (Formulaire)
Un service de la Ville de PaïtaCe service est un formulaire de déclaration de la Taxe Communale d’Aménagement pour la commune de Païta.
- Dumbéa
Déclaration TCA - Commune de Dumbéa (Formulaire)
Un service de la Ville de DumbéaCe service est un formulaire de déclaration de la Taxe Communale d’Aménagement pour la commune de Dumbéa.
- Mont Dore
Déclaration TCA - Commune de Mont-Dore (Formulaire)
Un service de la Ville du Mont-DoreCe service est un formulaire de déclaration de la Taxe Communale d’Aménagement pour la commune du Mont-Dore.
- province Nord
Service des affaires juridiques - DAJAP province Nord
(Province Nord)Le service de la DAJAP répond à toutes les questions relatives à l’attestation de non-recours concernant les permis de construire en province Nord.
- province Nord
- province Nord
Service Aménagement et Urbanisme - DAF province Nord
(Province Nord)Le service Aménagement et Urbanisme de la province Nord a principalement en charge l'instruction des demandes de documents d'urbanisme (permis de construire, de lotir, etc.) et la participation à l'élaboration des Plans d'Urbanisme Directeurs (PUD) communaux, les schémas de cohérence, etc.
- Koné
Mairie de Koné
(Etat) - Dumbéa
Service de l'urbanisme - DDP Mairie de Dumbéa
(Etat) - La Foa
Service de l’urbanisme - Mairie de La Foa
(Etat) - Païta
Service de l'Urbanisme - Mairie de Païta
(Etat)Le service de l'urbanisme de la mairie de Païta accompagne les administrés dans leurs démarches :
- Renseignements et accompagnement des projets d'urbanisme : déclaration préalable, permis de construire, permis de lotir, division, etc.
- Renseignement sur la Taxe communale d'aménagement
- Assainissement individuel
- Entrée charretière
Le service délivre également les certificats d'adressage demandés par certaines institutions. - Bourail
Service de l’Urbanisme, de l’Aménagement et du Foncier - Mairie de Bourail
(Etat) - Mont Dore
Service de l'Urbanisme, du Domaine et du Patrimoine (SUDP) - DSTP Mairie du Mont-Dore
(Etat)Le service est chargé de gérer et suivre l’urbanisme opérationnel de la Ville et l’urbanisme réglementaire, d'assurer la gestion du domaine et du patrimoine communal, et de déployer et suivre le système d’information géographique communal.
- Koumac
Service de l'Urbanisme - Mairie de Koumac
(Etat)