Le transport et l’utilisation des espèces exotiques envahissantes (végétales ou animales) sont désormais soumis à un régime de dérogation. Les espèces exotiques envahissantes sont, après les défrichements, la deuxième menace la plus grave pour la biodiversité calédonienne. En effet, ces espèces introduites nuisent aux espèces endémiques et à leurs habitats. La nouvelle réglementation permet :
- d’en interdire l’introduction dans le milieu naturel
- d’en limiter la propagation accidentelle en soumettant à autorisation la production, le transport, l’utilisation, la vente ou le commerce de ces espèces
- d'organiser l'utilisation ou la destruction de ces spécimens
La démarche ci-dessous permet d’obtenir une dérogation relative aux espèces exotiques envahissantes.
Qui est concerné ?
Les entreprises, collectivités publiques et particuliers porteurs d'un projet exigeant de détenir, de transporter, d’utiliser, de vendre, d’acheter ou de détruire tout ou partie d’un spécimen vivant appartenant à une espèce végétale ou animale exotique envahissante.
Conditions
Une dérogation est nécessaire chaque fois qu’un projet (culture, élevage, commerce…) exige :
- de détenir, de transporter, d’utiliser, de vendre ou d’acheter tout ou partie d’un spécimen vivant appartenant à une espèce végétale ou animale exotique envahissante
- que ce soit à des fins commerciales, agricoles, piscicoles ou forestières ou pour des motifs d’intérêt général.
Ces dérogations peuvent être accordées à des fins scientifiques ou pédagogiques après avis de la direction de l'environnement, sur demande écrite motivée.
Formalités
- Adressez votre demande de dérogation, en lettre recommandée avec accusé de réception, à la présidente de l'assemblée de province, direction du développement durable des territoires de la province Sud.
- Ou bien déposer votre dossier contre récépissé à la direction du développement durable des territoires
Le dossier accompagnant la demande de dérogation doit être établi en deux exemplaires.
Pièces à fournir
La demande de dérogation doit être adressée en deux exemplaires, de même que les documents suivants :
- Pièces communes à tous types de demandeur :
- tout document complémentaire en tant que de besoin, notamment quant à la localisation du projet et au calendrier prévisionnel
- Si le demandeur est une personne physique :
- une copie du livret de famille ou de pièce d’identité
- Si le demandeur est une personne morale autre qu’une collectivité publique :
- une copie des statuts enregistrés
- une copie d’un extrait K-Bis récent pour les sociétés
- une copie du titre de propriété ou une attestation notariée
- les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande d’autorisation de défrichement (délibération du Conseil d’Administration, statuts de la société indiquant les pouvoirs du PDG ou du gérant….)
- Si le demandeur est une collectivité publique, sauf la province Sud :
- une délibération habilitant le demandeur à déposer la présente demande de défrichement.
Point d’attention
- Les dérogations peuvent être délivrées pour une durée limitée, éventuellement renouvelée sur demande du bénéficiaire et sur une zone délimitée. Elles peuvent être assorties de conditions particulières à l’espèce considérée ou à l’utilisation prévue, ou subordonnée à la tenue d’un registre par le bénéficiaire.
- Toute demande de dérogation ne sera traitée que si elle est complète. Les dérogations peuvent être accordées par arrêté de la présidente de l’assemblée de province et elles ne peuvent pas être cédées.
Délai
Ce dispositif est disponible toute l'année.
L'instruction de la demande dure en moyenne deux mois.
Coût
Les demandes de dérogations sont gratuites.
L’infraction au code est passible de 6 mois d’emprisonnement et 1 073 986 F d’amende (amende doublée si l’infraction a lieu dans une aire protégée).
En savoir plus
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Demande de dérogation relative aux espèces exotiques envahissantes (Formulaire)
Un service de la Province SudCe formulaire de demande de dérogation concerne les entreprises, collectivités publiques et particuliers porteurs d'un projet exigeant de détenir, de transporter, d’utiliser, de vendre, d’acheter ou de détruire tout ou partie d’un spécimen vivant appartenant à une espèce végétale ou animale exotique envahissante. Le dossier est à retourner en deux exemplaires contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’attention du président de l’assemblée de province.
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Direction du développement durable des territoires (DDDT)
La DDDT est chargée de mettre en œuvre la politique de la province Sud en matière d’environnement et de développement durable. Elle participe également pleinement à la protection et préservation de l’environnement et au développement de l’économie rurale et de l’emploi agricole en province Sud.
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