Dérogation relative aux espèces endémiques, rares ou menacées

La collecte et l’utilisation des espèces protégées (liste des espèces) sont soumises à un régime de dérogation. Ce régime de dérogation permet de vérifier que le prélèvement ou la destruction projetée ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable de ces espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle. Cette réglementation permet de préserver certaines espèces végétales ou animales représentatives de l'importance de la biodiversité néo-calédonienne, et de suivre l'état de cette ressource exceptionnelle et parfois vulnérable.

La démarche ci-dessous permet d’obtenir une dérogation relative aux projets portant atteinte aux espèces endémiques, rares ou menacées.

Qui est concerné ?

Les entreprises, collectivités publiques et particuliers porteurs d'un projet induisant une atteinte à une espèce protégée animale ou végétale : aménagement sur des terrains hébergeant des espèces protégées, culture ou élevage, commerce, ébénisterie, prise de vues ou de son de ces espèces.

Conditions

Tout projet qui exige de détruire, de collecter, de mutiler, d'utiliser, de vendre ou d'acheter un spécimen d'une espèce végétale ou animale protégée, ses œufs, nids ou fructification, ou de détenir ou perturber un animal protégé ne peut être mis en œuvre sans dérogation.

La dérogation ne pourra être accordée que si elle ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. De plus, la dérogation sera accordée :

  • dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, ou
  • lorsque des intérêts de nature sociale ou économique le justifient et en l’absence de solution alternative satisfaisante, ou
  • à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces, et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes, ou
  • pour la prise de vues ou de son

Formalités

Le dossier de demande de dérogation comporte le formulaire de demande dûment complété. Ce formulaire est téléchargeable ou disponible à la direction de l’Environnement. La demande de dérogation est à déposer à l’accueil de la direction de l’Environnement, ou à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au président de l’assemblée de Province (BP 3718 - 98846 - NOUMÉA Cedex). La dérogation est accordée par arrêté du président de l’assemblée de Province. Elle ne peut être cédée. L’arrêté de dérogation précise :

  • le nombre de spécimens concernés
  • les conditions de destruction ou de capture ou prélèvement, détention, transport et utilisation des spécimens
  • des exigences spécifiques quant à l’identification, à la stabilité génétique ou à l’état sanitaire des animaux ou végétaux concernés
  • l’obligation pour le bénéficiaire de tenir un registre

Pièces à fournir

Les pièces à fournir varient selon que le projet porte sur la destruction de spécimens du fait de travaux, ou sur la collecte ciblée aux fins de recherche ou de commercialisation, par exemple. Elles sont listées à la fin des formulaires de demande propre à chaque type de projet.

Point d’attention

  • La dérogation est accordée par arrêté du président de l’assemblée de Province. Elle ne peut être cédée. L’arrêté de dérogation précise :
  • le nombre de spécimens concernés
  • les conditions de destruction ou de capture ou prélèvement, détention, transport et utilisation des spécimens
  • des exigences spécifiques quant à l’identification, à la stabilité génétique ou à l’état sanitaire des animaux ou végétaux concernés
  • l’obligation pour le bénéficiaire de tenir un registre
  • D’autres autorisations peuvent être nécessaires pour mener à bien l’ensemble d’un projet (par exemple, autorisation de défricher, de collecter des ressources génétiques, biologiques ou biochimiques, d’accéder à une réserve naturelle intégrale ou de collecter dans une réserve, etc.).
  • L’obtention de l’autorisation écosystème vaut dérogation aux interdictions de collecte et destruction d’espèces végétales ou animales endémiques, rares ou menacées pour les spécimens situés dans le périmètre de l’écosystème (dérogation aux articles 240-2-1° et 3° et 240-3-I-1° et 3° du Code de l‘environnement).

Délai

L'instruction de la demande dure en moyenne deux mois.

Coût

L’infraction au code est passible de 6 mois d’emprisonnement et 1 073 986 F d’amende (amende doublée si l’infraction a lieu dans une aire protégée)

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