Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la « communauté réduite aux acquêts ».
Le régime de la communauté réduite aux acquêts signifie que :
- les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prendront la qualification de biens propres ;
- les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que leurs revenus (notamment ceux résultant du travail), sont communs. Il s'agira de biens communs.
Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.
La démarche ci-dessous présente le régime de la communauté réduite aux acquêts en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Les couples mariés ou les futurs époux.
Formalités
Vous n'avez aucune formalité particulière à accomplir pour bénéficier de ce régime.
Changement de régime matrimonial
En respectant certaines conditions (par exemple, en agissant dans l'intérêt de la famille), les époux peuvent modifier ou changer de régime matrimonial.
Dans certaines situations (par exemple, si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur), ce changement peut être soumis à l'homologation du Tribunal de Première Instance de Nouméa.
L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale. L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des deux époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Partage des biens communs
Les biens communs sont divisés en deux parts égales notamment en cas de :
- divorce,
- séparation de corps,
- ou décès (auprès des ayants droit).
Points d’attention
Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial que le régime de la communauté réduite aux acquêts, ils doivent opter pour un contrat de mariage.
En savoir plus
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site métropolitain service-public.fr.
- Etat
Tribunal de Première Instance de Nouméa
En matière pénale, le tribunal de première instance de Nouméa statue sur la répression des délits (en formation de tribunal correctionnel) et sur la répression des contraventions (en formation de tribunal de police). En matière civile, il a plénitude de compétence dans les toutes les matières qui en France métropolitaine relèvent du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance : divorce, adoption, protection de l'enfance ou la délinquance des mineurs, tutelles, baux d'habitation et saisies-arrêts sur salaires, etc. En matière coutumière, il est compétent pour les litiges relatifs au statut civil coutumier et au foncier coutumier.
- Etat
Code civil (livre III - Titre V)
