Séparation de corps

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce.

La démarche ci-dessous présente la procédure relative à la séparation de corps en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial.

Formalités

Avec l'aide de leur avocat, les époux s'adressent au Juge du Tribunal de Première Instance de Nouméa.

Il peut s'agir d'une séparation :

  • par consentement mutuel ;
  • sur demande acceptée ;
  • pour faute ;
  • pour rupture de la vie commune.

Conséquences de la séparation de corps

  • Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
  • La séparation de corps entraîne la séparation des biens. Le juge doit donc décider de l'attribution du logement familial.
  • Le juge doit déterminer le lieu de résidence du ou des enfants, le cas échéant.
  • Les obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d'assistance. Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.
  • Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin.
  • Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, et si l'un des époux en fait la demande, le juge peut l'interdire.
  • Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.

Coût

Le coût de la séparation de corps varie principalement en fonction des honoraires des avocats choisis par les époux.

Si les ressources d'un époux sont insuffisantes, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle (aide permettant de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice en cas de faibles ressources).

Points d’attention

Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.

En savoir plus

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site métropolitain service-public.fr.

    Code civil (livre Ier - Titre IV)

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