La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce.
La démarche ci-dessous présente la procédure relative à la séparation de corps en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial.
Formalités
Avec l'aide de leur avocat, les époux s'adressent au Juge du Tribunal de Première Instance de Nouméa.
Il peut s'agir d'une séparation :
- par consentement mutuel ;
- sur demande acceptée ;
- pour faute ;
- pour rupture de la vie commune.
Conséquences de la séparation de corps
- Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
- La séparation de corps entraîne la séparation des biens. Le juge doit donc décider de l'attribution du logement familial.
- Le juge doit déterminer le lieu de résidence du ou des enfants, le cas échéant.
- Les obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d'assistance. Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.
- Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin.
- Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, et si l'un des époux en fait la demande, le juge peut l'interdire.
- Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
Coût
Le coût de la séparation de corps varie principalement en fonction des honoraires des avocats choisis par les époux.
Si les ressources d'un époux sont insuffisantes, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle (aide permettant de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice en cas de faibles ressources).
Points d’attention
Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.
En savoir plus
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site métropolitain service-public.fr.
- Etat
Tribunal de Première Instance de Nouméa
En matière pénale, le tribunal de première instance de Nouméa statue sur la répression des délits (en formation de tribunal correctionnel) et sur la répression des contraventions (en formation de tribunal de police). En matière civile, il a plénitude de compétence dans les toutes les matières qui en France métropolitaine relèvent du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance : divorce, adoption, protection de l'enfance ou la délinquance des mineurs, tutelles, baux d'habitation et saisies-arrêts sur salaires, etc. En matière coutumière, il est compétent pour les litiges relatifs au statut civil coutumier et au foncier coutumier.
- Etat
Code civil (livre Ier - Titre IV)
