Emancipation d’un mineur

L’émancipation est un acte juridique par lequel un mineur se trouve juridiquement assimilé à un majeur. Il peut alors accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.

L'émancipation d'un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille. L'émancipation d’un mineur peut également, dans des cas très rares, résulter de son mariage.

L'émancipation produit des effets à la fois à l'égard du mineur et de ses parents.

La démarche ci-dessous présente les formalités d’émancipation d’un mineur en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Cette mesure concerne les mineurs déjà autonomes dont les activités professionnelles ou artistiques ou les études à l'étranger par exemple justifient qu'ils bénéficient d'une pleine capacité.

La demande d’émancipation peut être faite :

  • par les deux parents ou par l’un des parents du mineur ;
  • par le conseil de famille.

Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge, mais il est obligatoirement entendu par lui.

Conditions

Le mineur doit avoir 16 ans révolus pour pouvoir être émancipé.

La demande d’émancipation doit être fondée sur de justes motifs et être dans l'intérêt de l'enfant.

Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le procureur de la République pour des motifs graves (grossesse, par exemple) et avec le consentement des parents.

Formalités

Demande par les parents ou un des parents

L'émancipation de l'enfant peut être demandée ensemble par ses 2 parents. Elle peut aussi être demandée par un seul des deux parents :

  • en cas de désaccord entre eux,
  • ou si un seul d'entre eux est titulaire de l'exercice de l'autorité parentale.

Le ou les parents doivent saisir le juge des tutelles des mineurs du Tribunal de Première Instance de Nouméa, en utilisant le formulaire de demande d’émancipation.

Demande par le conseil de famille

L'émancipation de l'enfant placé sous tutelle peut être demandée par le conseil de famille dans le cas où les parents :

  • sont décédés,
  • ou déchus de leur autorité parentale,
  • ou sont dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté.

Il revient normalement au tuteur de solliciter du juge la convocation du conseil de famille pour délibérer sur la demande d'émancipation de l'enfant. En l'absence d'action du tuteur, un membre du conseil de famille peut demander au juge la convocation du conseil de famille.

Le conseil de famille doit saisir le juge des tutelles du Tribunal de Première Instance de Nouméa. Il peut le faire par simple requête remise ou adressée au greffe du tribunal.

Recours contre la décision du juge

La décision du juge prononçant ou refusant l'émancipation peut faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel de Nouméa, dans les 15 jours suivant sa notification.

Effets de l’émancipation

À l'égard du mineur

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. Il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit, etc.

Certains actes jugés graves lui sont cependant interdits. Il ne peut pas :

  • se marier ou consentir à son adoption sans le consentement de ses parents,
  • être commerçant sans l'autorisation du juge des tutelles au moment de son émancipation ou du président du Tribunal de Première Instance de Nouméa après son émancipation.

D'autres restrictions à la capacité du mineur émancipé tiennent à l’exigence d'avoir 18 ans, par exemple :

  • pour pouvoir voter,
  • pour conclure un Pacs,
  • pour passer son permis de conduire,
  • entrer dans un casino.

À l'égard des parents

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents, qui ne sont plus responsables des dommages qu'il pourrait causer. Le mineur émancipé peut ainsi choisir le lieu où il va habiter, ses fréquentations et loisirs, son orientation professionnelle, etc.

En revanche, les parents restent soumis à l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant (frais de scolarité, soins médicaux, vêtements, etc.).

En savoir plus

Pour en savoir plus sur l’émancipation d’un mineur, vous pouvez consulter :

Code civil (livre Ier – Titre X – Chapitre II / Articles 413-1 à 413-8)

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