Un test de paternité consiste à établir un lien de parenté entre un père et son enfant. Le résultat d'un test de paternité est basé sur la comparaison entre l’ADN du père présumé et celui de l’enfant.
Lorsque l'ADN de l'enfant correspond à celui du père présumé, on conclut à une probabilité de paternité de plus de 99%. Inversement, lorsque celui-ci ne correspond pas, cela signifie qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant.
La démarche ci-dessous présente la procédure relative à la réalisation de test de paternité en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Les personnes souhaitant intenter une action en recherche de paternité (enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son prétendu père, mère, héritiers, etc.).
Conditions
La législation française s’applique en Nouvelle-Calédonie :
- Le test de paternité ne peut être effectué que dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à établir ou contester un lien de filiation.
- Une démarche à titre privé est considérée comme illégale.
- Le test de paternité doit être effectué par des techniciens spécialement agréés à cet effet.
- Le consentement du père présumé est obligatoire.
Formalités
Le test de paternité est ordonné par le juge du Tribunal de Première Instance de Nouméa, saisi par un avocat.
Il peut être réalisé selon 2 méthodes :
- un examen comparé des sangs,
- ou une identification par les empreintes génétiques (test ADN), généralement grâce à un échantillon de salive.
Les marqueurs génétiques propres à chaque individu sont analysés. L’objectif : retrouver des caractéristiques communes entre le père supposé et l’empreinte génétique de l’enfant. Les résultats sont fiables à 99,99 %.
Points d’attention
- Aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.
- Un refus injustifié de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un aveu de paternité par le juge.
En savoir plus
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site métropolitain service-public.fr.
- Etat
Tribunal de Première Instance de Nouméa
En matière pénale, le tribunal de première instance de Nouméa statue sur la répression des délits (en formation de tribunal correctionnel) et sur la répression des contraventions (en formation de tribunal de police). En matière civile, il a plénitude de compétence dans les toutes les matières qui en France métropolitaine relèvent du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance : divorce, adoption, protection de l'enfance ou la délinquance des mineurs, tutelles, baux d'habitation et saisies-arrêts sur salaires, etc. En matière coutumière, il est compétent pour les litiges relatifs au statut civil coutumier et au foncier coutumier.
- Etat
Code civil (Articles 16-10 à 16-13)
