Quelques informations à savoir avant d’acheter

Ci-dessous quelques règles générales relatives à la protection des consommateurs pour tout achat en Nouvelle-Calédonie :

• Tout professionnel vendeur de produits ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, avant la conclusion du contrat.
• Les prix de vente et de fourniture de services sont librement fixés par les professionnels. Le prix est un critère de choix parmi l’offre du marché, tout spécialement pour les achats sur Internet. C’est pourquoi, pour pouvoir faire jouer la concurrence, choisir en toute connaissance de cause, vous devez être informé sur les prix avant d’acheter, de conclure un contrat.
• Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
• Lorsqu’un consommateur fait un achat, il a le droit à un délai de réflexion ou de rétractation dans certaines situations. Lors de la livraison du bien acheté, en cas de problème (date non respectée, livraison non conforme par exemple), des recours sont prévus auprès du professionnel.
• Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

Qu’est-ce qu’un acompte ?

Un acompte implique un engagement ferme et définitif et par conséquent l'obligation d'acheter pour le consommateur. L'acompte est, en fait un premier versement à valoir sur votre achat. Il n'y a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le commerçant. 

Conséquence : Si vous vous refusez d'exécuter le contrat, vous perdez non seulement l'acompte, mais en plus le commerçant peut exiger l'exécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.

Qu’est-ce que les arrhes ?

Les arrhes n'ont pas la même signification qu’un acompte, et permettent au consommateur de changer d'avis en renonçant à la commande passée avec le vendeur. Dans ce cas, les arrhes restent acquises au vendeur à titre de dédommagement sauf dispositions contraires explicitement prévues au contrat. Avec les arrhes, le vendeur a lui aussi la faculté de changer d'avis, mais dans ce cas il devra rembourser le double des arrhes, à titre de dédommagement.

Qu’est-ce qu’un avoir ?

Un avoir, c'est la reconnaissance par un vendeur qu'il vous doit une somme d'argent. Cette somme est, en principe, à valoir sur un achat futur. L'avoir doit être matérialisé par un écrit qui peut prendre différentes formes : ticket de caisse, facture à en-tête de la société, carte du magasin.

Les fiches pratiques de la DAE

La Direction des Affaires Economique de Nouvelle-Calédonie propose aux consommateurs un certain nombre de fiches spécifiques pour vous aider à mieux consommer et connaitre vos droits :

• les annonces de réduction de prix ;
• la garantie légale de conformité ;
• le refus de vente, les ventes subordonnées, les ventes par lots ;
• la vente avec prime ;
• les soldes et les promotions ;
• secteur automobile ;
• laverie, blanchisserie, teinturerie ;
• location de voiture ;
• la rédaction de devis ;
• dépannage, réparation, entretien.

Qui contacter

Le consommateur peut s’adresser :

• au Service de la protection des consommateurs de la DAE ;
• à l’Association UFC Que Choisir Nouvelle-Calédonie

En savoir plus

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

• le site internet de la Direction des Affaires Economiques (DAE) ;
• le site internet de l’association des consommateurs UFC Que Choisir Nouvelle-Calédonie ;
• la Délibération n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique en Nouvelle-Calédonie.